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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 49)

- Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ? :

  Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ? I).  --  Quelle est d'abord, la définition de l’abandon d’enfant ? Selon article 227-17 du Code pénal l’abandon d’enfant est le fait, par le père ou la mère « légitime, naturel ou adoptif », de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre « gravement » la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. L'infraction prévue par le présent article est donc, assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du Code civil. II).  --  Comment prouver l’abandon d’enfant ?      A)-  --   Premièrement, les ...

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- Le juge compétent :

Le juge compétent dommages et intérêts : I). Premièrement, si les dommages et intérêts demandés n’excèdent pas 4 000 euros : -alors, vous devez vous adresser au juge de proximité, - l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile afin d’éviter de vous retrouver face à un adversaire défendu par un professionnel du droit. II). Deuxièmement, De 4 000 euros jusqu’à 10 000 euros : - c’est le tribunal d’instance qui est compétent, - l’intervention d’un avocat n’est pas imposée, mais elle est fortement conseillée. III). Enfin, au dessus de 10 000 euros : - il faut vous adresser au tribunal de grande instance, - la présence d’un avocat...

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- Le trouble anormal de voisinage :

Le trouble anormal de voisinage : La notion de «  trouble anormal de voisinage »    (Le trouble anormal de voisinage) a été créée par la jurisprudence : elle repose sur le principe selon lequel chacun doit tolérer de la part de son voisinage une certaine dose de désagréments. Mais il arrive qu’une personne, même de bonne foi et dans la limite de ses droits, occasionne à ses voisins un préjudice excessif : les tribunaux invoquent alors les «  limites aux inconvénients normaux du voisinage ». Le critère est l’anormalité, le caractère excessif du trouble,                 (Le trouble anormal de voisinage) seuil en dessous duquel il s’agit d’un inconvénient normal de voisinage, que tout un...

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- Le tribunal civil nuisance sonore :

Le tribunal civil I).  --  Le tribunal civil nuisance sonore Cette action peut être intentée :         (Le tribunal civil) * soit sans avoir porté plainte au préalable, c’est-à-dire sans avoir intenté d’action pénale. * soit, après une action devant le tribunal pénal, si la nuisance persiste. L’action aura pour but d’obtenir du juge qu’il ordonne la cessation du trouble, au besoin sous astreinte, c’est-à-dire moyennant le paiement d’une somme déterminée par jour de retard. Selon les circonstances, le juge peut aussi ordonner au fauteur de trouble d’insonoriser son appartement, d’enfermer son chien bruyant… Vous avez la possibilité de solliciter des dommages intérêts d’autant plus élevés que votre gêne a...

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- Se constituer partie civile :

Se constituer partie civile : -  D'abord, si le procureur donne suite à votre affaire, alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au procès pénal en tant que victime afin de défendre vos intérêts et aussi d’obtenir des dommages et intérêts. -  Puis, en portant plainte, vous engagez alors l’action pénale, visant à faire condamner la personne à une peine d’amende : le juge pénal ne peut rien d’autre. Vous ne serez pas dédommagé de votre préjudice !  -  Enfin, en vous constituant partie civile, vous vous donnez une chance de percevoir...

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- Le procureur de la république :

Le procureur de la république : I).  --  Les services de police transmettent votre plainte au procureur de la république qui en examine le bien-fondé.    (Le procureur de la république) II).  --  En fonction des éléments, trois options s’offrent à lui : (Le procureur de la république) - Il classe sans suite : c’est souvent le cas lorsque le dossier n’est pas assez étayé ; - Il recourt au médiateur pénal :                          (Le procureur de la république) bénévole, doté d’une formation pratique souvent juridique, il vous convoquera ensemble et essayer d’instaurer un dialogue entre vous afin de résoudre le litige. ** En cas d’accord, le médiateur constate votre arrangement par écrit...

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- Porter plainte :

Porter plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainte auprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. I.)  --  Plainte au procureur de la République Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieu de votre domicile D'abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte Puis,· Le procureur de la République examine la plainte Ensuite,· Vous avez intérêt à vous porter « partie civile » Aussi,· La peine encourue est de 450 euros maximum II.)  --  La plainte...

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- Bruit excessif :

Bruit excessif : Depuis 1995, le bruit excessif de comportement peut se voir apprécié sans mesure sonométrique préalable. L’appréciation s'avère donc forcément subjective. S’il estime que le vacarme le justifie, le représentant de la force publique rédigera un procès-verbal de constat ’infraction. Ce PV se trouve ensuite transmis dans les 5 jours au Procureur de la République, et une copie est adressée à l’auteur de l’infraction. Au vu du PV, le procureur pourra éventuellement déclencher les poursuites pénales contre le voisin. Même lorsque le PV n’a pas de suites pénales, son établissement est souvent dissuasif vis-à-vis du fauteur de troubles. Ceci étant, sachez qu’en cas d’intervention des forces...

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- L’accident mortel du travail :

L'accident mortel du travail : On parle d'accident mortel du travail lorsque l'accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d'une rente. L’article L 434-16 du Code de la sécurité sociale dispose que « la rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ou à la victime d'un accident ayant occasionné une...

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- Victime accident du travail : la procédure à suivre en droit du travail :

Victime accident du travail :Lorsque vous avez été victime d’un « accident du travail », vous pouvez bénéficier d’une protection et d’une indemnisation particulière.Quelle est alors la procédure à suivre ?Victime d’un accident de travail ou de trajet vous devez :- Informer votre employeur dans les 24 heures de l’accident (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime) - Votre employeur doit alors ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie et vous          délivrer une feuille d’accident qui vous permettra d’être dispensé de l’avance de vos frais médicaux (dans la limite toutefois des            tarifs de...

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