Justice pénale des mineurs
Justice pénale des mineurs : (La construction juridique peu rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la Républiquerelatif à la justice des mineurs) Après treize années de silence[1], le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmationpour la justice, consacre l’existence d’un PFRLR, en matière de justice pénale des mineurs, qui s’ajouteà la liste des neuf autres principes dégagés précédemment par le Conseil. Il fait d’ailleurs preuve d’uneprécision surprenante, précision peu commune eu égard à de tels principes.
Le nouveau principe,
consacré dans la décision du 29 août 2002[2], se divise en deux branches[3].
Principes propre à la justice des mineurs (Justice pénale des mineurs)
Il comporte des principes propres à la justice des mineurs qui affirment
premièrement : « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs »
et deuxièmement « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants ».
Le Conseil se fonde sur les lois du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, sur la loi du 22 juillet 1912
sur les tribunaux pour enfants et l‘ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante.
Cependant, la constitutionnalisation de ce principe n’est pas sans susciter des interrogations.
– D’une part, s’il se trouve communément admis que les PFRLR se fondent sur les lois des trois premières
Républiques, il ne semble pas certain que l’Ordonnance du 2 février 1945 puisse s’inclure.
– D’autre part, malgré la formulation minutieuse de ce principe,
il apparaît comme étant « partiellement dépourvu de normativité et partiellement inutile »[4].
Certes, parmi les éléments qui le constituent, certains bénéficient d’une normativité incontestable et imposent
une contrainte, même souple, au législateur dans la mise en œuvre de sa politique pénale, à l’égard des mineurs.
Ainsi, du principe de « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge » qui, en imposant
au législateur la clémence dans l’inflexion des sanctions aux jeunes délinquants, permet de parvenir à une
sorte d’individualisation des peines au profit des mineurs mais sans, pour autant, faire de cette individualisation
une exigence constitutionnelle générale.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnalise l’excuse de minorité,
déjà présente dans le Code de 1810 et reprise par la loi du 12 avril 1906, et s’oppose ainsi à toute loi qui traiterait
de façon identique le mineur et l’adulte.
Mais, le Conseil constitutionnel n’impose aucune limite d’âge précise, aucune graduation, aucun mode d’atténuation
comme une éventuelle déclaration de non-responsabilité, une réduction de la peine… ce qui relativise considérablement
la portée du PFRLR. Par conséquent, il appartiendra au législateur qui jouira d’une entière liberté pour déterminer
les seuils d’âge et graduer, ainsi, l’atténuation de la responsabilité.
Par ailleurs, le Conseil exige le jugement des mineurs par une
« juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées »,
mais il valide, curieusement, pour les contraventions des quatre premières classes, la compétence des juges
de proximité[5], magistrats non professionnels et a fortiori non spécialisés. En outre, les mesures de contrôle
judiciaire peuvent se voir prises, certes, par le juge des enfants, mais aussi par le juge des libertés et de la
détention, dont rien n’indique leur spécialisation dans la délinquance juvénile. Concernant le placement des mineurs
dans des centres éducatifs fermés au titre du contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve, le Conseil
relève que ce placement sera ordonné « par l’autorité judiciaire »[6] qui comprend pour le Conseil, les magistrats
du siège et du parquet, mais sans aucune autre précision.
Néanmoins, le Conseil énonce, comme un obiter dictum[7],
la « nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures
adaptées à leur âge et à leur personnalité » sans pour autant s’appuyer sur un fondement textuel précis.
En effet, le Conseil affirme que la « législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution
de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours
être évitées au profit de mesures purement éducatives »[8]. Ce principe sous-entendu avant l’ordonnance
du 2 février 1945 comme valeur communément admise mais non formellement inscrite dans une loi.
C’est au nom de ce principe que le Conseil avalise les centres éducatifs fermés car ils permettent
aux mineurs de
« faire l’objet de mesures de surveillance et d’un contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique
renforcé et adapté à leur personnalité » [9]. Il invoque également cette raison pour justifier la détention provisoire
des mineurs de treize à seize ans s’ils méconnaissent les obligations du contrôle judiciaire auquel ils étaient
astreints mais, uniquement, si elle est effectuée dans « un établissement pénitentiaire spécialisé », ou dans
un « établissement garantissant la séparation entre détenus mineurs et majeurs » et en présence « d’éducateurs
» et s’il est prévu un « accompagnement éducatif en fin de détention»[10].
En outre, le Conseil demeure très évasif sur les « mesures adaptées à l’âge et à la personnalité »
qu’il faudrait prendre pour permettre le « relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants ». Il rejette
l’argument avancé dans la saisine selon lequel les dispositions méconnaîtraient un principe fondamental reconnu
par les lois de la République qui exclurait la responsabilité pénale des enfants et consacrerait « le primat
de l’éducatif sur le répressif »[11]. Par conséquent, le Conseil refuse d’admettre que des sanctions soient
toujours évitées au profit de mesures purement éducatives ce qui jette un flou sur la portée effective de ce PFRLR.
