La production d’écrits: « le kit Assedic »se réfère à l’étude suivante : constitution d’une manœuvre frauduleuse et de leur sanction. I).  —  La constitution d’une manœuvre frauduleuse par des écrits (La production d’écrits: « le kit Assedic ») Les « kits Assedic » sont des dossiers complets avec (faux) contrat et certificat de travail, […]

L’utilisation de société fictive ou existante : I).  —  La création de sociétés « fictives » générant de faux chômeurs  (L’utilisation de société fictive ou existante) Selon le député TIAN: « la simplification des formalités de création d’entreprise a ouvert « des brèches » aux escroqueries à l’assurance chômage. La simplicité des formalités à remplir et l’absence […]

Manœuvres frauduleuses des escrocs en bande organisée I).  —  Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée : (Manœuvres frauduleuses des escrocs en bande organisée) L’article 313-1 du code pénal incrimine l’emploi de « manœuvres frauduleuses » sans les définir. Mais, ce vide juridique s’avère rapidement comblé par la jurisprudence qui leur donne une […]

L’usage de la fausse qualité de chômeur : I).  —  L’usage d’une fausse qualité de chômeur, la notion de qualité n’est pas définie par les textes. La jurisprudence a adopté une interprétation large de la notion de « qualité » imposée par les nécessités de la répression. C’est ainsi qu’aux éléments de l’état des personnes […]

Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens : confère études détaillée de chaque article par ailleurs. Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens : (Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens) 1).  —  L’usage de la fausse qualité de chômeur […]

Escroquerie en bande organisée : I).  —  L’escroquerie en bande organisée à amener les pouvoirs publics à renforcer la lutte.   (Escroquerie en bande organisée) L’assurance chômage a servi 28 milliards d’euros en 2005. Ainsi, s’il y a toujours des personnes, une minorité, qui pratique « la petite arnaque », le phénomène semodifie avec des escroqueries […]

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Le Conseil, dans la décision relative à la loi Perben II[1], utilise en abondance la technique des réserves d’interprétation. Cette technique apparaît critiquable si elle est utilisée à outrance, mais peut également s’avérer utile si le Conseil y recourt de manière opportune. La loi du 2 mars […]