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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Actions nées de l’infraction

Actions nées de l’infraction

Actions nées de l’infraction :

L’action est définie par l’article 30 du code de procédure civile comme « le droit, pour l’auteur

d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ».

Une infraction peut déboucher sur deux types d’actions en justice :

l’action publique et l’action civile.

**  L’action publique

est portée par le magistrat devant une juridiction répressive et concerne l’application des peines

**  À l’inverse, l’action civile

est l’action soutenue devant les juridictions civiles et vise la réparation du dommage causé par

l’infraction.

Alors que la première concerne un trouble à l’ordre social donné par l’infraction,

la seconde correspond à un intérêt particulier.

I).  —  L’action publique

(Actions nées de l’infraction) 

L’action publique est déclenchée par le ministère public ou le parquet, qui a le choix

entre plusieurs modalités.

Différents mécanismes peuvent également empêcher le déclenchement de l’action et mettre

fin à toute possibilité de la mettre en œuvre.

    A).  —  Le déclenchement de l’action publique par le ministère public

Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi.

En matière pénale, il est donc demandeur à l’action publique.

Le ministère public est informé de toutes les dénonciations et plaintes faites sur son

territoire.

Lorsqu’elles acquièrent la connaissance d’un crime ou d’un délit, les autorités de police ont

également l’obligation, sans délai, d’en donner avis au procureur de la République et de lui

transmettre toutes les informations qui y sont relatives.

En vertu de l’article 40-1 du code de procédure pénale, lorsqu’il estime que les faits qui ont

été portés à sa connaissance constituent une infraction commise par une personne dont

l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait

obstacle

à la mise en mouvement de l’action, le procureur de la République a trois possibilités :

**  Engager des poursuites ;

**  Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites (médiation, composition

pénale et transaction sur l’action publique) ;

** Classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la

commission des faits le justifient.

     B).  —  L’exercice de l’action publique

(Actions nées de l’infraction) 

Lorsque le ministère public décide de mettre l’action publique en mouvement, il doit choisir

l’une des procédures permettant d’introduire l’action.

          1).  —  Les procédures ordinaires

Le ministère public peut avoir recours à deux types de procédures ordinaires :

le réquisitoire introductif d’instance et la citation directe.

Le réquisitoire introductif d’instance est un acte par lequel il requiert le juge d’instruction

d’informer.

À l’inverse, la citation directe est un acte qui prend la forme d’un exploit d’huissier et qui consiste

à saisir directement la juridiction de jugement en citant la personne poursuivie devant elle.

En pratique, la citation est utilisée pour les délits ne présentant aucune complexité ou pour

les contraventions.

          2).  —  Les procédures accélérées (Actions nées de l’infraction)

En matière délictuelle et contraventionnelle, le ministère public peut avoir recours à différentes

procédures accélérées de comparution : la convocation par procès-verbal, la comparution

immédiate,

la comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité et la comparution volontaire.

La convocation par procès-verbal, utilisée lorsque les charges existant contre le prévenu

sont estimées suffisantes, permet au procureur d’inviter ce dernier à comparaitre devant

le tribunal correctionnel dans un délai de dix jours à six mois.

La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger le prévenu immédiatement.

Toutefois, elle ne peut pas être utilisée pour les mineurs, en matière de délits politiques, de délits

de presse ou d’infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité consiste à proposer au prévenu d’exécuter

une peine définie au regard des circonstances de l’infraction. Cette peine ne peut être supérieure

à un an ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement normalement encourue.

Enfin, la comparution volontaire correspond soit à une simple convocation délivrée par le ministère

public — la convocation en justice — constatée par procès-verbal, soit à la saisine d’office.

Dans ce dernier cas, la juridiction de jugement se saisit d’office, sur réquisition du ministère public.

          3).  —  La mise en mouvement de l’action publique par d’autres instances

(Actions nées de l’infraction)

L’action publique peut également être exercée par une administration et le Défenseur des droits

ou par la partie lésée.

Les régimes juridiques applicables varient selon les administrations concernées (administration

des douanes, administration chargée des forêts, etc.). Concernant le Défenseur des droits,

il peut proposer à l’auteur des faits une transaction, à savoir le versement d’une amende

transactionnelle, dès lors que les faits n’ont pas encore donné lieu à la mise en mouvement

de l’action publique.

En cas de refus, il pourra mettre en mouvement l’action par la voie de la citation directe.

Enfin, l’action publique peut être déclenchée par la victime à travers l’action civile en se constituant

partie civile.

     C).  —  L’extinction de l’action publique     

(Actions nées de l’infraction) 

L’article 6 du code de procédure pénale dispose que l’action publique pour l’application de la peine

s’éteint par les mécanismes suivants : la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation

de la loi pénale et la chose jugée. Ces différentes hypothèses mettent fin à toute possibilité de mettre

en œuvre l’action publique.  

