Offre de soins, exigence rétention sûreté
Offre de soins, exigence rétention sûreté :
(§-3-l-offre-de-soins-une-exigence-préalable-a-la-rétention-de-sûreté)
I). — Le Conseil s’est prononcé
sur la constitutionnalité des centres de
rétention,
(Offre de soins, exigence rétention sûreté)
le 21 février 2008[1].
Il en valide le principe tout en l’assortissant de réserves d’interprétation.
En effet, il considère que le placement en rétention de sûreté s’avère
« nécessaire » lorsqu’on ne peut pas éviter les soins et une prise en
charge pendant l’exécution de la peine.
Il incombera « à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier
que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier,
durant l’exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au
trouble de la personnalité dont elle souffre ; que, sous cette réserve, la rétention
de sûreté, applicable aux personnes condamnées postérieurement à la publication
de la loi déférée, est nécessaire au but poursuivi » (cons. 21).
II). — Selon M. Guy Carcassonne[2],
le juge constitutionnel réécrit la loi,
(Offre de soins, exigence rétention sûreté)
cette réserve d’interprétation va « changer la politique pénitentiaire » dans
la mesure où tous les gouvernements vont devoir mettre en œuvre les moyens
nécessaires pour réaliser de tels « soins ».
Parce qu’elles sont circonstanciées, les réserves d’interprétation permettent de
découvrir un principe de solution, mais pas de dégager directement une
solution[3], ce qui laisse une grande latitude au juge.
En effet, l’« exigence des soins », préalable au placement en rétention,
est beaucoup trop imprécise et très difficile à mesurer pour le juge
judiciaire (en cas de contentieux).
Comment réaliser ces « soins » ?
Qui va s’en charger ?
Le personnel pénitentiaire présent en prison est-il suffisant
pour remplir cette exigence ?
Les réserves d’interprétation, si nombreuses et si
imprécises, vont apparaître comme un « instrument
de pouvoir »[4], réservé au juge judiciaire.
Il va bénéficier d’une grande latitude pour les mettre en œuvre,
avec le risque d’une insécurité juridique pour le justiciable.
Par exemple, dans la décision du 2 mars 2004, le Conseil laisse
au juge toute marge de manœuvre pour déterminer quels
vols seront soumis aux procédures dérogatoires lorsqu’ils seront
commis en bande organisée.
(Offre de soins, exigence rétention sûreté)
[1] Cons. const. DC 21 février 2008, op. cit.
[2] Entretien n° 1 effectué le 21 mars 2008
[3] V. Bück, « Le Conseil constitutionnel et les réformes pénales récentes », op. cit., octobre 2000
à février 2001 disponible sur le site http://www.conseil-constitutionnel.fr, visité le 11 mai 2008
[4] D. Mayer, « Le Conseil constitutionnel et le juge pénal. Histoire d’une tentative
de séduction vouée à l’échec », in Mélanges Bouloc, Dalloz, 2007, p. 821 et s.
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