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L’usage de la fausse qualité de chômeur

Lusage dune fausse qualité, la notion de qualité nest pas définie par les textes. La jurisprudence a adopté une interprétation large de la notion de « qualité » imposée par les nécessités de la répression. C’est ainsi qu’aux éléments de l’état des personnes qui constituent traditionnellement des « qualités » : âge, filiation, situation matrimoniale, domicile, nationalité, la profession, la Cour de cassation leur ajoute la profession, qu’il s’agisse d’une profession publique ou privée, d’une profession réglementée ou non réglementée .

Ainsi, la cour de cassation a consacré la qualité de bénéficiaire de prestations sociales ou d’indemnités diverses pour réprimer des agissements commis parfois à grande échelle et ayant causé un préjudice à la collectivité.

 

En effet, certains salariés, involontairement privés d’emploi et, en conséquence, pris en charge par l’assurance chômage, se dispensent parfois d’indiquer à l’organisme compétent la reprise d’une activité professionnelle au cours de la période d’indemnisation.

Deux dispositions répressives sont susceptibles de leur être appliquées è ces « faux chômeurs » .

 

Il s’agit, d’une part, de l’art. L. 365-1 c. trav. qui punit d’une peine correctionnelle « quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d’aides aux travailleurs privés d’emploi et les allocations visées à l’art. L. 322-4 » et, d’autre part, de l’art. 313-1 du code pénal réprimant les faits d’ escroquerie.

Il convient de préciser qu’un « faux chômeur » n’est pas nécessairement un escroc. en effet, même si la Haute juridiction tend à appliquer de manière sévère l’article 313-1 du code pénal tel que dans l’ arrêt rendu 8 avril 1999.

Les faits de l’espèce sont les suivants : un salarié, licencié pour motif économique et bénéficiaire d’indemnités de chômage, exerce des activités rémunérées pour le compte de particuliers et perçoit des honoraires en qualité d’expert durant la période de prise en charge tout en adressant régulièrement à l’organisme compétent des bordereaux mentionnant expressément qu’il certifiait exact le fait qu’il était demandeur d’emploi et qu’il n’exerçait aucune activité permanente ou temporaire.

Poursuivi pour escroquerie, la Cour d’appel de Metz le retient dans les liens de la prévention tandis que son pourvoi est rejeté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui s’en remet pour l’essentiel des moyens présentés à l’appréciation souveraine des juges du fond tout en énonçant que « le fait ne pas déclarer l’exercice d’une activité professionnelle constitue un acte positif de prise de la fausse qualité de travailleur privé d’emploi ».

La formule employée par la Chambre criminelle n’est pas nouvelle. Elle figure à l’identique dans un arrêt rendu par la même juridiction le 26 avr
il 1994.

 

Ainsi, l‘affirmation selon laquelle l’absence de déclaration caractérise un acte positif ne doit pas surprendre. L’espèce révèle en effet que, loin de se limiter à une pure abstention, l’attitude de l’agent a consisté au contraire à produire des déclarations volontairement erronées par lesquelles il attestait l’absence de reprise d’une activité professionnelle. Or, ainsi que l’a souligné la doctrine, en pareil cas « l’omission dans l’action n’est pas une abstention, mais un acte de commission condamnable» .

La constance de cette jurisprudence, inaugurée à la veille de la Seconde Guerre mondiale et très largement confirmée depuis , est de nature, de manière fort compréhensive, à décourager les auteurs de pourvoi d’en contester le bien-fondé.


Sauf à oublier l’existence du principe adopté par la Chambre criminelle elle-même selon lequel ne constitue point l’usage d’une fausse qualité l’affirmation mensongère d’un droit subjectif
, l’on doit considérer que l’usage de la fausse qualité de chômeur ne suffit à caractériser l’usage d’une fausse qualité au sens de l’art. 313-1 du code pénal, dès lors que l’agent ne fait que se prévaloir d’un droit de créance à l’égard des organismes sociaux.

De plus, il convient de préciser que la fausse qualité n’est un élément constitutif du délit d’escroquerie qu’autant que l’auteur du fait incriminé se l’est à lui-même attribuée. L’usage d’une fausse qualité suffit sans qu’il soit nécessaire qu’elle ait été accréditée par quelque manœuvre.

 

Ce « débordement » jurisprudentiel est justifié par l’impossibilité de caractériser des manoeuvres frauduleuses en présence de simples allégations mensongères, même écrites, émanant du « faux chômeur » et donc par la volonté de ne pas laisser impunis ces agissements à défaut de texte spécial .

 

La Haute juridiction a justifié le recours à la qualification d’ escroquerie de faire valoir les termes mêmes de l’art. L. 365-1 du code du travail selon lequel les peines édictées par ce même article s’appliquent « sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres qu’il échet ».

 

Néanmoins, si ce texte constitue une dérogation au principe de l’unité de qualification en présence d’un concours idéal de qualifications, il n’impose en aucune façon de se livrer à une interprétation extensive de l’incrimination d’ escroquerie.

 

Dans la majorité des cas, l’article L. 365-1 du code du travail doit se suffire à lui-même sauf à s’associer à la proposition doctrinale invitant le législateur à augmenter le quantum des peines édictées par ce même article, quantum qui, à l’heure actuelle, apparaît insuffisamment dissuasif.

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