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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes

Le FIJAISV :

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) recense

les personnes majeures et les personnes mineures condamnées ou mises en cause pour certaines

infractions sexuelles ou violentes.

Ce fichier est instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite aussi loi Perben II, portant

adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité[1].

Originellement destiné à la prévention des infractions sexuelles, à la recherche et à l’identification

des auteurs de ces infractions, son champ d’application a été étendu aux infractions particulièrement

violentes par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive

des infractions pénales[2].

Selon l’article 706-53-1 du Code de procédure pénale[3], le FIJAISV est géré par le service du casier

judiciaire, sous l’autorité du ministre de la Justice et sous le contrôle d’un magistrat.

I).  —  Objectifs du FIJAISV

En premier lieu, le FIJAISV recense toutes les personnes condamnées, mais aussi les personnes mises

en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes afin de pouvoir rechercher et identifier ces

individus.

Lister ces personnes facilite leur identification.

En second lieu, les FIJAISV recensent les auteurs des infractions sexuelles et agressives afin de prévenir

la récidive ou la réitération de ces infractions.

II).  —  Conditions d’inscription au FIJAISV

     A).  —  Conditions relatives à l’infraction

Seules certaines infractions sont visées par le FIJAISV, à savoir certaines infractions sexuelles et certaines

infractions particulièrement violentes.

En vertu de l’article 706-53-2 du Code de procédure pénale[4], seules les infractions mentionnées à l’article

706-47 du Code de procédure pénale[5] permettent une inscription dans le FIJAISV.

Parmi les infractions citées, quelques exemples :

1).  —  Les crimes de meurtre ou d’assassinat, lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou quand ils sont

perpétrés en état de récidive légale.

2).  —  Les crimes de tortures ou d’actes de barbarie.

3).  —  Les crimes de viol.

4).  —  Les délits d’agressions sexuelles.

     B).  —  Conditions relatives à l’auteur

(Le FIJAISV)

Lorsque sont concernées les infractions précitées, visées par l’article 706-47 du Code de procédure pénale,

les personnes suivantes peuvent être inscrites au FIJAISV selon l’article 706-53-2 du même Code :

1).  —  Les personnes ayant été condamnées, même si la sanction n’est pas définitive.

2).  —  Les personnes irresponsables pénalement pour cause de trouble mental.

3).  —  Les personnes mises en examen.

4).  —  Les mineurs dans le cadre du prononcé d’une mesure éducative ou de dispense d’une telle mesure.

5).  —  Les personnes faisant l’objet d’une composition pénale.

6).  —  Les personnes faisant l’objet des décisions précitées jugées par les juridictions ou autorités judiciaires

étrangères.

Ainsi, les personnes ayant été condamnées, mais aussi dont la sanction n’est pas encore définitive sont inscrites

au FIJAISV.

Cela signifie que même si la personne fait appel de la décision de condamnation, l’appel ne suspend pas

l’inscription au FIJAISV.

III).  —  Inscription automatique au FIJAISV

En principe, l’inscription au FIJAISV est obligatoire et automatique lorsque l’auteur a commis une des infractions

visées par l’article 706-47 du Code de procédure pénale.

Cependant, quand le délit s’avère puni d’une peine d’emprisonnement égale à 5 ans, la juridiction ou le procureur

de la République peuvent ne pas procéder à l’inscription de l’auteur, par une décision contraire spécialement motivée.

Par ailleurs, les auteurs de délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans ne sont, en principe,

pas inscrit au FIJAISV. Toutefois, par une décision expresse, la juridiction ou le procureur de la République peuvent

procéder à l’inscription.

Enfin, il convient de préciser que les mineurs de moins de 13 ans ne se trouvent pas inscrits au FIJAISV.

Les mineurs âgés de 13 à 18 ans ne sont pas inscrits non plus, sauf décision explicite de la juridiction ou

du procureur de la République.

IV).  —  Information des personnes inscrites au FIJAISV

Les personnes inscrites au FIJAISV sont informées de leur inscription par l’autorité judiciaire, soit par notification

à personne, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, l’information est transmise par

recours à la force publique par l’officier de police judiciaire, sur autorisation préalable du procureur de la République[6].

