9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Le contentieux des violences intrafamiliales

Le contentieux des violences intrafamiliales

Le contentieux des violences intrafamiliales :

Le contentieux peut se définir de manière large pour l’ensemble des conflits passés et non

résolus entre les parties, susceptibles d’être portés devant le juge. En France comme ailleurs,

ces litiges sont nombreux derrière les portes de la résidence familiale. Les rapports de force

pratiqués au sein de la famille font le plus souvent d’un conjoint ou d’un enfant la victime

d’actes criminels.

Toute la difficulté a longtemps tenu au fait de savoir si l’État doit s’immiscer dans le quotidien

d’une famille pour agir contre ces violences. Différentes règles relatives au traitement judiciaire

des agressions pratiquées sur les enfants et des violences conjugales sont progressivement

mises en place pour traiter du contentieux des violences intrafamiliales.

I).  —  Le traitement judiciaire des violences exercées

sur les enfants : le cas de l’inceste

(Le contentieux des violences intrafamiliales)

A).  —  La qualification de l’inceste par le Code pénal

Pendant longtemps, l’inceste n’ a pu être appréhendé par le Code pénal en tant qu’infraction

autonome. Lorsque des infractions qui présentent un caractère incestueux se trouvent soumises

au juge, il devait recourir aux répressions des infractions sexuelles de droit commun.

Afin d’améliorer la détection et la prise en charge de ces mineurs victimes d’inceste, le législateur

est intervenu par une loi du 8 février 2010.

Désormais, l’article 222-31-1 du Code pénal prévoit les viols et agressions sexuelles qualifiés

d’incestueux lorsqu’ils s’avèrent consommés par (1) un ascendant (2) un frère, une sœur, un oncle,

une tante, un neveu ou une nièce et (3) le conjoint, le concubin des personnes mentionnées ci-dessus

ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de ces personnes, disposant sur la victime d’une

autorité de droit ou de fait. La loi de 2010 a donc permis d’identifier clairement les infractions

incestueuses.

Cette loi viendrait confirmer la position protectrice de la jurisprudence envers l’enfant victime d’inceste.

Dans une décision du 7 décembre 2005, la Cour de cassation avait ainsi retenu que l’âge des victimes

est le plus souvent suffisamment peu élevé pour qu’ils ne puissent avoir une idée de ce qu’est la sexualité,

ce qui les rend incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur sont imposés.

La preuve de l’absence de consentement du mineur, qui n’est pas toujours en mesure

d’apprécier la portée de tels actes, n’a pu être fournie.

     B).  —  La protection des mineurs victimes d’inceste

Le plus souvent, l’identification de l’inceste semble difficile, car les membres de la famille

s’efforcent de garder secrets de tels actes afin de maintenir l’équilibre familial.

Le législateur a donc instauré des mécanismes, servant à la fois à prévenir l’inceste en amont

et à protéger la victime en aval. En effet, l’intervention de la justice ne se limite pas à punir

l’auteur des faits.

Au titre de la prévention, l’article L 542-1 du code de l’éducation prévoit ainsi que l’ensemble

des personnels médicaux, les travailleurs sociaux, magistrats, enseignants et personnels de

la police et de la gendarmerie reçoivent une formation propre à leur permettre de répondre

aux cas d’enfants maltraités et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection.

Concernant la protection des victimes, le juge pénal droit se prononcer, sur le retrait total ou

partiel de l’autorité parentale et peut la retirer en ce qui concerne les frères et sœurs de la victime

(articles 222-31-2 et 227-27-2 du Code pénal).

Dans tous les cas, le juge prononcera une peine différente selon la nature de l’infraction.

Lorsque l’acte est un viol, il est puni de vingt ans de réclusion criminelle, quel qu’en soit l’auteur.

