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Plainte

PLAINTE : 

Les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que tous les fonctionnaires visés par

les articles 22 et suivants du CPP, détiennent le pouvoir de constater les infractions

par procès-verbaux. Il ne s’agit cependant pas du seul moyen pour la police judiciaire

de découvrir l’existence d’infractions pénales.

La découverte des infractions peut tout d’abord provenir d’individus qui vont porter

à la connaissance des forces de l’ordre l’existence de faits délictueux dont ils ont été

victimes ou témoins. La plainte émane de la victime de l’infraction.

Elle peut être adressée aux services de police judiciaire (CPP, art. 15-3), le cas échéant

par voie électronique (CPP, art. 15-3-1), ou au procureur de la République (CPP, art. 40).

Les forces de police judiciaire sont tenues de recevoir les plaintes déposées par les victimes

d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité

de police judiciaire territorialement compétents.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance d’un

récépissé à la victime (qui mentionne les délais de prescription de l’action publique

ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte

avec constitution de partie civile). Une copie du procès-verbal peut être à la victime

qui en fait la demande.

Le procureur de la République doit être informé des plaintes et dénonciations reçues

par la police judiciaire (CPP, art. 19). Le non-respect de cette obligation n’a pas toutefois

d’effet sur la validité des actes accomplis (Cass. Crim. 1er déc. 2004)

I). — Porter plainte simple

     A). — Les modalités d’exercice du dépôt de plainte

On doit se rendre dans un commissariat de police ou auprès d’une brigade

de gendarmerie.

Tout dépôt de plainte doit faire l’objet d’un procès-verbal, dont une copie est remise à la

personne qui dépose plainte (le plaignant), en application de l’article 15-3, alinéa second,

du code de procédure pénale.

La plainte doit comporter trois éléments :

          1).  —  Les circonstances, la date et le lieu de l’infraction

         2).  —    L’identité de l’auteur et des témoins

         3).  —    Le préjudice subi

On peut également écrire une lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la

République près du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction, ou du domicile de

l’auteur de l’infraction.

Il convient d’y joindre tous les éléments de preuve :

          1).  —  Lieu et date des faits

          2).  —  Témoins

          3).  —  L’état civil de la victime

          4).  —  Les circonstances de l’infraction

          5).  —  L’identité de l’auteur

          6).  —  Les éléments de preuve

          7).  —  Porter plainte contre X si l’auteur des faits s’avère inconnu de la victime.

S’agissant des délits contre les biens ou certains faits à caractère discriminatoire dont l’auteur

est inconnu, un service de préplainte en ligne permet de gagner du temps.

La personne s’estimant victime devra alors se rendre au commissariat sous un délai de 30 jours,

sur rendez-vous.

Le dépôt de plainte est assorti d’un délai de prescription en fonction des infractions.

En effet, la loi du 27 février 2017 modifie profondément les règles de la prescription de l’action publique :

le texte double le délai de prescription de droit commun en matière délictuelle et criminelle,

qui passe à 6 ans pour les délits et à 20 ans pour les crimes. En revanche, le délai de prescription

en matière contraventionnelle demeure fixé à 1 an.

  1. B). — Les suites d’une plainte

Si le procureur estime ne pas devoir poursuivre le présumé auteur de l’infraction par faute de

preuves suffisantes ou que l’infraction pénale n’est pas pleinement constituée, la plainte alors

se trouve classée sans suite.

Dans ce cas, il peut décider de prendre des mesures alternatives :

          1).  —  Faire un rappel à la loi à l’auteur de l’infraction pénale ou proposer un stage

                     de citoyenneté ou de sécurité routière ;

          2).  —  Demander à l’auteur une régularisation de sa situation d’infraction constatée ;

          3).  —  Procéder à une médiation pénale (notez qu’en cas de violences au sein du couple

                      qui relevant de l’article 132-80 du Code pénal, on ne peut pas procéder à une

                     mission de médiation en application de l’article 41-1 du Code de procédure pénale

Si le procureur apprécie la situation et conclut que l’affaire mérite davantage d’investigation,

il peut désigner un juge d’instruction. Après les investigations du juge d’instruction,

le procureur peut décider :

          1). — Abandonner les poursuites, pour envisager un non-lieu ;

          2). — Poursuivre pénalement, alors la victime se trouve contrainte de se constituer partie

                     civile pour obtenir réparation de son préjudice ;

          3). — Saisir directement le tribunal par voie de citation directe, la victime devra alors se

                    constituer partie civile et le cas échéant d’obtenir réparation de son préjudice. 

