L’incrimination de harcèlement moral : I).  —  La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002[1]   (L’incrimination de harcèlement moral) a instauré la nouvelle incrimination de « harcèlement moral au travail », à l’article 222-332 du Code pénal, sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, « le fait de harceler autrui par […]

L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence : I).  —  le principe de présomption d’innocence a été mis à mal (L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence) Tout comme le principe de légalité criminelle, le principe de présomption d’innocence a été mis à mal dans les décisions dès 16 juin 1999[1] et 13 mars 2003[2]. La présomption […]

  Légalité criminelle :                     (émiettement du principe de légalité criminelle) (Principe de l’égalité criminelle) L’application du principe de légalité criminelle a été mise à mal ces dernières années par le Conseil constitutionnel. Preuve en est la décision du 12 janvier 2002[1] dans laquelle le Conseil réalisa une application erronée du concours idéal de qualifications (A), […]

principe d’individualisation des peines I).  —  principe d’individualisation des peines : Pour le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume[1], un des apports majeurs de la jurisprudence constitutionnelle depuis les années 2000, fut la constitutionnalisation du principe d’individualisation des peines, opérée par la décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de […]

Principe de publicité des audiences : L’affirmation explicite d’un principe de publicité des audiences : Plus admirable fut l’œuvre opérée par le Conseil constitutionnel dans la décision du 2 mars 2004[1] dans laquelle pour la première fois, l’occasion lui fut donnée de se prononcer expressément sur l’existence d’un principe constitutionnel de publicité des audiences. En […]

Justice pénale des mineurs : (La construction juridique peu rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la Républiquerelatif à la justice des mineurs) Après treize années de silence[1], le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmationpour la justice, consacre l’existence d’un PFRLR, en matière de justice pénale des mineurs, qui […]

Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 : I).  —  L’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)      A).  —  À partir des années 70 et 80, la constitutionnalisation du  droit pénal s’est traduit par la consécration de principes  directeurs du droit pénal […]

La réaction sociale : L’administration pénitentiaire                            (La réaction sociale) est chargée d’exécuter les condamnations privatives de liberté, et s’efforce ainsi de parvenir à une resocialisationdes détenus dont la finalité exacte ne lui est pas indiquée par le législateur. Les notions de « traitement des délinquants », puis « d’amendement » ont laissé placeaux mots de […]