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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 48)

- Fraude fiscale :

La fraude fiscale

Fraude fiscale : La fraude fiscale consiste à utiliser certains procédés, contraires à la loi fiscale, pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. Constituent par exemple des actes de fraude fiscale toute omission, inexactitude ou dissimulation dans la déclaration d’impôts d’un contribuable, visant à empêcher le recouvrement de l’impôt. Si elle a connaissance de faits de fraude fiscale après un contrôle, l’administration fiscale a le choix entre la voie administrative et la voie pénale pour appliquer des sanctions au contribuable. Pour cela, l’administration fiscale prend en compte les circonstances de la commission de l’infraction ainsi que le comportement du contribuable. Il apparaît tout de même que...

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- Escroquerie :

Escroquerie

Escroquerie : I).  --  La définition de l'escroquerie      (Escroquerie) L’article 313-1 du Code pénal énonce que  l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article 313-1 du code pénal a remplacé l’article 405 ancien du code pénal qui visait l’escroquerie. Pour sa constitution...

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- délit d’entrave  :

Délit d’entrave

Délit d’entrave : I).  --  Quelle est la définition du délit d’entrave ? D’après le Code du travail, le délit d’entrave est constitué par le fait pour le chef d’entreprise ou toute personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs, de porter atteinte soit à l’exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail) soit à la désignation des instances représentatives du personnel, à la libre désignation de leurs membres, à leur fonctionnement régulier (article L. 2328-1 du Code du travail) ou au statut protecteur de leurs membres. Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel : 1.) d'abord, Comité d’entreprise, comité d’établissement ou...

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- Délaissement d’un mineur :

Délaissement d'un mineur : I).  --  Délaissement d'un mineur vise les parents qui fuient leur responsabilité légales de garde. Le législateur a prévu une sanction à cet égard . L’article 227-1 du Code pénal réprime le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci. L’article  227-2 du Code pénal précise que constitue un crime le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort de celui-ci. Les victimes visées sont les mineurs de 15 ans et moins. Il s’agit le plus souvent de...

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- Travail et hébergement contraires à la dignité humaine ? :

travail et hébergement contraires à la dignité humaine I).  --  Quelle est la définition des conditions de travail et d’hébergement (travail et hébergement contraires à la dignité humaine) Les conditions de travail et d’hébergement sont les éléments qui ressortent des relations de travail et du contrat de travail lui-même. Le lien de subordination qui existe entre un employeur et son employé suppose dans le droit français certains encadrements pour éviter que les conditions de travail, dans toutes les phases de la vie du contrat, ne portent pas préjudice aux employés.      A).  --  La dignité humaine s'avère un droit proclamé par de nombreux textes, notamment internationaux.   (travail...

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- Blanchiment :

Le blanchiment

Blanchiment : LE BLANCHIMENT   Le délit pénal de « blanchiment » est créé en 1987 par une loi dont la portée était à l’origine très restreinte car l’infraction s’adressait uniquement aux bandes organisées en matière de trafic de stupéfiant. Le développement de cette infraction n’est, en réalité, que le reflet inquiétant de l’émergence dans l’économie mondiale d’argent à l’origine douteuse. Selon une étude du Fond Monétaire International, l’argent sale recyclé sur les marchés financiers dépasserait 2% du produit intérieur brut mondial. Très souvent le blanchiment va consister à mettre en place des montages juridiques complexes, mettant en scène des sociétés-écrans, prêtes-noms, paradis fiscaux et bien d’autres, afin...

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- Qu’est-ce que le bizutage ? :

le bizutage

Qu'est-ce que le bizutage ? Le bizutage est une pratique ancienne, consistant à soumettre une personne à des épreuves d’initiation humiliantes et dégradantes sous la pression d’un groupe, en vue de favoriser son intégration au sein d’une communauté scolaire ou universitaire. Bien que largement répandus dans le milieu étudiant, les actes de bizutage sont constitutifs d’une infraction pénale. En effet, depuis la loi du 17 juin 1998, l’article 225-16-1 du Code pénal incrimine « le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l'alcool de manière excessive lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux...

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- Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ? :

atteinte la filiation

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation : I).  --  Quelle est la définition de l’atteinte à la filiation ? (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ) Le Code pénal prévoit deux types d’infractions constituant des atteintes à la filiation.      A).  --  L'article 227-12 du Code pénal incrimine la provocation à l'abandon, l'entremise en vue de l'adoption et de la gestation pour autrui : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le fait,...

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- Agression sexuelle  :

Agression sexuelle

Agression sexuelle : L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette agression se produit par contact physique sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime . I).  --  Agression sexuelle en droit pénal Agression sexuelle avec contact physique mais sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime font l’objet des articles 222-27 à 222-31 du Code pénal. Le législateur les qualifie d’« autres agressions sexuelles ». Ce découpage est trompeur, car il donne à penser qu’il n’y a pas d’autres agressions sexuelles que le viol. En pratique, le harcèlement sexuel et l’exhibition sexuelle sont également des agressions sexuelles. Comme le viol, ces infractions supposent un contact physique mais sont exclusives d’une...

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- Qu’est-ce que l’accident du travail ?   :

Qu’est-ce que l’accident du travail : Quelle est la définition de l’accident du travail ?     (Qu’est-ce que l’accident du travail) D’après l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Comment prouver l’accident du travail ?                    (Qu’est-ce que l’accident du travail) Pour être caractérisé, un accident du travail suppose la réunion de plusieurs éléments :         - Le salarié doit avoir subi une lésion. Cette...

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