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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 81)
13 juillet
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Les voies de recours

posté par Maître
dans Droit pénal

Les voies de recoursLes voies de recours : actions permettant un nouvel examen d'une décision de justice, soit pour l'annuler ou la réformer. I).  --  Les voies de recours ordinaires       A).  --  L’opposition           a).  --  Les conditions de l’opposition Il s’agit d’une « voie de recours (et plus spécialement de rétractation) qui, ouverte à la partie jugée sans avoir été présenteni représentée contre les décisions rendues par défaut, est portée devant la juridiction dont émane la décision attaquée, laquelle statue à nouveau en fait et en droit avec une entière liberté ». (G. Cornu)           b).  --  Les...

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13 juillet
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Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force

posté par Maître
dans Les différentes peines, Les Procédure pénale

Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force : Tant au civil qu'au pénal désignent les décision terminant une instance au premier degré statuant ainsi soit sur le fond, soit sur la forme, aussi bienen matière contentieuse qu'en matière gracieuse. I).  --  Les différentes catégories de jugements (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)      A).  --  Les jugements contentieux et gracieux : Par contentieux, le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesuresnécessaires pour en assurer le respect. Il tranche une contestation entre adversaires. Par gracieux, le magistrat intervient plutôt qu’il ne juge, car...

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13 juillet
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Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé 

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé : Le Président du tribunal assume des fonctions administratives qui visent à assurerla bonne marche du tribunal qu’il a en charge par la désignation des juges uniqueset la répartition des affaires par Chambres. Mais, il exerce aussi des fonctions extrajudiciaires comme la formation et la révisiondes listes annuelles et de session du jury criminel… Enfin, à côté de ses fonctions administratives et extrajudiciaires, le Président exerceaussi, une fonction judiciaire. Il préside une chambre et participe aux débats de celle-ci. Il constitue à lui seul une juridiction (provisoire ou définitive). I).  --  La juridiction...

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13 juillet
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La procédure devant le tribunal

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La procédure devant le tribunal : I).  --  L’introduction de l’instance (La procédure devant le tribunal) Informer l’adversaire et saisir le juge.      A).  --  La demande initiale Selon l’art 54 NCPC « la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction » sous réserve des cas oùl’instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge. Mais, dans tous les cas, les effets juridiques sont les mêmes : interruption dela prescription et mise en demeure. L’assignation : Il s’agit d’un acte d’huissier de justice par lequel le...

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13 juillet
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La concrétisation du droit d’action

posté par Maître
dans Droit pénal

La concrétisation du droit d'action ; I).  --  La demande en justice (La concrétisation du droit d'action) La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet au juge sa prétention. On distingue la demande principale de la demande incidente.      A).  --  Demande principale/demande incidente La demande principale est la demande introductive d’instance (elle correspond à l’initiative du procès). Les parties doivent énoncer dans leurs écritures les prétentions sur lesquelleselles fondent leurs prétentions. Quand le mode introductif d’instance est l’assignation ou que la demande est portéedevant le TGI, les prétentions doivent être fondées sur des...

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13 juillet
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L’Action civile réparation pécuniaire

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal, droit victime

  L'Action civile réparation pécuniaire : I).  --  Le but de l'action civile : (L'Action civile réparation pécuniaire ) C'est la réparation du préjudice qui a été subi par la victime par l’infraction. Le but de cette action est donc d’obtenir une réparation pécuniaire. Le but est alors de restituer la victime dans sa situation antérieure, d’octroyer à celle-ci des dommages intérêts et d’obtenir le remboursement des frais qui n’ont pas été payés par l’État. L’action civile* peut être exercée par la victime devant les juridictions civiles ou pénales. Cependant, il existe des avantages à agir devant les juridictions pénales...

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13 juillet
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Citation directe

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Citation directe : Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent atteinte à l’ordre public. Il s’agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui luia porté atteinte directement ou indirectement. Ainsi, la procédure et le procès pénal n’opposent pas l’auteur d’une infraction à sa victime, mais à l’État, représenté par le ministère Public. Il serait cependant faux de penser que la victime n’est jamais partie au procès. Elle peut, tout d’abord, se constituer partie civile, c’est-à-dire se joindreau ministère Public afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi. Ainsi, la peine pénale...

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13 juillet
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plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenirpartie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d'un délit ou d'un crime, mais la plainte ne sera pas recevablepour les contraventions. Il existe deux formes de constitution de partie civile : I).  --  Premièrement, la constitution à titre principal : (plainte avec constitution de partie civile) elle s'effectue lorsque le ministère . Public refuse d'exercer l'action publique et que de ce fait, la victime décide elle-même de déclencher cette action, ou après un...

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13 juillet
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Les modes d’exercices de l’action publique

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les modes d'exercices de l'action publique : Le ministère public dispose de plusieurs moyens pour mettre en jeu l’action publique. Les décisions prises par le ministère public avant le déclenchement des poursuites : I).  --  Les procédures alternatives aux poursuites : (Les modes d'exercices de l'action publique) Les possibilités offertes au procureur de la république avant sa décision sur l’action publique : Le procureur de la république peut prendre certaines mesures, si elles sontde nature à réparer le dommage causé à la victime, à contribuer au reclassementde l’auteur des faits ou à assurer la réparation du dommage. 1).  **  ...

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13 juillet
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L’action publique : définition et déclenchement

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

L'action publique : définition et déclenchement : L'action publique : définition et déclenchement voir ci-dessous une étude succinct. I).  --  L'action publique (L'action publique : définition et déclenchement) ayant pour but de réprimer un trouble social, seul le ministère Public qui représente la société, pourra l'exercer. De ce fait, l'action sera engagée au nom de la société et contre l'auteur oules complices ( complicité : art 121-7 du CP) présumés. La victime ne pourra alors que réclamer la reconnaissance de la culpabilitédu ou des auteurs présumés et l'octroi d'une indemnité. L'action publique est régie par l'article premier du code de procédure...

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