§ 2 L’interprétation respectueuse des droits de la défense concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :
Le Conseil, dans la décision relative à la loi Perben II[1], utilise en abondance la technique des réserves d’interprétation.
Cette technique apparaît critiquable si elle est utilisée à outrance, mais peut également s’avérer utile si le Conseil y
recourt de manière opportune.
La loi du 2 mars 2004 instaurait la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
(généralement dénommée :
I). — Le « plaider coupable à la française »
(La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
qui opérait un transfert de compétence des magistrats du siège à ceux du Parquet[2].
Le Conseil réécrit cette procédure conformément aux droit fondamentaux, en s’appliquant à détailler minutieusement
les différentes phases qu’elle devait suivre, par le biais d’une réserve d’interprétation plutôt judicieuse.
Cette procédure fait partie, au même titre que l’injonction pénale et l’ordonnance pénale,
des alternatives aux modes de poursuites traditionnels (faisant intervenir le Procureur de la République).
L’injonction pénale permet au Parquet de contraindre une personne, ayant reconnu être l’auteur
des faits pénalement poursuivis, à exécuter certaines obligations.
Le Conseil, saisi sur sa constitutionnalité, avaient jugé, dans la décision du 2 février 1995,
que la loi n’offrait pas de garanties suffisantes, car les obligations en question « portaient atteinte à la liberté individuelle ».
A cet égard, elles « ne pouvaient intervenir à la seule diligence d’une autorité chargée de l’action publique
et, nécessitait l’intervention d’une autorité de jugement » (cons. 54). Dans cette décision, le Conseil avait sanctionné
le fait que le Procureur puisse mettre fin aux poursuites pénales par le prononcé d’une sanction[4].
Puis, il jugea, par la suite, que l’ordonnance pénale était conforme aux exigences d’une procédure juste et
équitable, parce que la personne poursuivie pouvait exercer un recours devant le tribunal correctionnel.
En l’occurrence, les auteurs de la saisine avaient dénoncé le fait que la comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité, en donnant à l’autorité de poursuite la possibilité de proposer une peine d’emprisonnement
et d’amende, méconnaîtrait le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement (cons. 106).
A cet argument, le Conseil va répondre par une réserve d’interprétation, particulièrement soignée,
dans laquelle il décrit précisément les différentes étapes que doit suivre la comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité.
II). — En effet, en premier lieu, la peine proposée par le parquet
doit avoir été acceptée par l’intéressé.
(La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Puis, il énonce toutes les obligations qui incombent à l’autorité de jugement ;
elle doit « vérifier la qualification juridique des faits, s’interroger sur la justification de la peine au regard
des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
La décision doit également être soumise au président du tribunal de grande instance qui pourra
« refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime
ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire » ou s’il considère que
« les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles
l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ». Le Conseil en conclut,
« sous cette réserve, que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe de séparation des autorités
chargées de l’action publique et des autorités de jugement » (cons. 107).
Ce considérant souligne tout l’intérêt des réserves d’interprétation. Certes, le Conseil va à l’encontre des objectifs du législateur,
qui prônait le désengorgement des tribunaux, l’allègement des audiences correctionnelles,
et le caractère discret de la procédure pour certaines affaires sensibles, telles les affaires financières ou politiques[5].
Par ailleurs, le processus risquait d’être difficile à mettre en œuvre dans la mesure où trois présentations
devant les magistrats pourraient s’avérer nécessaires, (la première devant le procureur, pour établir la culpabilité
de l’intéressé et pour qu’une peine lui soit proposée, la seconde, devant le juge, en charge de l’homologation de la peine
et enfin, en cas de refus, une audience devant le tribunal correctionnel[6]).
III). — Mais, dans le même temps, il réoriente la procédure du
« plaider coupable »,
(La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
dans un sens conforme aux principes directeurs du procès pénal, comme le principe des droits de la défense.
Le Conseil devient un « acteur de la politique criminelle »[7], au même titre que le législateur, il réalise une
« critique constructive de la loi en pourvoyant son efficience, tout en se souciant de respecter les principes du droit pénal »[8].
Les juges constitutionnels complètent l’œuvre du législateur, mais pour que la jurisprudence du Conseil constitutionnel
ne soit pas vaine encore faut-il que les juges reprennent les réserves d’interprétation…
La jurisprudence du Conseil s’impose comme une norme supra législative, mais, pour être portée à la connaissance du juge,
elle doit être relayée par les circulaires d’application de la loi. En l’occurrence, la circulaire du 2 septembre 2004
reprend les mêmes termes que ceux utilisés par le juge constitutionnel,
ce qui souligne la complémentarité des relations entre juges constitutionnels et juge judiciaire.
[1] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
[2] Voir supra p. 35 et 36
[4] V. Bück, « Chronique de droit constitutionnel pénal », Revue de Sciences Criminelles, 2005, pp. 120 à 134
[5] Voir supra p. 36 et 37 sur l’annulation, par le Conseil, de l’absence de publicité de l’audience d’homologation
[6] V. Bück, Id., 2005, p. 120 à 134
[7] Ch. Lazerges, op. cit., 2004, pp. 725 à 736
[8] Entretien n° 4 effectué le 6 avril 2008
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