Quant aux infractions sexuelles, elles apparaissent sanctionnées plus sévèrement lorsqu’elles sont

consommées dans un cadre incestueux. Pour les agressions sexuelles commises sur des victimes

âgées d’au moins 15 ans, l’auteur pourra être puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 €

d’amende, au lieu de 5 ans et 75 000 €, lorsqu’il est un ascendant, légitime, naturel ou adoptif

de la victime, ou qu’il a autorité sur elle. Cette peine s’élève à 10 ans d’emprisonnement

et 150 000 € d’amende lorsque la victime est âgée de moins de 15 ans.

II).  —  Le traitement judiciaire des violences conjugales

(Le contentieux des violences intrafamiliales)

     A).  —  Les violences conjugales au sens large

En 2019, 142 310 personnes ont été victimes de violences conjugales, et 125 840 sont des

femmes, soit 88 % des victimes. Ces violences, dont le nombre a augmenté de 20 % avec

le confinement, peuvent être à la fois physiques et psychologiques.

Les violences physiques sont réprimées à l’article 222-13 du Code pénal qui prévoit que

les violences qui entraînent une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou

n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement

et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles se trouvent commises sur le conjoint.

L’article 222-33-2-1 punit également le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par

un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant

pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie, se traduisant par une

altération de sa santé physique ou mentale.

Plusieurs dispositifs de protection se trouvent mis en place pour traiter du contentieux

des violences conjugales et intrafamiliales. Lorsque ces violences mettent en danger

la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales

peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil).

Le fait de ne pas s’y conformer est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 €

d’amende (article 227-4-2 du Code pénal).

La loi du 28 décembre 2019 a également introduit un nouveau dispositif qui pourra

s’attribuer à la victime de violences conjugales par le procureur, en cas de danger.

Il s’agit du bracelet anti-rapprochement. Ce bracelet permet de localiser à la fois

l’auteur des violences et la personne qui souhaite se voir protégée, notamment

grâce à un système de géolocalisation de la victime au moment où elle déclenche

l’alerte (article 41-3-1 du Code pénal). Ce dispositif constitue un véritable outil

de prévention qui permet d’empêcher l’auteur de violences de récidiver en s’assurant

qu’il n’entre pas en contact avec la victime.

     B).  —  Le cas particulier du viol conjugal (Le contentieux des

violences intrafamiliales)

Classiquement, les juges considéraient que le crime de viol n’était pas caractérisé lorsqu’il

était commis sur un des époux. Autrement dit, le mari ne pouvait être poursuivi pour viol

pour avoir imposé des relations sexuelles à son épouse par la force. Toutefois, la loi du 23

décembre 1980 a redéfini le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature

qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».

En visant « autrui », le législateur a donc entendu étendre le crime de viol aux époux.

Le mariage n’est donc plus un fait justificatif si on établit que l’époux n’a pas consenti aux faits.

On a dû attendre une décision du 5 septembre 1990 pour que la Cour de cassation reconnaisse

pour la première fois le viol conjugal. Les juges ont ainsi retenu que l’article 332 du Code pénal,

en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, qui n’a d’autre fin que de protéger

la liberté de chacun, n’exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre

personnes unies par les liens du mariage lorsqu’ils sont imposés dans les circonstances

prévues par ce texte.

S’est alors posée la question de la preuve du consentement. En effet, le mariage laisserait

présumer un consentement aux relations sexuelles. À ce sujet, les juges ont d’abord admis

que la présomption de consentement aux rapports sexuels qui existent dans les relations

entre époux n’est qu’une présomption simple qui peut céder devant la preuve contraire

(Cass. Crim., 11 juin 1992).

Cette solution s’avère confirmée par une loi du 4 avril 2006 qui renforce la prévention

et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Le législateur a ainsi introduit dans le Code pénal la notion de présomption de consentement

à l’acte sexuel pour les époux, jusqu’à preuve contraire.

Avec l’évolution des mœurs et l’augmentation des violences conjugales et intrafamiliales,

la présomption a finalement été supprimée par la loi du 9 juillet 2010.