II).  —  L’action civile 

(Actions nées de l’infraction) 

L’action civile permet à la partie lésée de se constituer partie civile et d’obtenir réparation de son

préjudice subi. L’exercice de cette action doit répondre à différentes conditions. De plus, comme

pour l’action publique, différents mécanismes peuvent empêcher son déclenchement et mettre

fin à toute possibilité de la mettre en œuvre. 

     A).  —  Les conditions d’exercice de l’action civile

(Actions nées de l’infraction)

Les parties à l’action civile sont le demandeur, qui a subi le préjudice découlant de l’infraction,

et le défendeur, qui doit répondre de ce préjudice.

          1).  —  Le demandeur

Le demandeur à l’action civile doit nécessairement être la victime ou ses ayants droit et peut

être une personne physique ou morale. Dans tous les cas, le préjudice doit être actuel, personnel

et direct. Autrement dit, il doit être né de l’infraction punissable.

Concernant les personnes morales, peuvent être demandeurs à l’action civile les syndicats,

les ordres professionnels, les chambres et conseillers des officiers ministériels, les personnes

morales de droit public, les associations, le Fonds de garantie des assurances obligatoires

de dommages, la Sécurité sociale et l’État ou les collectivités territoriales.

Toutefois, le créancier, le cessionnaire ou l’assureur de la victime subrogé dans ses droits

ne peuvent exercer l’action civile devant la juridiction répressive.

          2).  —  Le défendeur

L’action civile doit être exercée à l’encontre de la personne pénalement responsable, le défendeur.

Néanmoins, elle peut aussi être exercée contre ses héritiers si cette personne est décédée, contre

les tiers civilement responsables, contre l’assureur du prévenu ou contre l’administration.

     B).  —  L’exercice de l’action civile  (Actions nées de l’infraction) 

La victime dispose d’un choix d’option entre la voie civile, devant le tribunal civil, et la voie pénale,

devant le tribunal répressif.

Lorsque l’action civile s’exerce devant une juridiction civile, elle obéit aux règles de procédure civile.

Toutefois, si l’action publique s’avère déclenchée avant ou au cours de l’instance civile, la chose

jugée devant la juridiction répressive a autorité sur le civil.

Lorsque l’action civile se trouve exercée devant une juridiction répressive,
la victime a le choix entre se constituer

partie civile par la voie de l’intervention ou de l’action. La constitution de partie civile par voie d’intervention

permet à la partie lésée d’agir à tout moment de l’instruction ou de l’audience. À l’inverse, la constitution

de partie civile par voie d’action permet à la victime de porter plainte auprès du juge d’instruction lorsque

le ministère public n’a pas mis en mouvement l’action publique ou d’agir par citation directe.

L’action publique s’avère alors mise en mouvement et la victime, qui devient partie au procès, peut obtenir

des dommages et intérêts.

     C).  —  L’extinction de l’action civile

L’action civile peut s’éteindre par la prescription, la transaction ou l’accord de médiation, la renonciation,

le désistement,   ’acquiescement et la chose jugée. Concernant la prescription, le délai de droit commun

est de cinq ans en droit civil.

Ces différentes hypothèses mettent fin à toute possibilité de mettre en œuvre l’action civile.

III).  —  Contacter un avocat 

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infraction refus de priorité
infraction route barrée
les causes d’extinction de l’action publique pdf
les conditions d’exercice de l’action civile
infraction réaction

infraction réaction crossword
(Actions nées de l’infraction)

les différentes infractions
les grands principes à valeur constitutionnelle
infraction portable au volant
infraction RATP
les infraction au code de la route
les infraction routière
infraction points permis de conduire
infraction police
les infractions au code de la route
les infractions code de la route
libertés publiques et ordre public
ligne blanche infraction
les infractions de la route
les infractions d’omission
infraction point permis
infraction point permis de conduire
les infractions routières
les modes d’exercice de l’action civile
infraction plaque immatriculation
infraction poids lourd
les principes à valeur constitutionnelle
les principes à valeur constitutionnelle définition
infraction permis probatoire
infraction permis provisoire
les principes de valeur constitutionnelle
les sanctions code de la route
infraction perte de point

infraction place handicapé
(Actions nées de l’infraction)

lettre constitution partie civile juge d’instruction
lettre constitution partie civile tribunal correctionnel
infraction permis de conduire
infraction permis étranger
lettre réparation préjudice
lettre réparation préjudice matériel
l’exercice de l’action civile
l’exercice de l’action civile devant la juridiction répressive
infraction pendant le permis probatoire
infraction pendant permis probatoire
l’exercice de l’action civile devant la juridiction répressive
l’exercice de l’action civile par la voie civile
infraction par action
infraction pare-brise cassé

l’exercice de l’action civile par les groupements
(Actions nées de l’infraction)