Par ailleurs, comme le souligne M. J. Roux, le Conseil aurait pu examiner la décision à l’aune d’autresprincipes constitutionnels anciens, ce qui aurait évité la reconnaissance d’un PRFLR à la structuresi complexe et même « inutile »[12].
En effet, l’usage des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 aurait sans doute permis au Conseil
de rendre une décision identique.
D’une part, le Conseil aurait pu déduire de l’article 8[13] DDHC, l’exigence de proportionnalité justifiant
« l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge ». Bien plus, « l’adoption de mesures
adoptées à leur âge et à leur personnalité » découle nécessairement du principe de proportionnalité des peines
lorsque cette mesure revêt le caractère d’une sanction. Quant aux mesures prises avant le jugement, telles
que la retenue, la garde à vue ou la détention provisoire, les juges constitutionnels auraient pu appliquer
l’article 9[14] aux mineurs, si les conditions de détention avant jugement avaient constitué une « rigueur
qui n’aurait pas été nécessaire ».
L’exigence selon laquelle les mesures doivent être adoptées par des juridictions spécialisées peut,
également, être déduite des mêmes sources.
Concernant, enfin, le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants. On peut également le rattacher
au principe de nécessité des peines de l’article 8. Car une mesure, qui ne vise pas un tel but,
n’apparaîtrait pas comme « strictement et évidemment nécessaire ».
Le Conseil constitutionnel, dans la décision du 29 août 2002, ravive la catégorie des PFRLR, catégorie
qu’il avait mise de côté, et ce, contrairement au Conseil d’État[15]. La consécration d’un nouveau PFRLR,
bien plus que son contenu ou son application, constitue l’apport majeur de la décision. V. Bück regrette
d’ailleurs qu’il n’ait pas eu « l’ambition » de consacrer d’autres principes fondamentaux constamment
reconnus par les lois de la République tels que la présomption absolue d’irresponsabilité en dessous
de 13 ans, posé par la loi du 22 juillet 1912, ou l’interdiction de la détention des mineurs de moins de 10 ans[16].
Contactez un avocat (Justice pénale des mineurs)
Pour votre défense :
accueil mineur victimeaide juridictionnelle pour mineur victimeassistance avocat mineur victimeavocat aide juridique mineuravocat attouchement sur mineuravis a victime mineuravocat audition mineuravocat commis d’office mineur d’abord, (Droit pénal des mineurs) autorisation parentale pour mineur droit à l’imageavocat corruption de mineuravocat des mineursautorisation droit image mineuravocat droit mineuravocat d’un mineuraudition mineur victime sans parentavocat et mineur
avocat mineur
audition mineur victime gendarmerieavocat mineur 93avocat mineur 93audition mineur victime filméeavocat mineur aide juridictionnelleavocat mineur assistance éducativeaudition mineur avocat obligatoireavocat mineur audition libreavocat mineur Bobignyattestation de droit pour mineuravocat mineur délinquantavocat mineur en garde à vuedroit à l’image mineur Franceavocat mineur étudeavocat mineur garde à vuedroit à l’image mineur formulaireavocat mineur gratuit
avocat mineur obligatoire
droit à l’image mineur autorisationavocat mineur pénalavocat mineur victimedroit à l’image mineuravocat obligatoire mineur audition libreavocat obligatoire mineur garde à vuediscernement mineur droit pénalavocat obligatoire mineur victimeavocat pour mineurdemande d’avocat pour mineuravocat pour mineur 92avocat pour mineur 95convention d’honoraires avocat mineuravocat pour mineur délinquantavocat pour mineur étrangerconduire sans permis sanction mineurconfrontation mineur victime
avocat pour mineur étude
avocat pour mineur gratuit pariscomposition pénale mineur avocat obligatoireavocat pour mineur métieravocat pour mineur Onisepcomment devenir avocat pour mineuravocat pour mineur parisavocat pour mineur salairecession droit image mineuravocat pour mineur val d’Oiseavocat pour mineur Versaillescas pratique droit mineur majeuravocat pour mineur victimeavocat pour mineur Yvelinesayant droit mineur sécurité socialeavocat pour un mineuravocat spécialisé mineurdroit à l’image mineur modèle
droit à l’image mineur parents séparés
syllogisme droit majeur mineurdroit à l’image mineur rddroit à l’oubli mineursanctions sur mineurdroit apprenti mineurdroit asile mineursanction vol magasin mineursanction vol mineurdroit au bail mineurdroit au bail pour mineursanction vente alcool mineursanction vente tabac mineurdroit au chômage mineurdroit au compte mineursanction travail mineursanction usurpation d’identité mineurdroit au mineurdroit avocat mineur
sanction rouler sans permis mineur
