Les voies de recoursLes voies de recours : actions permettant un nouvel examen d’une décision de justice, soit pour l’annuler ou la réformer. I).  —  Les voies de recours ordinaires       A).  —  L’opposition           a).  —  Les conditions de l’opposition Il s’agit d’une « voie de recours (et plus spécialement de rétractation) qui, ouverte […]

Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force : Tant au civil qu’au pénal désignent les décision terminant une instance au premier degré statuant ainsi soit sur le fond, soit sur la forme, aussi bienen matière contentieuse qu’en matière gracieuse. I).  —  Les différentes catégories de jugements (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force) […]

Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé : Le Président du tribunal assume des fonctions administratives qui visent à assurerla bonne marche du tribunal qu’il a en charge par la désignation des juges uniqueset la répartition des affaires par Chambres. Mais, il exerce aussi des fonctions extrajudiciaires comme la formation et la révisiondes listes annuelles […]

La procédure devant le tribunal : I).  —  L’introduction de l’instance (La procédure devant le tribunal) Informer l’adversaire et saisir le juge.      A).  —  La demande initiale Selon l’art 54 NCPC « la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction » sous réserve des cas […]

La concrétisation du droit d’action ; I).  —  La demande en justice (La concrétisation du droit d’action) La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet au juge sa prétention. On distingue la demande principale de la demande incidente.      A).  —  Demande principale/demande incidente La demande principale est la demande introductive […]

  L’Action civile réparation pécuniaire : I).  —  Le but de l’action civile : (L’Action civile réparation pécuniaire ) C’est la réparation du préjudice qui a été subi par la victime par l’infraction. Le but de cette action est donc d’obtenir une réparation pécuniaire. Le but est alors de restituer la victime dans sa situation […]

Citation directe : Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent atteinte à l’ordre public. Il s’agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui luia porté atteinte directement ou indirectement. Ainsi, la procédure et le procès pénal n’opposent pas l’auteur d’une infraction à sa victime, mais à l’État, […]

Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenirpartie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d’un délit ou d’un crime, mais la plainte ne sera pas recevablepour les contraventions. Il existe deux formes de constitution de […]