l’exercice de l’action civile par une autre personne que la victime
infraction passage piéton
infraction permis
l’extinction de l’action publique
l’extinction de l’action publique dissertation
infraction passage à niveau
infraction point
l’extinction de l’action publique et de l’action civile
l’extinction de l’action publique par le retrait de la plainte
liberté contractuelle et ordre public
liberté contractuelle et ordre public dissertation
infraction niveau 4

infraction omission
(Actions nées de l’infraction)

liberté contractuelle ordre public
liberté contractuelle personnes publiques
infraction limiteur de vitesse
infraction moteur tournant
liberté de manifestation et ordre public
liberté d’expression et ordre public
infraction musique trop forte voiture
infraction parking
liberté d’expression et ordre public dissertation
liberté d’expression ordre public
infraction limitation de vitesse
infraction points permis
liberté d’expression trouble à l’ordre public
liberté et ordre public
infraction grande vitesse
infraction grave
liberté individuelle et ordre public
liberté ordre public
infraction ligne blanche
infraction ligne continue
liberté ordre public devise
liberté publique et ordre public
infraction et points
infraction franchissement ligne blanche
liberté religieuse et ordre public
liberté religieuse et service public
infraction d’omission droit pénal

infraction d’omission et de commission
(Actions nées de l’infraction)

liberté religieuse service public
libertés et ordre public
l’infraction de commission par omission
l’infraction d’omission
l’ordre public et la liberté contractuelle
l’infraction d’omission dissertation
liste des principes à valeur constitutionnelle
infraction et perte de points
infraction gene a la circulation
liste principes à valeur constitutionnelle
livre réparation préjudice corporel
l’ordre public en droit des contrats
l’ordre public et la protection des libertés
infraction d’omission définition juridique

infraction d’omission dissertation
(Actions nées de l’infraction)

l’ordre public et les libertés
l’ordre public et les libertés fondamentales
infraction d’omission code pénal
infraction d’omission définition
l’ordre public et les libertés publiques
manifestation et ordre public
manifestation trouble à l’ordre public
médiation pénale et partie civile
mise en mouvement de l’action publique par la victime
mise en œuvre de l’action publique
modalité comparution premier président de la cour d’appel
modalité de comparution
infraction d’omission exemple
infraction du code de la route
modalité de comparution cph

modalité de comparution devant la cour d’appel
(Actions nées de l’infraction)

infraction disque bleu
infraction distance de sécurité
modalité de comparution devant le cph
modalité de comparution devant le jaf
infraction de vitesse
infraction dépassement par la droite
modalité de comparution devant le tgi
modalité de comparution jaf
infraction de stationnement prix
infraction de trouble à l’ordre public
modalité de comparution jex
modalité de comparution tgi
infraction de route
infraction de stationnement

modalité de comparution tgi référé
(Actions nées de l’infraction)

modalité de comparution ti
infraction de classe 5
infraction de la route
modalité de comparution tribunal de commerce
modalité de comparution tribunal judiciaire
infraction de classe 4
infraction d’omission
modalités comparution immédiate
modalités comparution référé tribunal judiciaire
infraction cellulaire au volant
infraction chronotachygraphe
modalités de comparution
modalités de comparution assignation
infraction de 5ème classe
infraction de classe 2
modalités de comparution assignation tgi

modalités de comparution conseil des prud’hommes
(Actions nées de l’infraction)

infraction couloir de bus
infraction d’action
modalités de comparution cour d’appel
modalités de comparution déclaration d’appel
infraction conduite sans permis
infraction connexe
modalités de comparution devant la juridiction
modalités de comparution devant le jex
infraction conduite dangereuse
infraction contraventionnelle
modalités de comparution devant le juge aux affaires familiales
modalités de comparution devant le tribunal d’instance

infraction code la route
(Actions nées de l’infraction)

infraction code route
modalités de comparution devant le tribunal judiciaire
modalités de comparution en référé
infraction clignotant
infraction code de la route
modalités de comparution jex
modalités de comparution référé
infraction d’action et d’omission
infraction de 4ème classe
modalités de comparution référé tgi
modalités de comparution référé ti
infraction code de la route point
infraction code de la route vitesse
modalités de comparution TASS

modalités de comparution tribunal correctionnel
(Actions nées de l’infraction)

infraction classe 5
infraction classe 5 transport routier
mode de comparution
modèle constitution partie civile juge d’instruction
naissance amende pénale 4ème classe
naissance infraction
infraction classe 4
infraction de classe 3
naissance infraction formelle
naissance infraction humaine
infraction classe 2
infraction classe 3
naissance infraction incendie
naissance infraction judiciaire

infraction classe
(Actions nées de l’infraction)

infraction classe 1
naissance infraction jurisprudence
naissance infraction paris
infraction ceinture
infraction ceinture de sécurité
naissance infraction pénal matérielle
naissance infraction pénale
infraction circulation interdite
naissance infraction pénale accident de la route
naissance infraction pénale affaires
réparation au préjudice subi
réparation au préjudice subi
naissance infraction pénale agression
naissance infraction pénale animaux

