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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 33)

- personnalité criminelle :

personnalité criminelle : LA PERSONNALITÉ CRIMINELLE  Personnalité criminelle fait référence à un concept assez vétuste, qui essaie de définir les traits de la personnalité des criminels et les facteurs qui caractérisent tous les passages des actes pénalement interdits. Cette théorie était surtout en vogue dans les années 50-70, mais aujourd’hui elle est encore défendue par certains criminologues et elle est toujours beaucoup utilisée dans les tests psychologiques et dans les évaluations psychiatriques.   La notion de personnalité criminelle assume une forte importance surtout dans le cadre de certaines catégories de délits et de criminels ; pour la définir, il faut notamment s’appuyer sur les profils psychologiques...

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- Délit d’escroquerie :

Délit d'escroquerie : Délit d'escroquerie est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime. Escroquerie : définition ’article 313-1 du Code pénal énonce que  l’escroquerie  :« est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Est victime...

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- Délit d’abus de faiblesse :

Délit d'abus de faiblesse : Délit d'abus de faiblesse fait l’objet d’une double incrimination dans le code pénal. L’une qui se trouve dans le code de la consommation, se rattache aux règles encadrant le démarchage par la référence qu’elle contient aux « visites à domicile », l’autre trouve le fondement de la répression à l’article 223-15-2 du code pénal. Section I : Le délit d'abus  de faiblesse dans le code de la consommation  (Délit d'abus de faiblesse) A) Premièrement, le champ d’application du délit Le délit peut être réalisé à l’occasion d’une visite à domicile. Le démarchage peut avoir lieu au domicile d’une personne physique...

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- Délit d’agressions sexuelles :

Délit d'agressions sexuelles : Délit d'agressions sexuelles vise toutes les atteintes sexuelles faites sans le consentement clair et net de la victime. Quelque soit l'attaque, la force, la menace ou la contrainte dont elle peut souffrir elles sont des atteintes inacceptables à ses droits fondamentaux en tant que personne humaine. Cette catégorie d'infractions figurent dans les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne dans  code de procédure pénale aux articles 222-22 à 222-33-1. I).  --  Définition des agressions sexuelles (Délit d'agressions sexuelles) L’article 222-27 du Code pénal ne définit pas les agressions sexuelles autres que le viol. Il faut donc se référer à l’article 222-22 du Code pénal...

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- Le faux :

Le faux : 1- Le faux Il se manifeste comme étant une atteinte à la confiance publique. Le législateur considère en effet qu'il constitue une menace, par lui-même, pour la sécurité des transactions et pour la crédibilité des documents probatoires. Il risque d'affaiblir la force probatoire des actes et de porter atteinte à la confiance que l'on doit porter à certains documents. Puisqu'il s'avère ainsi une menace réelle, le législateur a décidé, dans un esprit préventif, de le sanctionner avant même que tout usage en soit fait, c’est-à-dire, sans même nécessiter l’existence d’une victime. Il s’agit alors de sanctionner un acte préparatoire de...

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- L'évasion :

L'évasion La récente évasion de Redoine Faïd de la prison de Réau, le 1er juillet 2018, à bord d'un hélicoptère, figure désormais parmi les évasions les plus spectaculaires, aux côtés d'Antonio Ferrara, Jean-Pierre Treiber ou Pascal Payet notamment. Alors qu'au 1er décembre 2018, la France battait un triste record en franchissant la barre des 71 000 personnes détenues. Et la question se pose de savoir comment s'organise la répression des individus défiant l'administration pénitentiaire pour répondre à l'impérieux appel de la liberté. La situation des personnes privées de liberté est particulièrement problématique France. Aussi le taux de densité carcérale est de 117 %,...

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- Le harcèlement de rue au prisme du droit pénal :

Le harcèlement de rue au prisme du droit pénal : Le harcèlement de rue au prisme du droit pénal se définit ainsi : « tous les comportements non sollicités, irrespectueux, menaçants et/ou agressifs, qui s’expriment dans l’espace public à l’égard de certaines catégories de personnes, du fait de leur genre ou de leur apparence physique ou vestimentaire. Ce sont leurs répétitions qui en font un harcèlement, inévitable par le simple fait d’être dans l’espace public » Le Président de la République Emmanuel Macron a fait de l'égalité homme – femmes la grande cause de son quinquennat. Dans cette optique, un projet de loi renforçant la...

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- Proxénétisme :

Proxénétisme I).  --  La définition du proxénétisme       A).  --  Les comportements constituant le proxénétisme  Le proxénétisme en droit pénal est défini au sein de l’article 225-5 du code pénal « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le...

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- Le délit d’apologie du terrorisme :

Le délit d’apologie du terrorisme I.  L’introduction législative du délit d’apologie du terrorisme :       A.  Histoire du délit Dans une circulaire du 12 janvier 2015, la ministre de la Justice Christiane Toubira a appelé les procureurs de la République à la vigilance dans la poursuite des délits d'apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. Le délit d’apologie du terrorisme, comme le délit de provocation à la commission d’actes terroristes, était puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (Article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Cette infraction appartenait à la catégorie des...

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- L’exécution et l’application des peines :

L’exécution et l’application des peines concerne la partie du droit pénal qui vise la période faisant suite à la peine. C'est alors le droit de l'exécution des peines. Historique du Juge de l’application des peines dans l’exécution et l’application des peines L’Ordonnance du 22 décembre 1958 a créée le juge de l'application des peines. Plusieurs lois ont précédé la création du JAP : D'abord, la loi du 14 août 1885 a créé la libération conditionnelle, Ensuite, la loi du 26 mars 1991 a créé le sursis, Puis, la loi du 10 juin 1983 a créé le Travail d’intérêt général (TIG). L’article 707 du Code...

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