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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 82)
13 juillet
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Collant

Le fichier EDVIGE

posté par Maître
dans Droit pénal

Le fichier EDVIGE : I).  --  Sa définition : (Le fichier EDVIGE) La lutte contre l’insécurité constitue un enjeu de politique gouvernementale et pénale. Dans cette optique, par un décret du 27 juin 2008, le ministère français de l’Intérieur, sous le Gouvernement François Fillon, créa un fichier informatisé du nom d’EDVIGE (abréviation d’Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale". Destiné à collecter des informations personnelles pour le gouvernement et ses représentants dans les départements et les collectivités, sur des personnes (dès 13 ans) et organismes susceptibles de troubler l’ordre public, le fichier EDVIGE n’est pas le premier dans le genreLa...

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13 juillet
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Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes

posté par Maître
dans Droit pénal

Le FIJAISV : Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) recenseles personnes majeures et les personnes mineures condamnées ou mises en cause pour certainesinfractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite aussi loi Perben II, portantadaptation de la justice aux évolutions de la criminalité[1]. Originellement destiné à la prévention des infractions sexuelles, à la recherche et à l’identificationdes auteurs de ces infractions, son champ d’application a été étendu aux infractions particulièrementviolentes par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidivedes infractions pénales[2]. Selon l’article 706-53-1 du...

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13 juillet
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Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques

posté par Maître
dans Droit pénal

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques : I).  --  Qu'est-ce que le FNAEG ?     (Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) Tout d'abord, le fichier national des empreintes génétiques a été créé d’une part pour faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profilgénétique et d’autre part pour rechercher les personnes disparues, à l’aide du profil génétiquede leurs descendants ou de leurs ascendants. Le FNAEG centralise donc les empreintes génétiques des : 1).  --  En premier lieu, des personnes non identifiées, dont les empreintes sont issues de             prélèvement sur les lieux d’une infraction 2). ...

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13 juillet
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Collant

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

posté par Maître
dans Droit pénal

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) : I).  --  Qu'est-ce que le STIC ? (Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) Le STIC est un fichier qui recense toutes les informations provenant de comptes rendus d’enquêtes effectuées pendantune procédure pénale. Son but premier est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractionset la recherche de leurs auteurs. Il est aussi utile pour élaborer des statistiques. Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC a été développé dans un autre but. Désormais, il peut...

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13 juillet
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Casier judiciaire

posté par Maître
dans Droit pénal

Casier judiciaire : I).  --  Qu’est-ce que le casier judiciaire ?  (Casier judiciaire)      A).  Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel on inscrit, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations s'avèrent communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.      B).  --  L'objectif premier, présenter une « biographie judiciaire » du prévenu ou de l’accusé lors de sa présentation à un juge.      C).  En second lieu montrer la situation morale, judiciaire des personnes qui ont besoin de preuves pour exercer une profession particulière. Mais aussi solliciter l’accès à la fonction...

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13 juillet
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Collant

La prestation compensatoire et le devoir de secours

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille

La prestation compensatoire et le devoir de secours, à voir l'étude détaillée ci-dessous. I).  --  La prestation compensatoire (La prestation compensatoire et le devoir de secours) Elle a pour objet de faire compenser les disparités que crée le divorce dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270). Depuis la loi du 26 mai 2004, le droit de bénéficierd’une prestation compensatoire s’est généralisé et ne dépend ni du cas de divorce, ni de la répartitiondes torts. Avant ce texte, dans le divorce pour faute, lorsque celui-ci était prononcé aux torts exclusifs d’un époux, la prestation compensatoire...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettres X – Y – Z

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettres X - Y - ZX, Y, Z Lettres : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble ici deuxexpressions qui sont POURSUITES CONTRE X et ZOOPHILIE POURSUITES CONTRE X (Lexique de droit pénal : Lettres X - Y - Z) Puisqu’une juridiction d’instruction est simplement saisie in rem (donc de faits matériels), elle peut...

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10 juillet
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettre V

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre VV lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieursexpressions qui commencent par Vérification d'identité, victime se poursuit avecviol etc et se terminent par le mot clé vol. Vérification d'identité Dans certaines situations, précisées par l’art. 78-2 C.pr.pén., la police judiciaire a lepouvoir de procéder à un Contrôle d’identité. Si un individu...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre U

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre UU lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles-ci commencent par Usage de faux, usure..se poursuit par usurpation de nom et se termine par le mot clé USURPATION DE TITRE USAGE DE FAUX  (Lexique de droit pénal : Lettre U) On appelle usage de faux le fait de...

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