réparation intégrale préjudice
(Actions nées de l’infraction)

réparation intégrale préjudice code civil
naissance infraction pénale association
naissance infraction pénale atteinte vie privée
réparation intégrale du préjudice valeur constitutionnelle
réparation intégrale du préjudice vétusté
naissance infraction pénale bailleur
naissance infraction pénale bande organisée
réparation intégrale du préjudice
réparation intégrale du préjudice jurisprudence
naissance infraction pénale banqueroute
naissance infraction pénale banquier
réparation en préjudice
réparation forfaitaire préjudice
naissance infraction pénale bigamie

naissance infraction pénale bizutage
 (Actions nées de l’infraction)

réparation d’un préjudice économique
réparation d’un préjudice financier
naissance infraction pénale blanchiment
naissance infraction pénale blessures
réparation d’un préjudice moral
réparation en nature préjudice écologique
naissance infraction pénale bruit
naissance infraction pénale chantage
réparation d’un préjudice matériel
réparation intégrale du préjudice subi
naissance infraction pénale chèque sans provision
naissance infraction pénale code de la route
réparation d’un préjudice corporel
réparation d’un préjudice définition
naissance infraction pénale commise par un mineur

naissance infraction pénale concurrence déloyale
(Actions nées de l’infraction)

réparation du préjudice subi
réparation d’un préjudice
naissance infraction pénale continue
naissance infraction pénale contrefaçon
réparation du préjudice moral
réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat
naissance infraction pénale coups et blessures
naissance infraction pénale de droit commun
réparation du préjudice en nature
réparation du préjudice juge administratif
naissance infraction pénale définition
naissance infraction pénale des affaires
réparation du préjudice doit être intégrale
réparation pour préjudice subi

naissance infraction pénale dirigeant
(Actions nées de l’infraction)

naissance infraction pénale discrimination
réparation du préjudice
réparation du préjudice corporel
naissance infraction pénale droit des sociétés
naissance infraction pénale droit du travail
réparation des préjudices subis
réparation du préjudice définition juridique
naissance infraction pénale du salarié
naissance infraction pénale employeur
réparation de préjudice moral
réparation de préjudice sub
naissance infraction pénale en France
naissance infraction pénale environnement

réparation de préjudice
(Actions nées de l’infraction)

réparation de préjudice définition
naissance infraction pénale et assurance
naissance infraction pénale et délit
réparation de leur préjudice
réparation de préjudice
naissance infraction pénale jurisprudence
naissance infraction pénale justice
réparation préjudice
réparation préjudice accident du travail
naissance infraction pénale et faute de la victime
naissance infraction pénale et infraction civile
réparation préjudice moral code civil
réparation préjudice moral droit administratif
naissance infraction pénale et infraction criminelle

naissance infraction pénale et sanction disciplinaire
(Actions nées de l’infraction)

réparation préjudice matériel code civil
réparation préjudice moral
naissance infraction pénale et usage de faux
naissance infraction pénale fausse déclaration
réparation préjudice matériel
réparation préjudice moral personnes morales
naissance infraction pénale et délit civil
naissance infraction pénale et faute civile
réparation préjudice futur
réparation préjudice harcèlement moral
naissance infraction pénale et délit civil
naissance infraction pénale et faute civile
réparation préjudice financier
réparation préjudice indirect

naissance infraction pénale faux
(Actions nées de l’infraction)

naissance infraction pénale faux et usage de faux
réparation préjudice éventuel
réparation préjudice manque à gagner
naissance infraction pénale favoritisme
naissance infraction pénale filouterie
réparation préjudice dommages et intérêts
réparation préjudice droit administratif
naissance infraction pénale fiscale
naissance infraction pénale fonctionnaire
réparation préjudice écologique
réparation préjudice environnemental
naissance infraction pénale force majeure
naissance infraction pénale gendarmerie
réparation préjudice d’anxiété

réparation préjudice direct
(Actions nées de l’infraction)

naissance infraction pénale hacking
naissance infraction pénale harcèlement
réparation préjudice d’agrément
réparation préjudice dol
naissance infraction pénale harcèlement moral
naissance infraction pénale incendie
réparation préjudice corporel barème
réparation préjudice corporel prescription
naissance infraction pénale indemnisation
naissance infraction pénale injure
réparation préjudice corporel
réparation préjudice corporel paris
naissance infraction pénale intentionnel
naissance infraction pénale intentionnelle

réparation préjudice contractuel
(Actions nées de l’infraction)