sanction trafic de drogue mineurdroit bancaire mineurdroit caf mineur enceintesanction pour mineursanction pour un mineurdroit chômage mineurdroit civil mineursanction pour agression sur mineursanction pour maltraitance sur mineurdroit de circulation mineur étrangerdroit de fumer mineursanction pénale pour vol mineursanction pénale sur mineurdroit de garde mineurdroit de grevé mineursanction mineur qui conduit
sanction mineur sans permis
droit de mineurdroit de mineur en Francesanction mineur moins de 13 anssanction mineur pour voldroit de mineur étranger en Francedroit de succession héritier mineursanction mineur de 16 anssanction mineur de 16 ansdroit de succession pour mineurdroit de travail pour mineurtrouver un avocat pour mineurvol avec effraction sanction mineurdroit de travailler mineurdroit de tutelle mineursanction mineurdroit à l’image mineur parents divorcés
sanction mineur au volant
droit de visite mineurdroit de vote mineursanction harcèlement mineursanction justice mineurdroit de vote mineur émancipédroit de vote mineur SCIsanction embauche mineursanction et peine pour mineurdroit de voyager mineurdroit des contrats mineursanction éducative mineur délinquantsanction éducative pour mineurdroit des mineurdroit des mineurs en Francesanction disciplinaire pour mineursanction éducative mineur
droit des mineur étranger en France
droit des mineur face à la policesanction contre mineursanction détournement de mineurdroit des mineur sans papierdroit du lycéen mineursanction conduite mineursanction consommation alcool mineurdroit du mineur de 16 ansdroit du mineur émancipésanction apprenti mineursanction bagarre mineurdroit du mineur en garde à vuedroit du mineur hospitalisésanction administrative communale mineursanction alcool mineurdroit du mineur sous tutelle
droit du patient mineur hospitalisé
sanction administrative communale mineursanction alcool mineurdroit du patient mineur hospitalisé en psychiatriedroit du travail mineur 17 ansplainte mineur victimeréforme droit pénal mineurdroit du travail mineur étrangerdroit du travail mineur restaurationmineur victime d’une infractionnouveau droit mineurdroit d’un mineurdroit d’un mineur de 16 ansmineur victime avocat obligatoiremineur victime constitution de partie civiledroit d’un mineur de 17 ansdroit d’un mineur émancipé
mineur victime audition filmée
mineur victime avocatdroit d’un mineur en Francedroit d’un mineur en garde à vuemineur victime auditiondroit d’un mineur étranger en Francedroit d’une mineur enceintemineur victime aide juridictionnelledroit et mineurdroit image mineurmineur victimedroit immobilier mineurdroit interrogatoire mineurmineur licence droitdroit logement mineurdroit manifestation mineurmineur fugue droit
droit mariage mineur
droit mineurmineur et droit pénaldroit mineur 15 ansdroit mineur 16 ansmineur et droit du travaildroit mineur 17 ansdroit mineur associationmineur et droit à l’imagedroit mineur audition libredroit mineur banquemineur droit du travaildroit mineur émancipédroit mineur enceintemineur droit au comptedroit mineur étrangerdroit mineur étranger France
mineur droit au chômage
droit mineur garde à vuedroit mineur hospitalisémineur de victimedroit mineur internetdroit mineur isolémineur avocat commis d’officedroit mineur isolé étrangerdroit mineur majeurmaster droit mineurdroit mineur mis en causedroit mineur mis en examenlicence droit mineur santédroit mineur non accompagnédroit mineur SCIle mineur victime en droit pénaldroit orphelin mineur
droit patient mineur
le mineur victimedroit pénal mineurdroit pénal mineur délinquantincapacité mineur droit civildroit pénal mineur Francedroit pour mineurgarde a vue avocat mineurdroit pour mineur enceintedroit salarié mineurformulaire droit image mineurdroit spécifique du mineur retenudroit succession mineurenregistrement mineur victimedroit travail mineurdroit travail mineur 16 ans du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Justice pénale
des mineurs)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél : 01.42.71.51.05 Fax : 01.42.71.66.80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Justice pénale des mineurs) En second lieu, Droit pénal (Justice pénale des mineurs) Tout d’abord, pénal général (Justice pénale des mineurs) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Justice pénale des mineurs) Aussi, Droit pénal fiscal (Justice pénale des mineurs) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Justice pénale des mineurs) De même, Le droit pénal douanier (Justice pénale des mineurs) Et aussi, Droit pénal de la presse (Justice pénale des mineurs)
Et ensuite, (Justice pénale des mineurs)
pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.