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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Culpabilité, un élément moral de l’infraction

Culpabilité, un élément moral de l’infraction

Culpabilité, un élément moral de l’infraction :  

Au sens large, Culpabilité, un élément moral de l’infraction est synonyme de responsabilité pénale et dans une acception plus étroite, la culpabilité désigne

l’existence d’une faute pénale. Elle est ici une composante de l’élément moral de l’infraction.

I).  —  La diversité des fautes pénales  (Culpabilité, un élément moral de

l’infraction)

La définition des fautes pénales relève de l’article 121-3 du Code pénal.

     A).  —  La faute intentionnelle  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

L’intention pénale traduit une double volonté, l’intention désigne l’état d’esprit de l’auteur dans lequel ce dernier a d’une part

la détermination de réaliser l’acte prohibé et d’un autre côté la volonté d’atteindre le résultat interdit. Par conséquent, si l’une

de ces deux volontés fait défaut on ne peut plus considérer l’infraction comme intentionnelle. On dit que l’élément moral de

l’infraction fait défaut.

L’intention suppose la volonté du résultat et elle présume aussi la connaissance chez l’agent du caractère prohibé de ce résultat,

en revanche l’intention ne doit pas se voir confondue avec les mobiles.

          1).  —  La volonté du résultat  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

L’auteur doit vouloir l’acte, mais aussi le résultat. Par exemple l’intention homicide suppose que le meurtrier ait voulu porter atteinte

à autrui et cette même intention homicide implique que le criminel ait envisagé de causer la mort, ainsi, si l’un ou l’autre des deux

aspects fait défaut alors il n’y a plus d’intention donc il n’y a plus d’élément moral : il faut que l’agent ait conscience que son action

a causer le résultat prohibé.

L’intention n’est pas une notion psychologique, mais juridique donc pour définir la faute pénale dans une infraction il faut se référer

au résultat légal de cette incrimination il faut le prendre en considération : une telle situation peut être envisagée comme intentionnelle

ou non intentionnelle selon la qualification pénale des faits.

          2).  —  L’intéressé doit avoir conscience de la prohibition

La conscience des faits ne suffit pas, il faut qu’il existe en plus une conscience infractionnelle, c’est-à-dire la conscience chez l’auteur

que son comportement est interdit par la loi pénale. Ainsi, pour éviter que l’application de la loi pénale ne soit neutralisée il est prévu

que « nul n’est censé ignorer la loi » qui est une présomption de connaissance de la loi pénale.

          3).  —  L’indifférence des mobiles  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Les mobiles sont les raisons qui poussent l’agent à commettre l’infraction, une même infraction peut être constituée pour des raisons

très diverses : on peut tuer par vengeance, par amour, par cupidité. Il n’y a pas de prise en compte par le droit des mobiles.

Mais dans certaines situations exceptionnelles, les mobiles sont parfois intégrés dans l’incrimination, en effet, les mobiles sont

quelquefois pris en considération au titre des circonstances aggravantes de l’infraction. Par exemple, pour certains mobiles le législateur

aggrave les peines encourues, c’est le cas dans l’infraction de séquestration arbitraire qui est aggravée si elle a pour but d’obtenir

une rançon (article 224-4 du Code pénal).

Le mobile peut toutefois jouer un dernier rôle dans l’individualisation de la sanction pénale, en application de l’article 132-24 du

Code pénal, le juge lorsqu’il prononce une sanction pénale le juge doit individualiser la sanction c’est-à-dire l’adapter à la situation

personnelle du condamné et pour individualiser la sanction le juge prend en considération certaines circonstances :

les raisons pour lesquelles l’auteur a agi sachant que certains mobiles étant plus légitimes que d’autres.

     B).  —  La faute non intentionnelle  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

La faute non intentionnelle se distingue de la faute intentionnelle parce qu’elle n’est pas composée de cette double volonté,

en effet par définition la faute non intentionnelle n’inclut pas la volonté du résultat et cette absence de volonté du résultat

dans la faute non intentionnelle c’est le critère de distinction des deux.

Ainsi, la faute non intentionnelle peut comporter la volonté de l’acte, mais elle peut ne pas contenir la volonté du résultat.

