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Cabinet ACI > droit victime  > I – Nature de l’action civile

I – Nature de l’action civile

Nature de l’action civile :

Avant de réfléchir aux droits de la victime, il est nécessaire de savoir quelle est la nature

de l’action au sein de laquelle ses droits sont exercés.

Il s’agit pour cela de s’interroger sur la nature de l’action civile.

I).  —  une action en réparation devant le juge pénal   

(nature de l’action civile)

Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire

une action en réparation du dommage

La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet :

la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée,

puis l’indemnisation de la victime.

Cette action se distingue de l’action publique et de l’action en responsabilité civile.

     **  Tout d’abord, elle se distingue de l’action publique puisqu’elle ne vise que la réparation du

            dommage causé par l’infraction.

     **  Ensuite, elle se différencie de l’action en responsabilité civile, car elle trouve sa source dans

           une infraction et permet ainsi à la victime, contrairement à l’action en responsabilité délictuelle

           du droit civil d’introduire sa demande devant une juridiction répressive et au besoin de déclencher

           l’action publique.

Traditionnellement, l’action civile de la victime devant le juge pénal était perçue
comme un moyen de réparation pécuniaire :

« l’action civile n’a d’autre objet pour celui qui l’exerce que la réparation du préjudice

causé par une infraction à la loi pénale »[1], « c’est exclusivement l’action qui tend à

obtenir réparation du dommage matériel et moral causé par l’infraction.

Elle n’existe pas lorsque l’infraction n’a pas causé de préjudice »[2].

Ainsi, l’action publique et l’action civile réalisaient « un accord harmonieux »

« une impeccable logique », permettant ainsi une réparation intégrale du préjudice

« social et privé ».[3]

II).  —  La nature vindicative de l’action civile   

(nature de l’action civile)

La victime qui s’est constituée partie civile « peut » demander l’indemnisation de

son préjudice, mais rien ne l’oblige à exercer cette faculté : l’action civile devant le juge

pénal n’a donc pas pour unique objet la réparation.

Déjà en 1957, Joseph Granier, avocat général près la Cour d’Appel de Riom, remettait

en cause la perception de l’action civile comme moyen de réparation pécuniaire.

Elle est aussi un moyen de répression :

« La sanction pénale est ainsi mise à la disposition des particuliers ou de groupements

qui demandent non seulement un dédommagement, mais une humiliation, une punition,

une déchéance »,

« La partie civile qui se prétend victime d’une infraction agit « comme si » elle recherchait

une réparation pécuniaire, mais le caractère pécuniaire n’est que secondaire :

le véritable but est de punir celui que l’on poursuit.

La sanction est essentielle, la réparation est apparente »

L’action civile définie comme destinée exclusivement à la réparation du dommage matériel

et moral causé par l’infraction est donc bien trop stricte.

La réparation est souvent calculée en fonction de la faute commise.

Cela étant particulièrement vrai concernant le dommage moral.

Il est, en effet, logique de prétendre que plus la gravité de l’infraction est grande, plus le

dommage moral provoqué chez la victime est important.

La réparation n’est pas représentée par la somme elle-même, mais par la privation que

cette somme représente pour le condamné ; La victime trouvera réparation dans la souffrance

que subira le condamné du fait de cette privation.

À ce titre, concrètement, on remarque que l’action civile peut d’une manière générale être utilisée
de plusieurs manières :

     **  Lorsque la victime est dans un état de souffrance important, comme dans l’affaire étudiée,

elle va utiliser l’action civile de manière vindicative. Il s’agira de voir puni le coupable.

     **  A contrario, contre toute attente, pour des affaires ayant généré moins de souffrances,

l’action civile est exercée pour sa nature civile et indemnitaire.

Cela peut ainsi dépendre de qui exerce l’action civile (exemple: personne morale) et de la nature

de l’infraction.

     **  Plus la victime souffre, plus l’action civile va être utilisée de manière vindicative

et se rapprocher d’une sorte de vengeance privée.

Cependant, cette théorie n’est pas toujours applicable.

En effet, dans une autre affaire traitée par le cabinet, après avoir obtenu de la CIVI une

indemnisation d’une somme élevée, les enfants et le mari d’une femme décédée à la suite

de violences volontaires, choisissaient de se retirer du procès pénal.

Ces exemples permettent de s’apercevoir de l’ambivalence de l’action civile
et de la double nature de celle-ci,

qui dépendra en pratique de l’utilisation qui en fait par la partie civile

Ainsi, si l’histoire du droit pénal à travers la consolidation de l’état moderne a conduit

à limiter le recours à la vengeance privée :

On assiste aujourd’hui à une inversion des paradigmes avec des institutions qui cessent

de surplomber la vie sociale pour se tourner vers des sujets personnels, des personnes

singulières.

Ce n’est plus la collectivité est lésée à travers l’infraction,
mais la victime individuelle et souffrante qui passe au premier plan.[4]
Par conséquent, par sa constitution de partie civile, et quel qu’en soit le mode, par la voie d’action ou
d’intervention, la victime d’une infraction pénale acquiert le statut de partie civile.
Elle devient ainsi partie au procès pénal au même titre que le mis en examen et que le ministère public.


Le Cabinet d’avocats ACI est un cabinet parisien spécialisé dans le droit pénal.

Nos avocats pénalistes vous conseilleront et vous défendront dans vos affaires

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Cependant,
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Considérons,

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D’autant plus,

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de ce fait,

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De même,

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Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

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Il s’agit de,

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Mais,
(Nature de l’action civile)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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plus précisément,

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Pour commencer,
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Premièrement,

Prenons le cas de,

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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Nature de l’action civile)

En somme, Droit pénal   (Nature de l’action civile)

Tout d’abord, pénal général  (Nature de l’action civile)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Nature de l’action civile)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Nature de l’action civile)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Nature de l’action civile)

De même, Le droit pénal douanier   (Nature de l’action civile)

En outre, Droit pénal de la presse  (Nature de l’action civile)

                 Et ensuite (Nature de l’action civile)

pénal des nuisances

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Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

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Toutefois, Lexique de droit pénal

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