Si la personne est détenue et n’a pas reçu l’information, celle-ci lui est transmise au moment de sa libération

définitive ou avant une première mesure d’aménagement de peine.

V).  —  Données inscrites au FIJAISV et durée de conservation

     A).  —  Les données inscrites au fichier sont[7] :

1).  —  L’identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) ainsi que son adresse.

2).  —  La nature et la date de la décision judiciaire ayant justifié l’inscription au fichier, ainsi que la nature

de l’infraction.

3).  —  D’autres informations telles que la date de justification d’adresse.

     B).  —  Les informations sont conservées[8] :

1).  —  30 ans, s’il s’agit d’un crime ou s’il est question d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement.

2).  —  20 ans dans les autres cas.

3).  —  10 ans pour les personnes mineures.

Si la personne exécute une peine privative de liberté, les délais de conservation mentionnés ci-dessus ne

commencent à courir qu’à compter de la libération de la personne.

VI).  —  Personnes ayant accès au FIJAISV

En vertu de l’article 706-53-7 du Code de procédure pénale[9], les personnes ayant accès au fichier

judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes sont :

1).  —  Les autorités judiciaires.

2).  —  Les officiers de police judiciaire.

3).  —  Les préfets et les administrations de l’État, notamment dans le cadre de procédures de recrutement.

4).  —  Les agents des greffes habilités par les chefs d’établissement pénitentiaire.

En principe, un employeur ne peut pas accéder au FIJAISV.

Cependant, par exemple, à l’occasion d’un recrutement concernant une activité ou une profession en contact

avec des mineurs, le fichier peut être consulté par toute personne habilitée[10] comme la direction de

la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

VII).  —  Obligations des personnes inscrites au FIJAISV

La personne inscrite au fichier a une obligation de justification d’adresse auprès du gestionnaire du fichier

ou auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile.

Si la personne s’avère condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement,

elle doit prouver son adresse tous les 6 mois. Dans les autres cas, la personne doit confirmer son adresse

une fois par an. Dans les infractions de particulière dangerosité de la personne, celle-ci doit justifier

de son adresse tous les mois.

En cas de changement d’adresse, la personne doit également prévenir les autorités précitées, dans un délai

de 15 jours au plus tard après le changement[11].

Toute personne qui ne respecte pas cette obligation encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000

euros d’amende.

VIII).  —  Droits et recours des personnes inscrites au FIJAISV

Les personnes inscrites au FIJAISV peuvent demander la communication orale des informations les concernant.

Elles peuvent également solliciter la rectification ou l’effacement des données si[12] :

—  Les informations ne sont pas exactes.

—  La conservation des informations n’apparaît plus nécessaire, soit compte tenu de la finalité du fichier,

soit au regard de la nature de l’infraction, soit en raison de l’âge de la personne, du temps écoulé ou de

la personnalité actuelle de l’intéressé.

La demande de rectification ou d’effacement se fait auprès du procureur de la République par lettre

recommandée avec avis de réception. La même demande peut être faite au juge d’instruction.

Si le procureur ou le juge d’instruction refuse, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000249995/

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000786845/

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577704

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043211658

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394236/

[6] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021958856

[7] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043211658

[8] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779752

[9] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289595

[10] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042661248

[11] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025585905

[12] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779755

____________________________________________________________________________________________________________________________________________Le FIJAISV :
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles a été créé par la loi du 9 mars 2004
relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Son objectif premier                                                                            (Le FIJAISV)

est de favoriser la prévention de la récidive des auteurs d’infractions sexuelles
déjà condamnés, ainsi que l’identification et la localisation des auteurs de ces mêmes infractions.
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a étendu le contenu
et la finalité de la FIJAIS qui est devenu le FIJAISV.
Désormais, le FIJAISV réunit des informations relatives à l’ensemble des procédures concernant les crimes
de meurtre ou bien d’assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie
et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale.
En outre, depuis la loi de 2005, les officiers de police judiciaire pourront accéder à ce fichier dans le cadre
de toute enquête de flagrance même si elle ne concerne pas la répression d’infraction sexuelle ou d’acte de violence.
Les préfets et certaines administrations de l’État pourront utiliser le fichier pour contrôler l’exercice
des activités ou professions impliquant un contact avec les mineurs.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________

