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Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats

Les atteintes à la liberté et à l’égalité des candidats :
C’est le fait de procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics.
Art.432-14 du CP

Premièrement les éléments constitutifs,                       (Les atteintes à la liberté et à l’égalité des candidats)

En premier lieu, l’auteur                                                                    (Les atteintes à la liberté et à l’égalité des candidats)

La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution
de marchés publics.

En second lieu, l’élément matériel                                              (Les atteintes à la liberté et à l’égalité des candidats)

  • D’abord, un avantage injustifié procuré à autrui ;
  • Ensuite, un acte contraire aux lois et règlements concernant l’attribution des marchés publics (divulgation d’information privilégiés,
  • Puis, des clauses techniques insérées dans le cahier des charges limitant la concurrence…).

L’élément moral                                                   (Les atteintes à la liberté et à l’égalité des candidats)

Il faut un acte accompli volontairement dans le but de procureur un avantage injustifié à autrui par une personne consciente
de violer la réglementation applicable à l’attribution des marches publics.

Deuxièmement, la répression           (Les atteintes à la liberté et à l’égalité des candidats)

Prescription

Accomplissement de l’acte matériel contraire à la réglementation, (si dissimulé, au jour ou le délit a pu être constaté dans
des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Celui qui tire profit de l’avantage procuré peut être poursuivi pour recel de favoritisme.

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