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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 82)

- Droit pénal spécial : les infractions du code pénal :

Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Le droit pénal spécial : les infractions du code pénal est une partie du droit pénal qui expose d'abord toutes les violations. En suite il énonce les éléments constitutifs de chacune de ces infractions, puis vient leurs pénalisation et enfin les règles d’inculpation. En bref, c’est donc l’ensemble des infractions applicables sanctionnées par une peine prononcée par l’autorité légalement apte. Il a pour principal objet d’étudier les divers types d’infraction tels que le vol, l’abus de confiance, le recel ou encore le blanchiment,  la mise en danger d’autres personnes et l’escroquerie. L’objet du droit pénal spécial : les infractions du code pénal Cette petite...

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- Droit pénal général :

Le droit pénal général est la branche du droit qui nous dit quelles sont les conduites non conformes à la vie en société et de plus, comment réagit la société face à ces différents comportements. Ensuite, l'objet du droit pénal général étant la sanction, conséquence pour ceux qui sont une menace envers la société. Par ailleurs, la sanction ne se donne que si la personne s'avère responsable. L'infraction en droit pénal général. Elle s'avère en premier lieu, déterminée par la loi et représente un acte contraire à l'ordre établi par la société. La sanction pénale de ce droit général Elle diffère en fonction de la gravité...

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- La prostitution des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables :

La prostitution des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables

Prostitution de mineurs : Définition de la prostitution de mineurs Cette infraction est réprimée à l’article 225-12-1 du code pénal. Cet article réprime le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération : Des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. Des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou...

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- Le trouble mental :

Le trouble mental : Le trouble mental renvoie à l'article du code pénal ci-dessous traité. L’article 122-1 du code pénal alinéa 1er énonce : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Cet article est applicable aux personnes poursuivies pour avoir matériellement commis des actes tombant sous le coup d’une qualification pénale, mais à l’égard desquelles se pose la question de savoir si elles devront être déclarées responsables pénalement puisqu’au moment des faits, elles souffraient d’un trouble psychique ou neuropsychique. La question se pose désormais de déterminer si...

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- Empoisonnement :

Empoisement

L’article 221-5 alinéa 1 du Code pénal dispose que : « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. » I. DÉFINITION A. ÉLÉMENT MATÉRIEL Tout d’abord, il faut qu’il y ait eu un emploi ou une administration. Peu importe la façon dont l’auteur a fait prendre le poison (nourriture, breuvage, piqûre, absorption par la respiration, imprégnation par la peau, etc.). Si le poison doit être administré, il n’est pas indispensable qu’il le soit par la personne même qui sera poursuivie pour empoisonnement. Peut-il y avoir tentative d’empoisonnement ? Oui, dès lors...

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- La diffamation et l'injure sur internet :

Diffamation

La diffamation et l'injure sur internet : Concernant ce support, le droit commun de la responsabilité civile est inapplicable. En effet, dans un arrêt du 27 septembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation, pose un principe d’exclusion totale de l’article 1382 du Code civil en matière d’abus de la liberté d’expression.  C’est donc la loi de 1881 qui s’applique à la diffamation et l’injure sur internet. A.)la diffamation et l’injure L’une et l’autre sont incriminées par les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, elles sont destinées à protéger les personnes et groupes de personnes. Injure :...

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- La filiation d'un enfant conçu par procréation assistée :

La procréation assistée s’est particulièrement développée ces dernières années en raison des progrès de la médecine dans le traitement de l’infertilité. Les lois de bioéthiques du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004 ont cependant prévu un encadrement très strict des activités d’assistance médicale à la procréation.   Il s’agit des « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel » (L.2141 du code de la santé publique).   Cette assistance peut avoir deux types d’objet : remédier à l’infertilité d’un couple...

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- L'adoption plénière :

L’adoption plénière s’articule avant tout autour de la notion d’intérêt de l’enfant. C’est une adoption entière, une parfaite intégration à la famille d’accueil, l’enfant perdra tout lien avec la famille d’origine. a) Conditions Conditions relatives au candidat à l’adoption : Celui-ci doit d’abord être en parfaite santé mentale, et doit présenter une attestation médicale en ce sens. Les conditions de l’adoption différent selon qu’elle est effectuée individuellement ou par un couple marié. Adoption par un couple marié L’article 343 du code civil énonce que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux...

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- L'adoption simple :

L’adoption simple, à la différence de l’adoption plénière ne met pas fin aux liens juridiques existant entre l’enfant et sa famille d’origine et a donc des effets moins radicaux. Les conditions relatives à l’adoptant et à l’adopté sont pour l’essentiel les mêmes que celles de l’adoption plénière. Cependant, il n’y a pas de condition d’âge pour l’adopté, qui peut être mineur ou majeur.   Il suffit donc que le majeur consente à son adoption. En pratique, l’adoption de majeurs est particulièrement rare et les tribunaux sont particulièrement prudents à son égard, craignant que l’institution ne soit détournée (par exemple pour faciliter le séjour d’un...

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- La pension alimentaire :

La pension alimentaire est  imposée aux personnes ayant des moyens, de subvenir à l'autre personne uni par un lien familial. 01 42 71 51 05 La pension alimentaire se définit comme l’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les moyens, de subvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il a un lien de parenté ou d’alliance. Ainsi, s’il appartient à chaque individu de subvenir à ses propres besoins par le travail, en cas d’impossibilité il doit pouvoir faire appel à la solidarité familiale. Ce devoir de solidarité familiale comprend les obligations entre ascendants et descendants (art 205 Code civil), entre parents et...

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