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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 47)

- Bruit excessif :

Bruit excessif : Depuis 1995, le bruit excessif de comportement peut se voir apprécié sans mesure sonométrique préalable. L’appréciation s'avère donc forcément subjective. S’il estime que le vacarme le justifie, le représentant de la force publique rédigera un procès-verbal de constat ’infraction. Ce PV se trouve ensuite transmis dans les 5 jours au Procureur de la République, et une copie est adressée à l’auteur de l’infraction. Au vu du PV, le procureur pourra éventuellement déclencher les poursuites pénales contre le voisin. Même lorsque le PV n’a pas de suites pénales, son établissement est souvent dissuasif vis-à-vis du fauteur de troubles. Ceci étant, sachez qu’en cas d’intervention des forces...

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- L’accident mortel du travail :

L'accident mortel du travail : On parle d'accident mortel du travail lorsque l'accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d'une rente. L’article L 434-16 du Code de la sécurité sociale dispose que « la rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ou à la victime d'un accident ayant occasionné une...

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- Victime accident du travail : la procédure à suivre en droit du travail :

Victime accident du travail :Lorsque vous avez été victime d’un « accident du travail », vous pouvez bénéficier d’une protection et d’une indemnisation particulière.Quelle est alors la procédure à suivre ?Victime d’un accident de travail ou de trajet vous devez :- Informer votre employeur dans les 24 heures de l’accident (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime) - Votre employeur doit alors ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie et vous          délivrer une feuille d’accident qui vous permettra d’être dispensé de l’avance de vos frais médicaux (dans la limite toutefois des            tarifs de...

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- Victime de nuisances sonores :

Victime de nuisances sonores

Victime de nuisances sonores : Victime de nuisances sonores : les troubles de voisinages s'avèrent nombreux et rendent souvent la vie insupportables. Les relations s'exaspèrent, débouchent sur des conflits qui finissent par des recours judiciaires. La définition de la nuisance sonore Issue du latin « nocere » qui signifie nuire, la nuisance est un trouble, un dérangement, d’une situation qui n’a pas lieu d’être cause aux tiers. Les nuisances les plus fréquentes : d'abord, le bruit (aboiement de chiens, cris des voisins, instrument de musique …), puis, l’exposition à des fumées, aussi, l’exposition à la poussière, voire, l’exposition à des vibrations, enfin, l’exposition à de...

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- La mise en place de mesures de contrôle :

La mise en place de mesures de contrôle :                 (dans escroquerie en bande organisée aux allocations de chômage -  mémoire) I).  --  L'installation de détecteurs de faux papiers  (La mise en place de mesures de contrôle) Devant la multiplication des fraudes à l'identité, l'UNEDIC a décidé  de doter les ASSEDIC de détecteurs de faux papiers dont l'installation a été généralisée depuis le 1er janvier 2006. Ainsi, des détecteurs installés à Créteil ont permis de constater que sur les 250 personnes reçues par semaine, 4 à 5 faux papiers se trouvent repérés. à Paris, qui a été la première ASSEDIC à se doter de détecteurs en...

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- Prévention escroqueries allocations de chômage :

Prévention escroqueries allocations de chômage : Afin de lutter contre les escroqueries aux allocations de chômage, le 1er février 2005, le service de prévention des fraudes de l'UNEDIC s'avère mis en place. Il convient, néanmoins de rappeler, qu'on a doté certaines ASSEDIC, le premier créé à Lyon, il y a une dizaine d'années. Ce nouveau service a été conçu dans une logique de prévention pour la mise en œuvre des objectifs définis dans un plan d'action triennal (plan 2005-2007) renouvelée qui repose sur trois orientations principales :      --  premièrement, la sensibilisation, l'information et la formation des agents de l'assurance chômage ;     ...

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- La production d’écrits: « le kit Assedic » :

a.La constitution d’une manœuvre frauduleuse par des écrits Les « kits Assedic » sont des dossiers complets avec (faux) contrat et certificat de travail, bulletins de salaire, solde de tout compte, attestation Assedic. Tous les éléments nécessaires pour s'inscrire au chômage. Le kit se vend entre 300 et 5 000 euros en moyenne. Ainsi, tout écrit ou tout document produit pour donner force et crédit à un mensonge peut constituer une manœuvre frauduleuse. C'est ainsi que la production de lettres a été considérée comme une manœuvre frauduleuse. La jurisprudence a une conception extensive: Le représentant de commerce qui produit des lettres...

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- L’utilisation de société fictive ou existante :

L’utilisation de société fictive ou existante : I).  --  La création de sociétés « fictives » générant de faux chômeurs  (L’utilisation de société fictive ou existante) Selon le député TIAN: « la simplification des formalités de création d'entreprise a ouvert "des brèches" aux escroqueries à l'assurance chômage. La simplicité des formalités à remplir et l'absence de vérification ont conduit certains membres de la mission à se demander si aujourd'hui il n'était pas plus facile de créer une société que de prendre l'avion ». Ainsi, le premier type de fraude identifié repose sur la création de sociétés qui ne sont que des « coquilles vides », c’est-à-dire...

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- Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée :

Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée : L’article 313-1 du code pénal incrimine l’emploi de « manœuvres frauduleuses » sans les définir. Mais ce vide juridique s'avère rapidement comblé par la jurisprudence qui leur donne une définition et un contenu précis. Il en résulte que les manœuvres s’entendent seulement d’actes accomplis dans le but d’induire la victime en erreur et accomplis en vue de déterminer la remise espérée. La décision de condamnation doit donc constater l’antériorité et le caractère déterminant de la manœuvre sur la remise. Ainsi, les manœuvres frauduleuses peuvent se caractériser par l’utilisation de sociétés et la production...

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- L’usage de la fausse qualité de chômeur :

L'usage de la fausse qualité de chômeur : L’usage d’une fausse qualité de chômeur, la notion de qualité n’est pas définie par les textes. La jurisprudence a adopté une interprétation large de la notion de « qualité » imposée par les nécessités de la répression. C’est ainsi qu’aux éléments de l’état des personnes qui constituent traditionnellement des « qualités » : âge, filiation, situation matrimoniale, domicile, nationalité, la profession, la Cour de cassation leur ajoute la profession, qu’il s’agisse d’une profession publique ou privée, d’une profession réglementée ou non réglementée . Ainsi, la cour de cassation a consacré la qualité de bénéficiaire...

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