IX).  —  Contacter un avocat

(Le FIJAISV)

Pour votre défense

07-déc-05

22 établissements pénitentiaires accueillant des auteurs d’infractions sexuelles

article 706-47-4 du code de procédure pénale

article 706-53

706-47 du code de procédure pénale

706-47 du cpp

article 706-47-2 du code de procédure pénale

article 706-47-3 du code de procédure pénale

706-53-1 cpp

706-53-2 du code de procédure pénale

article 706-47 du cpp

article 706-47-1 du code de procédure pénale

706-53-7 du code de procédure pénale

706-53-7 du cpp

A loi sur les infractions sexuelles

A loi sur les infractions sexuelles 1967 (Le FIJAISV)

Abrogation immédiate de l’infraction de harcèlement sexuel

Accompagner un mineur auteur d’infraction sexuelle dans sa fratrie

Action publique infraction sexuelles

adresse FIJAISV*

adresse FIJAISV* Nantes

Agressions sexuelles infraction

Article infraction sexuelle code pénal

article 706-47 du code de procédure pénale

Agressions sexuelles infraction pénale

Agressions sexuelles éléments constitutifs infraction

alerte signalement

Aménagement de peine auteurs d’infraction sexuelle

Approche de l’infraction sexuelle droit pénal

article 706-53 du code de procédure pénale

article 706-53 du cpp

Auteurs d’infraction a caractères sexuelles

Auteurs d’infractions sexuelles et maladies mentales

article 706-53-1 du code de procédure pénale

article 706-53-2 du code de procédure pénale (Le FIJAISV)

Auteurs d’infraction à caractère sexuel

Auteurs d’infraction à caractère sexuel définition

article 706-53-4 du code de procédure pénale

article 706-53-5 cpp

Auteur infraction crimes sexuel

Auteurs d’infraction, on a caractère sexuel

article 706-53-5 du code de procédure pénale

article 706-53-7 du code de procédure pénale

Assistant maternel et FIJAISV*

Atteinte sexuelle infraction

Auteur d’infraction à caractère sexuel prison

Auteur infraction caractère sexuel

Atteinte sexuelle infraction code pénal

Atteinte sexuelle infraction formelle

Attestation sur l’honneur infractions sexuelles

Attouchement sexuel d’un père sur son fils infraction

Auteurs d’infraction à caractère sexuel

Auteur d’infraction sexuelle (Le FIJAISV)

Auteur d’infraction à caractère sexuel

Cas pratique droit infractions sexuelles

Cas pratique droit pénal des infractions sexuelles

Auteurs infraction sexuelle

Auteurs infraction sexuelle pervers incurables

Cas pratique infractions sexuelles

Cas pratiques infractions sexuelles prescription

Auteurs infraction sexuelle psychologie

Aux infractions d’ordre sexuel

Avocat infractions sexuelle

Avocat infractions sexuelles

Barème indemnisation infraction des victimes d’agression sexuelles

Brigade infractions sexuelles

Brigade spécialisée infractions sexuelles

Canada infraction sexuelle

Cas pratique infractions à caractère sexuel

Cas pratiques infractions sexuelles procédure pénale prescription

Casier judiciaire b2 infraction sexuelle (Le FIJAISV)

Catégories infractions sexuelles

Catégories pénal des infractions sexuelles

Centre de détention auteur d’infraction caractère sexuel

Centre de détention auteur infraction caractère sexuel

Citation sur les infractions sexuelles

Centre de soins pour auteurs d’infractions sexuelles Charente maritime

Centre thérapeutique pour auteur d’infraction sexuelles

Certification FIJAISV*

Chantage sexuel infraction formelle

Chiffre ministère de l’Intérieur sur les plaintes pour infractions sexuelles

Chiffres clés de la justice nombre d’affaires d’infractions sexuelles

Circonstances aggravantes d’infraction sexuelle définition

Circulaire 5 aout 2011 fichier auteur infractions sexuelles

Citation infraction sexuelle

Clarifier les dispositions pénales en matière d’infractions sexuelles

Claude baliser auteurs d’infraction à caractère sexuel

Cnil FIJAISV* (Le FIJAISV)