Désormais, le consentement de la victime s’impose en toute circonstance :

l’intention de violer ne se dissout plus dans les relations maritales

III).  —  Contacter un avocat  (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Pour votre défense

100 victimes de violences conjugales

222 13 code pénal

violence conjugale droit pénal

violence conjugale intrafamiliale

222-13 al 1 code pénal

violence conjugale définition scientifique

violence conjugale définition simple

222-13 alinéa 1 code pénal

violence conjugale définition l’internaute

violence conjugale définition officielle

222-13 code pénal

violence conjugale définition facile

violence conjugale définition juridique

222-13 code pénal natinf

violence conjugale définition

222-13 cpp

222-13 du code pénal

violence conjugale article journal

violence conjugale article scientifique

222-13 pénal                                               d’abord, (Le contentieux des violences intrafamiliales)

222-13-1 code pénal

violence conjugale article de loi

violence conjugale article de presse

222-13-6 code pénal

222-31-1 du code pénal

violence conjugale article code civil

violence conjugale article code pénal

3 violences

4 bis de l’article 222-13 du code pénal

violence conjugal peine

violence conjugale aide juridique

a été victime de violences conjugales

a victimes de violence conjugale

accompagnement des victimes de violences conjugales

accompagnement social des femmes victimes de violences conjugales

accueil de jour femmes victimes de violences conjugales

accueil de jour pour femmes victimes de violences conjugales

actrices victimes de violences conjugales

affiche lutte contre les violences conjugales

affiche violences intrafamiliales

aide aux victimes de violences conjugales

art. 222-33-2

art.222-33-2

aide juridique violence conjugale

aide victime de violence conjugale

amie victime de violence conjugale

violence au travail juridique

violence avec arme code pénal

ancien article 222-31-1 du code pénal

ancien article 332 du code pénal

violence aggravée code pénal

violence article code pénal

art 222-31-1 du code pénal

art 222-33-2

violence conjugale juridique

violence conjugale loi

art. 222-33-2

art.222-33-2

violence conjugale peine sans plainte

violence conjugale quelle peine

article 222 13

article 222 13 code pénal

violence conjugale peine forum

violence conjugale peine France

article 222 13 du code pénal jurisprudence

article 222 33                                          puis, (Le contentieux des violences intrafamiliales)

violence conjugale peine 2019

violence conjugale peine casier vierge

article 222 33 2

article 222-13

violence conjugales loi

violence couple citation

article 222-13 al 1

article 222-13 al 26 du code pénal

violence définition juridique

violence définition juridique pénal

article 222-13 al.1 du code pénal

article 222-13 alinéa 1 du code pénal

violence dans un couple que faire

violence de couple

article 222-13 alinéa 26 du code pénal

article 222-13 code pénal

violence dans le couple citation

violence dans le couple comment s’y opposer comment en sortir

article 222-13 du code de procédure pénale

article 222-13 du code pénal

violence dans le couple

violence dans le couple que faire

article 222-13-1 du code pénal

article 222-13-6 du code pénal

violence couple psychologie

violence couple que faire

article 222-29-1 du code pénal

article 222-31 code pénal

violence couple jeune

violence couple lgbt

article 222-31-1

article 222-31-1 code pénal

violence couple homme

violence dans un couple

article 222-31-1 du code pénal

article 222-31-2

violence couple adolescent

violence couple âgé

article 222-31-2 du code pénal

article 222-33

violence conjugale peine sans plainte

violence conjugale quelle peine

article 222-33-1

article 222-33-2                                        ensuite, (Le contentieux des violences intrafamiliales)