réparation préjudice contrefaçon
naissance infraction pénale internationale
naissance infraction pénale intimidation
réparation préjudice certain
réparation préjudice code civil
naissance infraction pénale juridiction
naissance infraction pénale juridique
préjudice actuel
préjudice anormal
naissance infraction pénale la route
naissance infraction pénale l’étranger
prescription action civile dommage corporel
prescription action civile et pénale
naissance infraction pénale l’infraction

naissance infraction pénale locataire
(Actions nées de l’infraction)

préjudice vol
prescription action civile au pénal
naissance infraction pénale logement
naissance infraction pénale négationnisme
préjudice preuve
préjudice temporaire
naissance infraction pénale nocturne
naissance infraction pénale non intentionnelle
préjudice Itt
préjudice judiciaire
naissance infraction pénale notaire
naissance infraction pénale notion d’infraction
préjudice individuel
préjudice juridique

naissance infraction pénale nuisances sonores
(Actions nées de l’infraction)

naissance infraction pénale obligatoire
préjudice dommage
préjudice dommages et intérêts
naissance infraction pénale omission
naissance infraction pénale opposition chèque
préjudice forfaitaire
préjudice illicite

naissance infraction pénale ordonnance

avocat pénaliste paris
naissance infraction pénale organisée
naissance infraction pénale ou criminelle
préjudice en droit civil
préjudice en droit pénal
naissance infraction pénale outrage
naissance infraction pénale paris
préjudice moral droit pénal

préjudice moral pénal
(Actions nées de l’infraction)

naissance infraction pénale personne morale
naissance infraction pénale pollution
préjudice corporel droit pénal
préjudice écologique amende civile
naissance infraction pénale préposé
naissance infraction pénale prescription
préjudice code pénal
préjudice conditions
naissance infraction pénale preuve
naissance infraction pénale protection des données
préjudice civil
préjudice en droit
naissance infraction pénale qualification
naissance infraction pénale qualité

préjudice article
(Actions nées de l’infraction)

partie civile code de procédure pénale
partie civile code procédure pénale
naissance infraction pénale racket
naissance infraction pénale rébellion
partie civile lors d’un procès pénal
partie civile ordonnance pénale
naissance infraction pénale recel
naissance infraction pénale récidive
partie civile et procès pénal
partie civile juge pénal
naissance infraction pénale requalification
naissance infraction pénale role
partie civile et procédure pénale
partie civile justice pénale

naissance infraction pénale rouge
(Actions nées de l’infraction)

naissance infraction pénale route
partie civile et condamnation pénale
partie civile et défense
naissance infraction pénale routière
naissance infraction pénale sanctions
partie civile droit pénal
partie civile et action publique
naissance infraction pénale séquestration
naissance infraction pénale spécifique
partie civile et composition pénale
partie civile et pénale
naissance infraction pénale sport
naissance infraction pénale squat
partie civile constitution plainte

partie civile correctionnelle
(Actions nées de l’infraction)

naissance infraction pénale sursis
naissance infraction pénale testament
partie civile dans un procès pénal
partie civile pénal
naissance infraction pénale trafic
naissance infraction pénale travail
partie civile constitution
partie civile cpp
naissance infraction pénale travail dissimulé
naissance infraction pénale tribunal correctionnel
partie civile composition pénale
partie civile dans un procès
naissance infraction pénale tribunal de police
naissance infraction pénale triche

partie civile code pénal
(Actions nées de l’infraction)

naissance infraction pénale tromperie
naissance infraction pénale un fonctionnaire dans son travail
ordre public
ordre public conseil d’état
naissance infraction pénale un mineur
naissance infraction pénale un salarié
ordre public et libertés publiques
ordre public et libertés publiques dissertation
naissance infraction pénale urbanisme
naissance infraction pénale usage de faux
ordre public et libertés dissertation
ordre public et libertés fondamentales
naissance infraction pénale usure
naissance infraction pénale usurpation

ordre public et libertés
(Actions nées de l’infraction)

ordre public et libertés fondamentales dissertation
naissance infraction pénale usurpation d’identité
naissance infraction pénale verbal
ordre public et liberté contractuelle
ordre public et liberté d’expression
naissance infraction pénale vice caché
naissance infraction pénale victime
ordre public et liberté publique
ordre public et libertés individuelles
naissance infraction pénale vol
naissance infraction routière
ordre public en droit
ordre public et droits fondamentaux
naissance infraction vitesse

naissance infractions
(Actions nées de l’infraction)

ordre public droit
ordre public et liberté
naissance infractions environnementales
naissance infractions fiscales
ordre public constitution
ordre public définition conseil constitutionnel
naissance infractions graves
naissance infractions humaines
ordre public conseil constitutionnel
naissance infractions jeunes
naissance infractions paris
non respect distance sécurité
non respect du code de la route
naissance infractions vitesse

natinf trouble à l’ordre public
(Actions nées de l’infraction)

