I – Nature de l’action civile

Nature de l’action civile :

Avant de réfléchir aux droits de la victime, il est nécessaire de savoir quelle est la nature de l’action au sein de laquelle ses droits sont exercés. Il s’agit pour cela de s’interroger sur la nature de l’action civile.

A) une action en réparation devant le juge pénal(nature de l’action civile)

Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage

La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet : la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée, puis l’indemnisation de la victime.

Cette action se distingue de l’action publique et de l’action en responsabilité civile.

Tout d’abord, elle se distingue de l’action publique puisqu’elle ne vise que la réparation du dommage causé par l’infraction.

Ensuite, elle se différencie de l’action en responsabilité civile car elle trouve sa source dans une infraction et permet ainsi à la victime, contrairement à l’action en responsabilité délictuelle du droit civil d’introduire sa demande devant une juridiction répressive et au besoin de déclencher l’action publique.

Traditionnellement, l’action civile de la victime devant le juge pénal était perçue comme un moyen de réparation pécuniaire :

« l’action civile n’a d’autre objet pour celui qui l’exerce que la réparation du préjudice individuel causé par une infraction

à la loi pénale »[1], « c’est exclusivement l’action qui tend à obtenir réparation du dommage matériel et moral causé

par l’infraction. Elle n’existe pas lorsque l’infraction n’a pas causé de préjudice »[2].

Ainsi, l’action publique et l’action civile semblaient réaliser « un accord harmonieux » « une impeccable logique »,

permettant ainsi une réparation intégrale du préjudice « social et privé ».[3]

B) La nature vindicative de l’action civile       (nature de l’action civile)

La victime qui s’est constituée partie civile « peut » demander l’indemnisation de son préjudice mais rien ne l’oblige

à exercer cette faculté : l’action civile devant le juge pénal n’a donc pas pour unique objet la réparation.

Déjà en 1957, Joseph Granier, avocat général près la Cour d’Appel de Riom, remettait en cause la perception

de l’action civile comme moyen de réparation pécuniaire. Elle est aussi un moyen de répression :

« La sanction pénale est ainsi mise à la disposition des particuliers ou de groupements qui demandent

non seulement un dédommagement, mais une humiliation, une punition, une déchéance »,

« La partie civile qui se prétend victime d’une infraction agit « comme si » elle recherchait une réparation pécuniaire,

mais le caractère pécuniaire n’est que secondaire : le véritable but est de punir celui qu’on poursuit.

La sanction est essentielle, la réparation est apparente »

L’action civile définie comme destinée exclusivement à la réparation du dommage matériel et moral causé par l’infraction

est donc bien trop stricte. La réparation est souvent calculée en fonction de la faute commise.

Cela étant particulièrement vrai concernant le dommage moral. Il est en effet logique de prétendre que plus

la gravité de l’infraction est grande, plus le dommage moral provoqué chez la victime est important.

La réparation n’est pas représentée par la somme elle-même mais par la privation que cette somme représente

pour le condamné ; La victime trouvera réparation dans la souffrance que subira le condamné du fait de cette privation.

A ce titre, en pratique, on remarque que l’action civile peut d’une manière générale être utilisée de plusieurs manières :

Lorsque la victime est dans un état de souffrance important, comme dans l’affaire étudiée, elle va utiliser

l’action civile de manière vindicative. Il s’agira de voir puni le coupable.

A contrario, il semble que pour des affaires ayant générées moins de souffrance, l’action civile est exercée pour

sa nature civile et indemnitaire. Cela peut ainsi dépendre de qui exerce l’action civile (exemple: personne morale)

et de la nature de l’infraction. Plus la victime souffre, plus l’action civile va être utilisée de manière vindicative

et se rapprocher d’une sorte de vengeance privée.

Cependant, cette théorie n’est pas toujours applicable. En effet, dans une autre affaire traitée par le cabinet, après avoir obtenu

de la CIVI une indemnisation d’une somme conséquente, les enfants et le mari d’une femme décédée à la suite

de violences volontaires, choisissaient de se retirer du procès pénal.

Ces exemples permettent de se rendre compte de l’ambivalence de l’action civile et de la double nature de celle-ci,

qui dépendra en pratique de l’utilisation qui en faite par la partie civile.

Ainsi, si l’histoire du droit pénal à travers la consolidation de l’état moderne a conduit à limiter le recours

à la vengeance privée : On assiste aujourd’hui à une inversion des paradigmes avec des institutions

qui cessent de surplomber la vie sociale pour se tourner vers des sujets personnels, des personnes singulières.

Ce n’est plus la collectivité qui est lésée à travers l’infraction mais la victime individuelle et souffrante qui passe au premier plan.[4]

Par conséquent, par sa constitution de partie civile, et quel qu’en soit le mode, par la voie d’action ou d’intervention, l

a victime d’une infraction pénale acquiert le statut de partie civile. Elle devient ainsi partie au procès pénal au même

titre que le mis en examen et que le ministère public.


[1] BLIN, Jurisclasseur, Instruction Criminelle, article 1er, Fasc III, n°1                                (nature de l’action civile)

[2] BOUZAT, traité de droit pénal, n°857                                                                                    (nature de l’action civile)

[3] GRANIER Joseph, quelques réflexions sur l’action civile, JCP 1957, 1386                 (nature de l’action civile)

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