violence conjugale peine forum

violence conjugale peine France

article 222-33-3

article 222-48-1 du code pénal

violence conjugales peine

article 332

article 332 code pénal

violence intrafamiliale français

violence intrafamiliale France

article 332 du code civil

article 332 du code de procédure pénale

violence intrafamiliale covis 19

violence intrafamiliale définition

article 332 du code pénal

article 332 Revised pénal code

violence intrafamiliale article

violence intrafamiliale association

article 332-1 du code pénal

article code pénal 222-13

violence en terme juridique

violence et droit

article code pénal violence volontaire

article d 332 du code de procédure pénale

violence intrafamiliale

violence intrafamiliale aide

articles 222 13 et 222 14 du code pénal

articles 222-33-2                                     aussi, (Le contentieux des violences intrafamiliales)

violence dictionnaire juridique

violence économique définition juridique

articles 222-33-2 et 1 du code pénal

association d’aide aux hommes victimes de violences conjugales

association d’aide aux victimes de violences conjugales

violence en droit pénal

violence intrafamiliale et

association de lutte contre les violences conjugales

association femme victime de violence conjugale 93

violence en droit

violence en droit juridique

association hommes victimes de violences conjugales

association lutte contre les violences conjugales

code pénal 222-13

code pénal 222-13-1

association victimes de violences conjugales

association victimes de violences conjugales paris

augmentation violences intrafamiliales confinement

caractéristiques femmes victimes de violences conjugales

centre prévention violences conjugales Bruxelles

c’est quoi le viol conjugal

femmes victimes de violences conjugales

code pénal 222

code pénal 222-14

conflit avec mon conjoint

conflit avec son conjoint

code pénal 222-23

code pénal 226

conflit dans la famille

conflit de couple belle famille

code pénal 226

code pénal article 222-13

conflit de famille citation

conflit de famille lié à des funérailles

code pénal violence volontaire

code pénal violence volontaire ayant entrainé la mort

col violences intrafamiliales           également, (Le contentieux des violences intrafamiliales)

combien d’hommes victimes de violences conjugales

comment aider les femmes victimes de violences conjugales

comment gérer les conflits de famille

conflit de famille

conflit de famille livre

comment lutter contre les violences conjugales

condamnation femme battue

conflit avec le conjoint

conflit conjoint famille

violence intrafamiliale pendant le confinement

violence intrafamiliale psychiatre

conflit conjugale

conflit de famille notaire

violence volontaire article code pénal

violence volontaire code pénal

conflit de famille que faire

conflit de famille roman

violence verbale définition juridique

violence verbale droit pénal

conflit de famille succession

conflit de loyauté école famille

violence verbale dans le couple que faire

violence verbale juridique

conflit de loyauté en famille d’accueil

conflit de loyauté famille

violence psychologique intrafamiliale

violence scolaire définition juridique

conflit de loyauté famille d’accueil

conflit de loyauté famille recomposée

violence psychologique définition juridique

violence psychologique droit pénal

conflit de loyauté nouveau conjoint

conflit de valeurs famille

violence physique droit pénal

violence psychologique dans le couple test

conflit d’intérêt conjoint                             de même, (Le contentieux des violences intrafamiliales)

conflit d’intérêts familial du procureur de paris

violence physique conjugale

violence physique couple

conflit entre ex conjoint

conflit entre mon conjoint et mes parents

violence morale droit pénal

violence pénal

conflit ex conjoint

conflit familial

violence intrafamiliale que faire

violence intrafamiliale viol

conflit familial adulte

conflit familial aidant

violence physique dans un couple

violence physique définition juridique

conflit familial après un décès

conflit familial au théâtre

violence juridique

violence légale                                           mais, (Le contentieux des violences intrafamiliales)

