§ 1 L’incrimination de harcèlement moral au travail précisée conformément au principe de légalité criminelle
L’incrimination de harcèlement moral :
I). — La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002[1]
(L’incrimination de harcèlement moral)
a instauré la nouvelle incrimination de « harcèlement moral au travail »,
à l’article 222-332 du Code pénal, sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de
15 000 € d’amende, « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour
objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de
compromettre son avenir professionnel ». Les auteurs de la saisine reprochaient
au législateur le fait de n’avoir précisé les « droits » du salarié auxquels
les agissements incriminés étaient susceptibles de porter atteinte.
II). –Le Conseil, dans la décision du 12 janvier 2002[2], affirme
(L’incrimination de harcèlement moral)
que ces derniers correspondent « aux droits de la personne au travail, tels qu’ils sont
énoncés à l’article L. 120-2 du code du travail ».
Ainsi, « sous cette réserve »,
il rejette « les griefs tirés tant du défaut de clarté de la loi que de la méconnaissance
du principe de légalité des délits » (cons. 83).
Grâce à cette « directive d’interprétation », le Conseil constitutionnel en précisant l
a définition de l’infraction, s’adresse directement aux magistrats et prend ainsi la place
du législateur.
Si dans cette décision, le Conseil comble les insuffisances du législateur.
Dans la décision du 2 mars 2004, il va beaucoup plus loin puisqu’il réécrit la procédure
de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour qu’elle soit conforme
aux droits fondamentaux.
[1] Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Modernisation sociale.
[2] Cons. const. DC 12 janvier 2002, op. cit.
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