non cumul action civile et pénale
non respect de distance de sécurité
ordre public français
ordre public jurisprudence
non respect de la distance de sécurité
non respect de la signalisation
ordre public libertés fondamentales
ordre public valeur constitutionnelle
non respect de la signalisation routière
non respect des distance de sécurité
ordre judiciaires
ordre original de comparution
non respect des distances de sécurité
non respect distance de sécurité

partie civile procès
(Actions nées de l’infraction)

partie civile procès pénal
non respect sens interdit
non respect signalisation
note constitution partie civile
notion de trouble à l’ordre public
nouvelles infractions code de la route 2018
nouvelles infractions code de la route 2019
numéro infraction routière
obtenir réparation du préjudice subi
obtenir réparation préjudice
omission définition juridique
omission droit pénal
ordonnance de comparution définition
ordonnance de comparution personnelle

ordre à comparaitre
(Actions nées de l’infraction)

ordre de comparution
perte 3 points
perte 3 pointa permis
ordre de comparution définition
ordre publique
partie civile au pénal
partie civile au procès pénal
perte 6 points
perte 6 pointa permis
partie civile procédure pénal
partie civile sanction pénale
peine pour trouble a l’ordre public
permet d’engager des poursuites
permis de conduire infraction

permis perte de points
(Actions nées de l’infraction)

prescription action civile infraction
prescription action civile pénal
permis probatoire infraction
perte 1 point permis
perte 12 points permis
points d’inaptitude pour vitesse
points en moins permis
perte 2 fois 1 point permis de conduire
perte 2 points
prescription action publique infraction continue
prescription de l’action civile au pénal
perte 2 points permis
perte 4 points
principe a valeur constitutionnelle

principe à valeur constitutionnelle définition
(Actions nées de l’infraction)

perte 4 pointa permis
perte de 1 point
points permis stop
points portable au volant
perte de 12 points permis
perte de 2 points
point permis stop
point permis vélo
perte de 2 points permis
perte de 2 points permis probatoire
point infraction
point infraction permis de conduire
perte de 3 points
perte de 3 points permis

procédure de comparution immédiate
(Actions nées de l’infraction)

procédure de comparution par procès verbal
perte de 3 points puis 1 point
perte de 3 points téléphone
point permis infraction
point permis perte
perte de 4 points
perte de 4 points permis
point permis de conduire infraction
point permis sens interdit
perte de 6 point permis probatoire
perte de 6 points permis
point en moins permis
point par effraction
perte de 8 points sur le permis

perte de point code de la route
(Actions nées de l’infraction)

points permis infraction
points permis sens interdit
perte de point sens interdit
perte de point stationnement

principe a valeur constitutionnel définition
principe à valeur constitutionnelle exemple
perte de points code de la route
perte de points en permis probatoire
plainte avec constitution de partie civile code de procédure pénale
perte de points permis
perte de points permis probatoire
plainte constitution partie civile juge d’instruction

perte de points sens interdit
(Actions nées de l’infraction)

perte de tous les points du permis
plainte constitution partie civile code procédure pénale
perte de tous les points permis
perte des points permis
points sens interdit
perte maximale de points permis de conduire
perte point permis
principes à valeur constitutionnelle droit
perte point stationnement
plainte constitution partie civile modèle
plainte pour trouble à l’ordre public
point démérite vitesse
police infraction
positive action business définition

principes à valeur constitutionnelle liste
(Actions nées de l’infraction)

prescription de l’action civile résultant d’une infraction
principe a valeur constitutionnel
principe à valeur constitutionnelle liste
réparation préjudice moral société
réparation préjudice partie civile
principe d’action positive
principe de valeur constitutionnelle
réparation préjudice pénal
réparation préjudice perte de chance
principe de valeur constitutionnelle définition
principe d’égalité valeur constitutionnelle
réparation préjudice prescription
réparation préjudice religieux
principe d’égalité valeur constitutionnelle jurisprudence

principe valeur constitutionnelle
(Actions nées de l’infraction)

procédure de comparution préalable
procédure de comparution sur reconnaissance préalable
principes à valeur constitutionnelle
principes à valeur constitutionnelle 1946
prix infraction stationnement
prix infraction vitesse
principes à valeur constitutionnelle date
principes à valeur constitutionnelle objectifs
procédure de comparution préalable
procédure de comparution sur reconnaissance préalable
principes de valeur constitutionnelle
principes et objectifs a valeur constitutionnelle
que réparation du préjudice subi
que veut dire engager des poursuites

principes valeur constitutionnelle
(Actions nées de l’infraction)

prix des infractions au code de la route
prix stationnement gênant

procédure de comparution à délai différé
procédure de comparution différée
qu’est ce qu’un trouble à l’ordre public
procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

avocat pénaliste paris
procédure de comparution volontaire
procédure de la comparution immédiate
qu’est ce que la partie civile dans un procès
procédure pénale comparution immédiate
procédure pénale constitution de partie civile
quelles sont les causes d’extinction de l’action publique
quelles sont les conditions d’exercice de l’action civile
procédure pour comparution
procès partie civile
procureur action publique