conflit familial belle famille

conflit familial causes

violence judiciaire

violence loi

conflit familial comment gérer

conflit familial couple

violences conjugales numéro

violences conjugales peine

conflit familial définition

conflit familial droits des grands-parents

violences conjugales lois

violences conjugales peine d’emprisonnement

conflit familial et confinement

conflit familial et tutelle

violences conjugales loi élan

violences conjugales loi juillet 2020

conflit familial exemple

conflit familial expression écrite

violences conjugales définition oms

violences conjugales définition sociologique

conflit familial frère sœur

conflit familial héritage

violences conjugales et intrafamiliales

violences conjugales et loi

conflit familial maison de retraite

conflit familial médiateur                            puis, (Le contentieux des violences intrafamiliales)

violences conjugales loi 2020

violences conjugales loi du 30 juillet 2020

conflit familial noël

conflit familial personne âgée

violences conjugales loi 2019

violences conjugales loi du 9 juillet 2010

conflit familial pour mise sous tutelle

conflit familial psychologie

violences conjugales la loi

violences conjugales loi

conflit familial que faire

conflit familial succession

violences conjugales association

violences conjugales définition

conflit familial théâtre

conflit familial tutelle

violences article code pénal

violences conjugales explication

conflit familiale médiateur

conflit familiaux

violences conjugales loi 2016

violences conjugales loi logement

conflit familiaux confinement

conflit familiaux covis

violences conjugales has

violences conjugales loi 2014

conflit familiaux dépression

conflit familiaux grands parents

violence volontaire Itt code pénal

violence volontaire sans Itt code pénal

conflit famille d’accueil

conflit famille de mots

violence volontaire crime ou délit

violence volontaire en réunion code pénal

conflit famille héritage

conflit famille noël

violences intrafamiliales loi

violences intrafamiliales mémoire

conflit famille royale

conflit famille soignant

violences intrafamiliales et désordres psychosociaux

violences intrafamiliales formation

conflit famille-travail

conflit intra familial

violences intra familiales définition

violences intrafamiliale                          après, (Le contentieux des violences intrafamiliales)

conflit intra groupe

conflit intrafamilial

violences intrafamiliales confinement

violences intrafamiliales définition

conflit mots de même famille

conflit parentale

violences dans un couple

violences droit pénal

conflit parentaux

conflit parents conjoint

violences économiques dans le couple

violences intra familiales

conflits belle famille

conflits de famille

violences dans les couples de femmes

violences intrafamiliales

conflits de la famille

conflits en famille

violences couples lesbiens

violences couples lgbt

conflits familiaux aide

conflits familiaux argent

violences couples chiffres

violences dans le couple

conflits familiaux autour de la personne âgée

conflits familiaux cause

violences conjugales protection

violences conjugales psychologiques loi

conflits familiaux décès

conflits familiaux définition

violences conjugales vidéos

violences couple

conflits familiaux et curatelle renforcée

conflits familiaux forum

violences conjugales vidéo

violences intrafamiliales gendarmerie

conflits familiaux fratrie                                       car, (Le contentieux des violences intrafamiliales)

conflits familiaux héritage

violences conjugales peines

violences conjugales physiques

conflits familiaux le tabou des grands-parents «toxiques»

conflits familiaux les droits des grands-parents

violences conjugales peine encourue

violences conjugales peine prison

définition juridique de la violence

définition juridique des violences conjugales

conflits familiaux mariage

conflits familiaux que faire

définition violence en droit pénal

définition violence intrafamilial

conflits familiaux témoignages

conflits familiaux théâtre

définition juridique violence physique

définition violence droit pénal

conflits familiaux tribunal

conflits famille recomposée

femme battue conséquence psychologique

femme battue culpabilité

conflits intra familiaux

conseil juridique violence conjugale

conséquence femme battue

couple et violence

de lutte contre les violences conjugales

de violences intrafamiliales

cabinet d’avocats pénalistes paris

de violences conjugales

femme battue conséquence

femme battue peine

définition de violence intrafamiliale

définition des violences intrafamiliales

femme battue séquelles

femme battue traumatisme

définition juridique violence conjugale

définition violence juridique                    certes, (Le contentieux des violences intrafamiliales)