L’essence de l’imprudence c’est l’imprévision du résultat et c’est précisément ce qu’on reproche à l’auteur, car c’est dans

cette imprudence que réside sa faute : il n’a pas prévu suffisamment les conséquences de son comportement et n’a pas

adapté sa conduite. Il faut comparer ce comportement à celui qu’aurait eu dans les mêmes circonstances un individu

raisonnable, et si un individu sensé avait eu le pareil comportement il faudrait conclure que la négligence l’imprévision,

le comportement n’est pas punissable, car il n’est pas fautif, au contraire s’il existe un écart entre le comportement litigieux

et le comportement qu’adopterait tout à chacun dans les mêmes circonstances alors le comportement est coupable.

L’article 121-3 du Code pénal distingue selon les fautes : la faute simple suffit pour engager la responsabilité pénale

d’un auteur direct en revanche pour l’auteur indirect sa responsabilité pénale ne pourra être engagée qu’en raison

d’une faute qualifiée, c’est-à-dire plus grave, caractérisée ou délibérée.

     C).  —  Les fautes intermédiaires  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Ces fautes ce sont des fautes non intentionnelles graves c’est-à-dire qu’elles sont plus importantes que les fautes simples,

car elles présentent un certain degré de conscience.

          1).  —  Les fautes intermédiaires classiques

Classiquement on trouve le dol indéterminé et le dol éventuel. 

               a).  —  Le dol indéterminé,

c’est l’hypothèse dans laquelle l’auteur a causé un dommage différent de celui qui était prévu et prévisible, par exemple

l’auteur a causé un préjudice plus grave que celui qu’il voulait initialement. Soit, l’auteur ne prévoit aucun résultat précis,

il sait que son action va causer un résultat, mais il ne le connait pas exactement : c’est le dol indéterminé stricto sensu.

Soit, l’auteur prévoit un résultat, mais le résultat effectif de son action est plus important que le résultat prévu :

l’intention est donc dépassée, on parle de dol praeter-intentionnel.

               b).  —  Le dol éventuel,  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

désigne la situation dans laquelle l’auteur prévoit le résultat éventuel de son action tout en pensant que résultat ne se

réalisera pas. Il y a deux figures du dol conditionnel, l’imprudence consciente où l’auteur compte sur son aptitude pour

que le dommage ne soit pas causé et le dol éventuel stricto sensu où l’auteur mise sur sa chance afin que le résultat

ne se provoque pas. Dans les deux cas, l’auteur a conscience du résultat, il a conscience du risque.

     B).  —  Les fautes intermédiaires de l’article 121-3 du Code pénal

(Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

La responsabilité ne peut être établie que si l’auteur a commis une faute qualifiée, c’est-à-dire délibérée ou caractérisée.

          a).  —  La faute délibérée

est celle par laquelle l’auteur a conscience de violer une obligation particulière de prudence ou de sécurité. La faute délibérée

est donc assimilable au dol éventuel c’est une prise de risque consciente, car l’auteur viole de façon délibérée une obligation

de prudence ou de sécurité.

Par ailleurs, l’article 121-3 du Code pénal explique que s’il n’y a pas de faute délibérée la responsabilité de l’auteur indirect

peut être retenue que si l’auteur a commis une faute caractérisée.

          b).  —  La faute caractérisée    (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

est celle qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer. Ainsi, la faute caractérisée

suppose un risque d’une particulière gravité sans forcément devoir avoir la conscience du risque, ce qui compte c’est la

gravité très importante du risque objectivement.

II).  —  Les causes de non-culpabilité (Culpabilité, un élément moral de

l’infraction)

Ce sont les situations dans lesquelles la faute disparait ou plus précisément où l’élément moral disparait. Les causes de

non-culpabilité font enlever la faute, elles tiennent à la notion d’erreur qui est la cause principale de non-culpabilité.

L’erreur désigne la circonstance dans laquelle l’auteur s’est trompé sur la situation dans laquelle il se trouve donc son

comportement ne peut plus être considéré comme fautif. L’auteur peut se tromper sur les faits ou le droit.

     A).  —  L’erreur de fait                  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Ici, l’auteur s’est trompé sur la situation factuelle dans laquelle il se trouve.

          1).  —  L’erreur de fait dans les infractions intentionnelles

Toutes les erreurs ne font pas disparaitre l’infraction le critère c’est donc l’objet : l’erreur ne fait disparaitre la faute que

si elle porte sur un élément de cette infraction sur une composante de l’infraction c’est-à-dire sur une composante de

l’élément matériel de l’infraction. Il faut comprendre que la faute intentionnelle c’est la projection mentale de l’élément

matériel de l’infraction donc si dans cette projection mentale il manque certains éléments alors la faute disparait.