II). — La rétractation de cette infraction

Une plainte peut être retirée. Le retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des

poursuites, sauf dans de rares cas.

Il suffit de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait

de plainte.

III). — La constitution de partie civile

Une plainte avec constitution de partie civile permet à une victime d’infraction de lancer

l’action publique. L’action publique, c’est la procédure en justice qui permet, si elle aboutit,

de condamner l’auteur de l’infraction à une peine.

La plainte avec constitution de partie civile est une première étape de la procédure

pénale qui ne garantit pas la condamnation d’un suspect par un tribunal. Elle permet de déclencher

une enquête dirigée par un juge d’instruction, on parle d’une information judiciaire.

Si à l’issue de l’enquête, le juge d’instruction décide que l’auteur de l’infraction doit peut

se voir jugé par le tribunal, la victime peut demander des dommages-intérêts pour réparer

son préjudice.

La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte

simple.

La plainte simple permet à une victime de signaler au procureur de la République une infraction

sans se constituer partie civile. Dans ce cas, le procureur saisit rarement un juge d’instruction.

Le dépôt d’une plainte simple est obligatoire avant de déposer une plainte avec constitution

de partie civile, sauf pour certaines infractions.

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, on doit être victime

d’une infraction,

c’est-à-dire avoir subi un préjudice. On est contraint aussi de justifier qu’une plainte simple

n’a pas abouti.

Dans certains cas, un requérant peut directement déposer une plainte avec constitution de partie

civile sans avoir à faire une plainte simple. Le demandeur doit être victime d’un crime, d’un délit

de presse ou d’une infraction au code électoral.

La plainte avec constitution de partie civile devient possible si :

          1).  —  La plainte simple est classée sans suite

         2).  —  La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu’aucune

                     suite ait été donnée

         3).  —  La copie de la plainte simple déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie

                   a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n’a été donnée 

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté

et signé ou par déclaration orale devant le juge d’instruction.

Si la plainte est transmise par courrier, le poursuivant doit indiquer les éléments suivants :

1).  —  Sa volonté de porter plainte et de se constituer partie civile

2).  —  Faits dénoncés

3).  —  Identité de l’auteur présumé des faits (sinon la plainte contre X)

4).  —  Informations sur la plainte simple qui n’a pas aboutie (avec les justificatifs)

5).  —  Demande de dommages-intérêts éventuelle

IV).  —  Contacter un avocat   (Plainte)

Pour votre défense

15-3 cpp

15-3 du code de procédure pénale

agresseur porte plainte contre victime

15-3 du cpp

4 cpp

plainte à main courante

4-1 code de procédure pénale

abus de confiance plainte

abus de constitution de partie civile

accusation de vol diffamation

accusation sans preuve code pénal

anticorps plainte

plainte

plainte à la Cnil

peut-on porter plainte contre une personne qui ment

plainte a la dj

plainte à la gendarmerie

ou porter plainte pour agression                               d’abord, (Plainte)

plainte à la poste

plainte à la préfecture pour retirer carte de séjour

partie civile plainte

plainte à la régie du logement

plainte à l’inspection du travail

ou peut-on déposer plainte

plainte à l’ordre des médecins

ou porter plainte pour vol

plainte a quoi ça sert

plainte à répétition

ou doit on déposer plainte

plainte abandon de famille

plainte aboiement chien

ou je peux porter plainte

plainte abus de confiance

plainte abus de faiblesse

ou déposer une plainte pénale

plainte abus de pouvoir

plainte abusive

ou déposer plainte

plainte abusive voisinage

plainte âge

nuisance sonore plainte

plainte agression

plainte amende Ratp

ordre des notaires plainte

plainte amende SNCF

plainte anonyme

où porter plainte

plainte anonyme police

plainte appel malveillant

menace de mort plainte

plainte appel téléphonique                                            puis, (Plainte)

plainte après main courante

main courante puis plainte

plainte article 32

plainte article 76

main courante en ligne menace

main courante en ligne police

plainte assurance emploi

plainte atteinte à la réputation

m’être plainte

plainte atteinte à la vie privée

plainte atteinte vie privée

main courante pour vol

plainte attouchement

plainte au barreau

main courante pour harcèlement moral

plainte au civil

plainte au commissariat

main courante pour diffamation

plainte au consommateur

plainte au parquet

main courante violence

plainte au pénal

plainte au pénal contre une banque                              ensuite, (Plainte)