femmes victimes de violences conjugales

femmes victimes de violences conjugales et logement

définition violence volontaire code pénal

définition violences

hommes victimes de violence conjugale statistiques

hommes victimes de violences conjugales

définition violences intrafamiliales

délit violence volontaire

des parents accusés de maltraitance

des victimes de violences conjugales

dispositifs de lutte contre les violences conjugales

dispositifs femmes victimes de violences conjugales

droit des victimes de violences conjugales

être victime de violence conjugale

être victime de violence conjugale

famille bombarde maltraitance

femme battue comportement

femme battue peine encourue

la lutte contre les violences conjugales

la maltraitance des parents

femme victime de violence conjugale numéro

femme victime de violences

l’article 222-33

l’article 222-33-2

femme victime de violences conjugales

femme victimes de violences conjugales

la violence dans le couple

la violence dans un couple

femmes étrangères victimes de violences conjugales

femmes victimes de violences conjugales psychologiques

l’article 222-33

laura victime de violences conjugales

femmes victimes de violences conjugales une approche clinique

formation violences conjugales et intrafamiliales

garde à vue viol conjugal

gestion de conflits en famille                               alors, (Le contentieux des violences intrafamiliales)

grenelle de lutte contre les violences conjugales

grenelle femmes victimes de violences conjugales

les violences conjugales causes et conséquences

les violences conjugales c’est quoi

grenelle lutte contre les violences conjugales

groupe de parole femmes victimes de violences conjugales

groupe de parole pour femmes victimes de violences conjugales

guide juridique violence conjugale

hausse violences intrafamiliales

hébergement femmes victimes de violences conjugales

homme victime de violence conjugale témoignage

hommes victimes de violences conjugales chiffres

l’article 222-13

l’article 222-13 du code pénal

hommes victimes de violences conjugales constats et perspectives

influenceuse victime de violence conjugale

insertion professionnelle des femmes victimes de violences conjugales

je suis victime de violences conjugales

jeunes femmes victimes de violences conjugales

journée de lutte contre les violences conjugales

jugement viol conjugal

jurisprudence violence volontaire

l 222-13 code pénal

l’article 222-31-1 du code pénal

les violences conjugales en France exposé

les violences conjugales et la justice

l’article 222-33-3

la maltraitance en famille d’accueil

les violences conjugales en Europe

les violences conjugales en forte hausse

la maltraitance infantile

la maltraitance intrafamiliale

les violences conjugales police

les violences conjugales que sais je

la violence conjugale article                      surtout, (Le contentieux des violences intrafamiliales)

la violence en droit pénal

les violences conjugales sont

les violences conjugales témoignage

la violence juridique

l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales

l’article 222-31-1 du code pénal

le viol conjugal

le viol conjugal chariot

les violences conjugales en 2020

les violences conjugales exposé

le viol conjugal un crime comme les autres

Légifrance code pénal 222-13

les conflits de famille

les conflits familiaux au théâtre

maltraitance bébé parents

maltraitance bébé parents

les hommes victimes de violences conjugales

les peines encourues pour violences conjugales

maltraitance des grands parents

maltraitance des parents

les victimes de violences conjugales

les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales
maltraitance et parents

maltraitance et secret de famille

les violences

les violences conjugales 2020

maltraitance bébé                              en particulier, (Le contentieux des violences intrafamiliales)

