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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 15)

- L’entente illicite :

L'entente illicite : L’économie libre de marchés, telle que nous la connaissons en France depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 et dans l’Union européenne, ne signifie pas pour autant l’absence totale de règles. Le droit de la concurrence français et européen encadre effectivement les pratiques des acteurs du marché en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles telles que les abus de position dominante ou les ententes illégales. I).  --  L’entente illicite Les ententes anticoncurrentielles sont des accords secrets ou des actions concertées qui visent à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Ces ententes illicites sont réprimées par l’Autorité...

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- Organisation frauduleuse d’insolvabilité :

Organisation frauduleuse d'insolvabilité : I).  --  Organisation frauduleuse d'insolvabilité Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s’agit du fait, par un débiteur, même avant la décision de justice constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité : 1).  --  d'abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, 2).  --  puis, soit en dissimulant ou diminuant tout ou partie de ses revenus, 3).  --  enfin,  soit encore en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou une autorité publique indépendante investie d’un pouvoir...

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- La complicité en droit pénal :

La complicité en droit pénal :  Le droit pénal français sanctionne les auteurs d’infractions. Cependant, l’auteur principal d’une infraction n’est pas la seule personne pouvant être poursuivie et sanctionnée. En effet, le droit pénal opère une distinction entre les auteurs directs de l’infraction, et les auteurs indirects, comme les complices. La complicité en droit pénal français est le principe selon lequel une personne qui aide, assiste ou instruit une autre dans la commission d’une infraction se retrouve également punissable. I).  --  La définition de la complicité en droit pénal La complicité en droit pénal s'avère définie par le Larousse comme la « participation à la réalisation d’un crime ou d’un...

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- L’enquête pénale en matière de terrorisme :

L'enquête pénale en matière de terrorisme : L’enquête pénale désigne l’ensemble des opérations d’investigations menées par la police judiciaire avant l’ouverture d’une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs (fiche d’orientation, septembre 2019, Dalloz). I).  --  Quel juge est compétent en matière de terrorisme ? En matière de terrorisme, le législateur a créé un parquet national antiterroriste, avec le nouvel article L. 217-2 du Code de l’organisation judiciaire. Ainsi « par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par leurs substituts,...

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- Le terrorisme en droit pénal français :

Le terrorisme en droit pénal français : LE TERRORISME EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS Le terrorisme désigne des agissements criminels destinés à semer l’épouvante dans la population civile, par leur caractère meurtrier systématiquement aveugle (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10e édition, Puf). Selon le Code pénal français, il s’agit plus précisément de comportements qui « incriminés en eux-mêmes et en toutes circonstances, comme atteintes aux personnes et aux biens, revêtent la qualification spécifique d’actes de terrorisme dans le cas où ils seraient en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » (article 421-1 du Code pénal). Il y a donc, en...

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- Les peines alternatives à la prison :

Les peines alternatives à la prison : L’emprisonnement désigne communément la « détention d’un individu à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire » (Vocabulaire juridique, G.Cornu, 10e édition, puf). En droit, il s’agit plus précisément d’une peine correctionnelle privative de liberté de deux mois à dix ans (article 131-4 du Code pénal). Cette peine s’exécute en maison d’arrêt (plus rarement en maison centrale ou dans un centre pénitentiaire). La peine principale, propre aux délits, peut être remplacée par des jours-amendes, une contrainte pénale, un travail d’intérêt général (TIG), un stage de citoyenneté ou encore, une sanction réparation. I).  --  Les jours-amende                 (Les peines alternatives à la prison) Cette mesure consiste pour le condamné à...

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- Le principe de légalité des délits et des peines :

Le principe de légalité des délits et des peines :  En réponse à l’arbitraire des magistrats de l’ancien régime, les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont enfermé l’action du juge. D’une part en instaurant un système des peines fixes, au nom de l’égalité. D’autre part, en érigeant le principe de la légalité des délits et des peines au rang de principe fondamental (DDHC, art. 5 et 8). Dans son acception originelle, le respect du principe de légalité exigeait d’une part que les incriminations et les peines fussent précisément définies dans un texte écrit, d’autre part que ce texte fût une loi...

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- L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions :

L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions L’incrimination vise les dirigeants sociaux qui font, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. 1).  --   L’élément légal de l’abus de bien sociaux :  (L’abus de biens sociaux,,, conditions légales et sanctions) D’un point de vue légal, le délit d’abus de biens sociaux ne peut être retenu qu’à l’encontre des responsables de sociétés commerciales, aux premiers rangs desquels figurent les gérants de SARL, le président, les administrateurs...

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- FAUTE INTENTIONNELLE :

Faute intentionnelle : La faute intentionnelle est une action interdite par la loi pénale. Lorsque l’intervention a volontairement eu lieu de manière illicite, on parle d’infraction intentionnelle. I).  --  La notion de faute intentionnelle    (Faute intentionnelle) L’infraction est intentionnelle lorsque l’auteur de l’acte a pleinement voulu son acte et le résultat de l’acte, le responsable de l’acte a non seulement conscience du caractère illicite de son acte, mais a aussi la volonté de l’accomplir et de produire un résultat dommageable. La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l’expression d’intention (pénale) » ou de « dol (criminel) ». Les infractions pour lesquelles l’élément moral requis consiste en une telle faute sont dites...

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- Incendie criminel :

Incendie criminel : Avec près de 300 000 incendies par an, le caractère volontaire est estimé, selon l’Institut National de la Santé et de la recherche médicale, dans environ 10 % des cas. Il existe une différence entre l’origine et la cause d’un incendie. La provenance constitue le point de départ de la combustion (corbeille à papiers, réunion d’un combustible et d’un comburant), tandis que la motivation peut être une maladresse, un acte volontaire, une installation électrique défectueuse, etc. Ainsi, un même sinistre peut avoir pour origine la présence d’un mégot mal éteint dans une poubelle et pour cause une négligence ou un acte volontaire. En France, contrairement...

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