Code pénal 2002 infractions sexuelles

Code pénal infraction sexuelle internet

comment consulter le FIJAISV*

Comment faire pour sortir du FIJAISV*

Code pénal infractions sexuelles

Code pénal les infractions sexuelles

Commission d’infraction sexuelles auteur sous médicament

comment consulter le facob

Comment sanctionner les infractions sexuelles

Commentaire arrêt 11 janvier 2017 infractions sexuelles

Compétence extra territoriale de la France pour les infractions sexuelles

Compétence extraterritoriale de la France pour les infractions sexuelles

Composition mission interdisciplinaire infractions sexuelles sur mineurs

Concours d’infraction agression sexuelle et harcèlement sexuel

Concours réel d’infraction agression sexuelle et harcèlement sexuel

Conditions de l’infraction d’agression sexuelle sur mineurs de 15 ans

Conduite diffractant violences sexuelles (Le FIJAISV)

Consentement des mineurs victimes d’infractions sexuels

Constitution infraction. Pénal atteintes sexuels

Consultation du FIJAISV*

consultation fichier FIJAISV*

consulter FIJAISV*

consulter le fichier facob

demande d’effacement du FIJAISV*

demande effacement FIJAISV*

consulter le facob

consulter le FIJAISV*

Délai prescription dérogatoires infractions sexuelles

contester inscription FIJAISV*

Contravention infraction sexuelle

contrôle FIJAISV*

Corps et infraction sexuelle cairn (Le FIJAISV)

Cours droit net les infractions sexuelles viol agressions atteintes a148373428

Courtage Deslandes recherche fondement actuel des infractions sexuelles

Cras auteurs infractions sexuelles

Création de l’infraction d’atteinte sexuelle

Créteil association auteur d’infraction sexuel

Critères caractérisant l’infraction de harcèlement sexuel

Définition infractions sexuelles

Définitions infraction sexuelle

dénoncer chantage internet

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Définitions infraction sexuelle mineurs

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Éducation national et FIJAISV*

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loi 5 janvier 2006

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loi 15 mars 2004

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Formulaire FIJAISV*

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Formulaire demande agrément FIJAISV*

filaos

fias

signaler un mail de menace

signaler un site raciste

loi du 12 décembre 2005

loi du 18 décembre 2003

signaler un hacker au gouvernement

signaler un lien

loi du 19 janvier 1995

loi du 4 mars 2004

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signaler une tentative de chantage sur internet

loi du 9 mars 2004

loi mars 2004

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loi n° 1. 252 du 12 juillet 2002

loi n° 2005-12 du 11 février 2005

mise en demeure Cnil FIJAISV* 2016

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vérification FIJAISV* intervenant

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à cause de cela (Le FIJAISV)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Le FIJAISV)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Le FIJAISV)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Le FIJAISV)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Le FIJAISV)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Le FIJAISV)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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à cause de cela (Le FIJAISV)

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En outre,

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En somme,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Le FIJAISV)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Le FIJAISV)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Le FIJAISV)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

X).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le FIJAISV)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Puis, Tél : 01.42.71.51.05

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le FIJAISV)

En somme, Droit pénal  (Le FIJAISV)

Tout d’abord, pénal général  (Le FIJAISV)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le FIJAISV)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le FIJAISV)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le FIJAISV)

De même, Le droit pénal douanier  (Le FIJAISV)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le FIJAISV)

                 Et ensuite,  (Le FIJAISV) 

pénal des nuisances  (Le FIJAISV)

Donc, pénal routier infractions  (Le FIJAISV)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Le FIJAISV)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Le FIJAISV)

Cependant, pénal de la famille  (Le FIJAISV)

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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