maltraitance dans famille d’accueil

les violences conjugales en 2019

les violences conjugales faites aux hommes

maltraitance à parents

maltraitance adulte

les violences conjugales femme

les violences conjugales femmes enceintes

maltraitance émotionnelle parents

maltraitance en famille

les violences conjugales gouvernement

les violences conjugales habituelles

maltraitance infantile association

maltraitance infantile conséquence

les violences conjugales histoire

les violences conjugales peine

maltraitance envers les parents

maltraitance et parents

les violences conjugales pendant le confinement

les violences conjugales phénomène social problème systémique

maltraitance famille

maltraitance famille d’accueil

les violences conjugales représentent

les violences conjugales service public

maltraitance parents âgés

maltraitance psychologique des parents

les violences conjugales un sujet Rh à part entière

les violences dans le couple

maltraitance famille recomposée

maltraitance infantile parents

les violences droit pénal spécial

les violences intra familiales

maltraitance psychologique en famille

maltraitance psychologique famille

les violences intrafamiliales

les violences sournoises dans le couple

maltraitance en famille d’accueil

maltraitance infantile solution        surtout, (Le contentieux des violences intrafamiliales)

les violences verbales dans le couple

les violences volontaires code pénal

maltraitance aux parents

maltraitance domestique

livre les violences sournoises dans le couple

livre sur les femmes victimes de violences conjugales

loi victime de violence conjugale

loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

lutte contre la violence conjugale

lutte contre les violences

maltraitance mère

maltraitance sur parents

lutte contre les violences conjugales

lutte contre les violences conjugales en France

maltraitance mère

maltraitance sur parents

lutte contre les violences conjugales et familiales

lutte contre les violences conjugales l’Espagne pionnière en Europe

maltraitance éducative

maltraitance type

lutte contre les violences intrafamiliales

lutte contre violence conjugale

lutter contre les violences conjugales

lutter contre les violences conjugales gouvernement

maltraitance

maltraitance verbale parents

maltraiter sa famille

mémoire femmes victimes de violences conjugales

mères victimes de violences conjugales

mesures de protection des victimes de violences conjugales

morgane victime de violences conjugales

nombre d’hommes victimes de violences conjugales

notion de violence en droit pénal

numéro violences intrafamiliales     par contre,n

orientation des femmes victimes de violences conjugales

parents maltraitant                                                    (Le contentieux des violences intrafamiliales)

parents maltraitant maltraitance psychologique des parents

viol conjugal 1992

viol conjugal 2010

parents maltraitants

peine encourue pour femme battue

viol conjugal et

viol conjugal et trauma relationnel

peine femme battue

peine pour femme battue

viol conjugal droit

viol conjugal en Afrique

peine violences conjugales

personnes victimes de violence conjugale

viol conjugal association

viol conjugal circonstance aggravante

plan de lutte contre les violences conjugales

viol conjugal article de loi

viol conjugal assises

pourquoi les victimes de violences conjugales ne portent pas plainte

pourquoi les violences conjugales augmentent

viol conjugal définition

viol conjugal divorce

pourquoi lutter contre les violences conjugales

prévention de la violence

prévention des violences conjugales

viol conjugal dans la loi

viol conjugal dans le monde

prévention des violences intrafamiliales

prévention femme battue

viol conjugal Cnrs

viol conjugal code pénal

prévention violences conjugales

prévention violences faites aux femmes

viol conjugal comment prouver

viol conjugal condamnation

prévention violences intrafamiliales

prise en charge des victimes de violences conjugales

profil des victimes de violences conjugales

protection des victimes de violences conjugales

protection juridique violence conjugale

psychologue conflit familiaux

qui lutte contre les violences conjugales

qui sont les femmes victimes de violences conjugales

viol conjugal Créteil

viol conjugal date loi

qui sont les victimes de violences conjugales

r 222-13 code pénal

r 222-13 du code pénal

reconnaissance viol conjugal France

référent violences intrafamiliales

regroupement des maisons pour femmes victimes de violences conjugales

réinsertion sociale des femmes victimes de violences conjugales

résolution de conflits famille

sanction femme battue

sanction pour femme battue

viol conjugal alcool

viol conjugal article

séquelles femme battue

site violences conjugales

sont victimes de violences conjugales

Sos femmes victimes de violences conjugales

stage de lutte contre les violences conjugales

stage violences intrafamiliales

stars victimes de violences conjugales                            (Le contentieux des violences intrafamiliales)