que est ce naissance amende pénale
(Actions nées de l’infraction)

que est ce naissance infraction pénale
réparation préjudice rupture brutale des relations commerciales
que veut dire extinction de l’action publique
qu’est-ce naissance infraction pénale définition
quelles naissance infractions pénales
qu’est-ce que le trouble à l’ordre public
qui est la partie civile
r. 40-31-1 du code de procédure pénale
radar infraction
radar multi-infraction
Ratp infraction
réaction positive
recevabilité constitution partie civile cpam
récupérer 1 point permis

récupérer 3 points
(Actions nées de l’infraction)

sanction pour trouble à l’ordre public
sanctions code de la route
récupérer 3 points permis
réparation préjudice victime
retrait de plainte et extinction de l’action publique
sanctions code de la route
sans naissance infraction pénale pdf
se porter partie civile à un procès pénal
selon la procédure de la comparution immédiate
sanction pour trouble à l’ordre public
sens interdit perte de point
sens interdit point permis
Sncf infraction
stationnement très gênant point

stop infraction
(Actions nées de l’infraction)

stop infraction pour iPhone
téléphone infraction
trouble à l’ordre public
stationnement dangereux classe
stationnement gênant prix
trouble à l’ordre
trouble à l’ordre public
toutes les infractions du code de la route
trouble à l’ordre public amende
trouble à l’ordre public article
sens de engager des poursuites
sens interdit infraction
trouble à l’ordre public citation
trouble à l’ordre public code pénal

stop infraction Apple
(Actions nées de l’infraction)

stop infraction iPhone
trouble à l’ordre public def droit
trouble à l’ordre public définir
stationnement dangereux
stationnement dangereux 3 points
trouble à l’ordre public définition
trouble à l’ordre public définition juridique
stationnement très gênant prix
stationnement très gênant sur trottoir
trouble à l’ordre public définition simple
trouble à l’ordre public délit
stationnement dangereux perte de points
stationnement dangereux point
trouble à l’ordre public détention provisoire

trouble à l’ordre public dictionnaire juridique
(Actions nées de l’infraction)

stationnement gênant
stationnement gênant point
trouble à l’ordre public droit administratif
trouble à l’ordre public droit pénal
stationnement infraction
stationnement perte de point
trouble à l’ordre public en droit
trouble à l’ordre public explication
stationnement tres dangereux
stationnement très gênant
trouble à l’ordre public expression
trouble à l’ordre public infraction
téléphone au volant infraction de quelle classe
trouble à l’ordre public juridique

avocat pénaliste 92

cabinet avocat infraction

Avocat infraction

pénaliste paris infraction

avocat spécialiste infraction

cabinet d’avocat spécialisé infraction

avocat spécialisé infraction

avocat spécialiste infraction 
(Actions nées de l’infraction)
spécialiste infraction

avocat pénaliste infraction

avocat droit pénal infraction

spécialisé infraction

avocat paris infraction

cabinet avocats infraction

meilleur avocat pour infraction

avocat spécialiste infraction paris

avocat pour affaire d’infraction

spécialiste affaire d’infraction

avocat pour affaire infraction

avocat affaire  paris

convocation au tribunal pour infraction
(Actions nées de l’infraction)

avocat conduite infraction

meilleur avocat de paris infraction

avocat pénaliste infraction paris

avocat contre infraction

pénaliste paris infraction

avocat contre infraction

avocat droit pénal infraction

cabinet pénalistes paris infraction

avocat cyber infraction

avocat droit du travail infraction

question avocat infraction

avocat enquête infraction psychologique

pénaliste paris infraction
(Actions nées de l’infraction)

avocat infraction

avocat infraction au travail

droit d’alerte infraction

avocat infraction criminel

avocat infraction école

droit d’alerte et infraction

avocat infraction fonction publique

avocat atteinte agression internet

droit contre l’infraction

avocat infraction au travail

droit contre infraction

avocat harcèlement morale famille

cabinet d’avocats infraction
(Actions nées de l’infraction)

avocat infraction fonction publique paris

avocat infraction paris

droit au chômage après infraction

droit au travail infraction

avocat infraction scolaire

avocat harcèlement téléphonique

délit pénal infraction

avocat paris infraction

avocat pour infraction

délit infraction

avocat spécialisé dans l’infraction

avocat spécialisé dans l’infraction

délit infraction

avocat spécialisé dans l’infraction
(Actions nées de l’infraction)

délit général infraction

avocat spécialisé en infraction

délit de harcèlement téléphonique

délit de harcèlement moral prescription

avocat spécialisé infraction

avocat spécialiste en infraction

pénaliste infraction

avocat spécialiste infraction

avocat spécialiste harcèlement moral travail paris

cabinet avocat infraction

prescription infraction

infraction délit code pénal

infraction et droit pénal
(Actions nées de l’infraction)