L’erreur n’a pas à être excusable l’erreur doit être appréciée in concreto : il s’agit de juger de l’intention de l’auteur des

faits et non pas d’apprécier la légitimité du comportement.

          2).  —  L’erreur de fait dans les infractions non intentionnelles

La situation est très différente en matière non intentionnelle, car en principe l’erreur de fait ne fait pas disparaitre la faute

non intentionnelle, dès lors que l’erreur c’est la faute, puisque c’est justement ce que l’on reproche à l’auteur.

     B).  —  L’erreur de droit    (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Pendant longtemps, on ne pouvait pas renverser la présomption de connaissance de la loi, mais depuis 1994 l’article 122-3

du Code pénal admet dans des conditions très strictes la preuve de l’erreur de droit. Ainsi, pour qu’elle soit efficace il faut

qu’il existe une erreur inévitable. En réalité, l’erreur de droit ne s’avère admise que de façon très restrictive si de façon préalable

à l’infraction c’est-à-dire avant d’agir l’auteur a sollicité l’avis d’une institution publique et non pas privée.

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niveau contravention

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liste des infractions civiles

liste des infractions en droit pénal

l’infraction en droit pénal

l’infraction non intentionnelle

liste des infractions pénales

mettre fin à la culpabilité

mineur auteur d’infraction

mineur auteur d’une infraction pénale

niveau d’amende

mineur contravention

mineur et amende                                                                                             (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

natinf fumer mineur

natinf mineur sans ceinture

mineur infraction

niveau d’infraction

niveau d’infraction code de la route

principe de culpabilité*en droit pénal

niveau infraction

niveaux d’infraction

non à la culpabilité

non désignation de l’auteur de l’infraction

ordonnance pénale culpabilité

oublier la culpabilité                                                               (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

peine au pénal

peine en correctionnelle

quels sont les différents types d’infractions pénales

quels sont les éléments constitutifs de l’infraction

peine frappant l’auteur d’une infraction

peine frappant l’auteur d’une infraction 10 lettres

principe de culpabilité

peine infraction

personne auteur de l’infraction

plaider non coupable ça veut dire quoi

pourquoi la culpabilité*me ronge

prescription infraction mineur                                                                        (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

présomption de culpabilité*pénale

principe en droit pénal

quand la culpabilité*nous ronge

que cache la culpabilité

que faire contre la culpabilité

un coupable presque parfait

un élément intentionnel

que signifie la culpabilité

que veut dire établir la culpabilité

quelles sont les trois principaux types d’infractions

quels sont les 3 types d’infractions

rappel à la loi culpabilité

quels sont les éléments constitutifs d’une infraction

quels sont les trois éléments constitutifs de toute infraction pénale

verbalisation mineur confinement

quels sont les trois niveaux d’infraction

quels sont les types d’infraction

qu’est-ce que la culpabilité

qu’est-ce qu’une infraction politique

s’est rendue coupable

qu’est-ce que l’élément moral de l’infraction

qui a soutenu l’auteur d’une infraction

recel élément intentionnel

s’affranchir de la culpabilité                                                                          (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

se désigner comme auteur de l’infraction

stop à la culpabilité

trois types d’infractions pénales

types d’infraction

un coupable idéal

un élément moral

vol élément intentionnel

un mineur amende

usurpation d’identité élément intentionnel

vaincre la culpabilité

verbalisation mineur moins de 13 ans

verbalisation mineur port du masque

à cause de cela,                                                                    (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                 (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                            (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                       (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                    (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                        (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                           (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,                                                             (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                      (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

De même,

enfin,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                      (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                   (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

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Contraste,

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De la même manière,

De même,

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de plus,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

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En conclusion,

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Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                   (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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Premièrement,

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Suivant,

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Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                   (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

troisièmement

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En premier lieu,

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En somme,

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Pour commencer,                                                                                  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Qui plus est,

Selon,

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Tandis que,

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Toutefois,                                                                      (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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vol infraction mineur

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

En somme, Droit pénal  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Tout d’abord, pénal général   (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

De même, Le droit pénal douanier  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

En outre, Droit pénal de la presse  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

                 Et ensuite,  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

pénal des nuisances   (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Donc, pénal routier infractions    (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Cependant, pénal de la famille  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique   (Culpabilité, un élément moral de l’infraction)

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.