structure d’accueil pour femmes victimes de violences conjugales

suis-je victime de violence conjugale psychologique

témoignages victimes de violences conjugales

tentative de violences volontaires code pénal

victime de violence conjugale

viol conjugal exemple

viol conjugal France culture

vidéos violences conjugales

vif violence intrafamiliale

viol conjugal gouvernement

viol conjugal homme victime

victimes violences conjugales 2015

victimes violences conjugales 2016

viol conjugal journée

viol conjugal jurisprudence

victimes violences conjugales 2014

victimes violences conjugales monde

viol conjugal justice

viol conjugal le parisien

victimes de violences conjugales psychologiques

victimes violence conjugale mémoire

viol conjugal législation

viol conjugal loi

victimes de violences

victimes de violences conjugales

viol conjugal loi France

victime de violence conjugale démarche

victime de violence conjugale forum

viol conjugal peine

victime violence conjugale 2020

victime violence conjugale vidéo

viol conjugal pendant sommeil

viol conjugal porter plainte

victime de violences conjugales

victime de violences conjugales que faire

viol conjugal prescription

viol conjugal preuve

victime de violence conjugale témoignage

victime de violence verbale conjugale

viol conjugal prison

viol conjugal psychologie

victime de violence conjugale France

victime de violence conjugale association

viol conjugal sujet tabou

victime de violence conjugale définition                          (Le contentieux des violences intrafamiliales)

victime de violences

viol et devoir conjugal

victime de violence conjugale homme

victime de violence conjugale indemnisation

viol conjugal reconnaissance

violences intrafamiliales police

violences morales couple

viol conjugale

violences morales dans le couple

violences ordinaires dans le couple

viol conjugal symptômes

violences physiques

avocat pénaliste paris

violences physiques conjugales

violences physiques couple

viol conjugal stress

violences physiques définition

violences policières juridique

viol conjugal statistiques

violences psychologiques couple divorce

violences psychologiques dans le couple

viol conjugal sans violence

violences psychologiques dans le couple code pénal

violences psychologiques en droit pénal

viol conjugal sanction

violences réciproques couple

violences sournoises couple

viol conjugal reconnu

violences sournoises couple

violences sournoises dans le couple

un conflit de famille

violences verbales couple

violences verbales dans le couple

traumatisme femme battue

violences volontaire code pénal

violences volontaires sans Itt code pénal contravention

tout savoir sur les violences conjugales            (Le contentieux des violences intrafamiliales)

visant à protéger les victimes de violences conjugales

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,                                    (Le contentieux des violences intrafamiliales)

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,                                        (Le contentieux des violences intrafamiliales)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,                                          (Le contentieux des violences intrafamiliales)

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,                                                (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,                                                      (Le contentieux des violences intrafamiliales)

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,                                              (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,                                          (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,                                            (Le contentieux des violences intrafamiliales)

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,                                                      (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

voisine victime de violence conjugale

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le contentieux des violences intrafamiliales)

En somme, Droit pénal (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Tout d’abord, pénal général (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le contentieux des violences intrafamiliales)

De même, Le droit pénal douanier (Le contentieux des violences intrafamiliales)

En outre, Droit pénal de la presse (Le contentieux des violences intrafamiliales)

                 Et ensuite, (Le contentieux des violences intrafamiliales)

pénal des nuisances (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Donc, pénal routier infractions (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Cependant, pénal de la famille   (Le contentieux des violences intrafamiliales)

En outre, Droit pénal des mineurs (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le contentieux des violences intrafamiliales)

En fait, pénal international   (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Toutefois, Lexique de droit pénal   (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Alors, Principales infractions en droit pénal (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Puis, Procédure pénale  (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Pourtant, Notions de criminologie (Le contentieux des violences intrafamiliales)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE   (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Le contentieux des violences intrafamiliales)

Enfin, CONTACT.  (Le contentieux des violences intrafamiliales)