avocat spécialiste infraction

infraction en droit pénal

infraction droit pénal

pénaliste avocat pais infraction

infraction droit français

infraction droit de la personne

droit et agression

infraction délit sur plainte

droit femme contre infraction

droit infraction

infraction délit pénal

droit infraction au travail

infraction délit ou crime

droit infraction
(Actions nées de l’infraction)

infraction délit loi

droit infraction scolaire

infraction définition

ensuite, infraction définition droit

également, droit pénal infraction

droit pour infraction

meilleur avocat pour infraction

prescription infraction

prescription délit infraction

quel avocat choisir pour infraction

quel avocat pour infraction

avocat infraction cabinet d’avocats

pénaliste avocat infraction
(Actions nées de l’infraction)

avocat spécialisé dans l’infraction

cabinet Aci infraction

avocat paris infraction

cabinet d’avocat infraction

avocat contre infraction

cabinet avocat infraction

avocat pénal infraction

avocat spécialiste d’infraction

infraction et moral cabinet d’avocat

avocat pour infraction

cabinet avocats pénaliste infraction

avocat spécialisé en infraction

trouble à l’ordre public jurisprudence
(Actions nées de l’infraction)

type infraction
trouble à l’ordre public LGBT
trouble à l’ordre public maire
vitesse infraction
trouble à l’ordre public manifestation
trouble à l’ordre public moral
une infraction à la réglementation du stationnement
trouble à l’ordre public natinf
une action positive définition
trouble à l’ordre public pouvoir du maire
trouble à l’ordre public règle
un trouble de l’ordre public définition
trouble a l’ordre public sanction

à cause de cela (Actions nées de l’infraction)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Actions nées de l’infraction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Actions nées de l’infraction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Actions nées de l’infraction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Actions nées de l’infraction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Actions nées de l’infraction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Actions nées de l’infraction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Actions nées de l’infraction)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Actions nées de l’infraction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Actions nées de l’infraction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Actions nées de l’infraction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Actions nées de l’infraction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Actions nées de l’infraction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Actions nées de l’infraction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Actions nées de l’infraction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Actions nées de l’infraction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Actions nées de l’infraction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Actions nées de l’infraction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Actions nées de l’infraction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Actions nées de l’infraction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Actions nées de l’infraction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Actions nées de l’infraction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Actions nées de l’infraction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Actions nées de l’infraction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Actions nées de l’infraction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Actions nées de l’infraction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Actions nées de l’infraction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Actions nées de l’infraction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Actions nées de l’infraction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Actions nées de l’infraction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Actions nées de l’infraction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Actions nées de l’infraction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Actions nées de l’infraction)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant, (Actions nées de l’infraction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Actions nées de l’infraction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Actions nées de l’infraction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que

touchant à,

Tout d’abord,

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troisièmement

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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Considérons

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De même,

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deuxièmement,

Donc,

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En revanche,

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Qui plus est,

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De la même manière (Actions nées de l’infraction)

trouble à l’ordre public signification

un principe à valeur constitutionnelle

trouble ordre public code pénal

troubles à l’ordre public

vitesse points permis de conduire

une infraction à la réglementation du stationnement a été relevée à votre encontre

trouble à l’ordre public peine

une procédure de comparution immédiate

une réparation du préjudice subi

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Actions nées de l’infraction)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Actions nées de l’infraction)

En somme, Droit pénal (Actions nées de l’infraction)

Tout d’abord, pénal général (Actions nées de l’infraction)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Actions nées de l’infraction)

Aussi, Droit pénal fiscal (Actions nées de l’infraction)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Actions nées de l’infraction)

De même, Le droit pénal douanier (Actions nées de l’infraction)

En outre, Droit pénal de la presse (Actions nées de l’infraction)

                 Et ensuite,  (Actions nées de l’infraction)

pénal des nuisances    (Actions nées de l’infraction)

Donc, pénal routier infractions   (Actions nées de l’infraction)

Outre cela, Droit pénal du travail (Actions nées de l’infraction)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Actions nées de l’infraction)

Cependant, pénal de la famille (Actions nées de l’infraction)

En outre, Droit pénal des mineurs (Actions nées de l’infraction)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Actions nées de l’infraction)

En fait, pénal international (Actions nées de l’infraction)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (Actions nées de l’infraction)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Actions nées de l’infraction)

Toutefois, Lexique de droit pénal (Actions nées de l’infraction)

Alors, Principales infractions en droit pénal (Actions nées de l’infraction)

Puis, Procédure pénale  (Actions nées de l’infraction)

Pourtant, Notions de criminologie (Actions nées de l’infraction)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Actions nées de l’infraction)

Aussi, AUTRES DOMAINES (Actions nées de l’infraction)

Enfin, CONTACT. (Actions nées de l’infraction)

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