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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal de la famille  > § 1 L’incrimination de harcèlement moral au travail précisée conformément au principe de légalité criminelle

§ 1 L’incrimination de harcèlement moral au travail précisée conformément au principe de légalité criminelle

L’incrimination de harcèlement moral :

I).  —  La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002[1]   (L’incrimination de harcèlement moral)

a instauré la nouvelle incrimination de « harcèlement moral au travail », à l’article 222-332 du Code pénal,

sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende, « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet

une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale

ou de compromettre son avenir professionnel ». Les auteurs de la saisine reprochaient au législateur le fait de n’avoir précisé les « droits » du salarié

auxquels les agissements incriminés étaient susceptibles de porter atteinte.

II).  –Le Conseil, dans la décision du 12 janvier 2002[2], affirme         L’incrimination de harcèlement moral)

que ces derniers correspondent « aux droits de la personne au travail, tels qu’ils sont énoncés à l’article L. 120-2 du code du travail ».

Ainsi, « sous cette réserve »,

il rejette « les griefs tirés tant du défaut de clarté de la loi que de la méconnaissance du principe de légalité des délits » (cons. 83).

Grâce à cette « directive d’interprétation », le Conseil constitutionnel en précisant la définition de l’infraction, s’adresse directement aux magistrats

et prend ainsi la place du législateur.

Si dans cette décision, le Conseil comble les insuffisances du législateur. Dans la décision du 2 mars 2004, il va beaucoup plus loin puisqu’il réécrit

la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour qu’elle soit conforme aux droits fondamentaux.



[1] Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Modernisation sociale.

[2] Cons. const. DC 12 janvier 2002, op. cit.

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

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de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,                                                                          (L’incrimination de harcèlement moral)

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,                                                          (L’incrimination de harcèlement moral)

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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