main courante pour insulte

plainte au pénal contre une entreprise

plainte au pénal définition

main courante pour harcèlement

plainte au pénal délai

plainte au pénal ou au civil

main courante porter plainte

plainte au pénal pour diffamation

plainte au pénal pour harcèlement moral

main courante police par internet

plainte au pénal procédure

plainte au pénale

main courante police en ligne

plainte au procureur

plainte au procureur de la république

main courante ou plainte

plainte au procureur pour escroquerie au jugement

plainte au procureur pour faux et usage de faux

main courante mensongère

plainte au travail

plainte auprès du procureur                                               également, (Plainte)

main courante insulte

plainte auprès du procureur de la république

plainte avec constitution de partie civile

main courante harcèlement travail

plainte avec constitution de partie civile avocat obligatoire

plainte avec constitution de partie civile diffamation

main courante plainte

plainte avec constitution de partie civile modèle

plainte avec constitution partie civile

main courante plainte

plainte avocat

plainte barreau

main courante justice

plainte bruit police

plainte ça veut dire quoi

main courante harcèlement moral

plainte calomnie

plainte calomnieuse

main courante gendarmerie par internet

plainte chantage

plainte chômage

main courante gendarmerie en ligne

plainte civile

plainte classé sans suite

main courante en plainte

plainte classée sans suite                                           évidement, (Plainte)

plainte classée sans suite casier judiciaire

main courante et plainte

plainte classée sans suite délai

plainte* Cnil

main courante en ligne

plainte* collective

plainte* comment ça marche

main courante diffamation

plainte* comment ça se passe

plainte* commissariat

main courante au commissariat

plainte* commissariat en ligne

plainte* commission européenne

main courante anonyme=

plainte* commune

plainte* compagnie aérienne

longues plaintes*

plainte* concessionnaire automobile

plainte* consommateur

licenciement pour plainte* client

plainte* constitution de partie civile                           mais, (Plainte)

plainte* constitution partie civile

Lévothyrox plainte* collective

plainte* construction sans permis

plainte*contravention

l’infraction

plainte* contraventionnelle

plainte* contre la victime

main courante agression

plainte* contre le gouvernement

plainte* contre main courante

je vais porter plainte* inondation

la plainte*

plainte* contre personne âgée

plainte* contre victime

ma plainte* n’aboutit pas

plainte* contre x

plainte* contre x avec soupçon

les plaintes*

plainte* contre x code de procédure pénale

plainte* contre x dénonciation calomnieuse

l’article 15-3 alinéa 1er du code de procédure pénale

plainte* contre x pour agression

plainte* contre x pour coups et blessures

la pré plainte* en ligne

plainte* contre x pour homicide involontaire

plainte* contre x pour menace de mort

le classement sans suite                                                    puis, (Plainte)

plainte* contre x pour mise en danger de la vie d’autrui

plainte* contre x pour usurpation d’identité

l’article 15-3 du code de procédure pénale

plainte* coup et blessure

plainte* coup et blessure sans témoin

le plainte*

plainte* covis

plainte* curateur public

l’article 15-3 du code de procédure pénale

plainte* d’infraction

plainte* d’amour

la plainte* pénale

plainte* de harcèlement

plainte* de harcèlement au travail

la plainte* n’est pas fondée

plainte* de harcèlement non fondée

plainte* de la victime

la plainte* en ligne pour les victimes d’escroqueries

plainte* de parquet

plainte* de police

la plainte* en ligne

plainte* de réserve

plainte* de voisinage

la plainte* avec constitution de partie civile

différence entre plainte* pénale et civile

plainte* de vol

plainte* définition

je vais porter plainte*

plainte* définition juridique

plainte* dégradation boite aux lettres

j’ai porté plainte* et je regrette

plainte* démarchage téléphonique

plainte* dénonciation calomnieuse

j’ai porté plainte* contre mon mari

plainte* déposée

plainte* déroulement

j’accuse plainte*                                                      depuis, (Plainte)

plainte* des personnes âgées

plainte* d’escroquerie

j’ai porté plainte* contre mon ex

plainte* devant le procureur

plainte* diffamation

j’ai porté plainte* et après

plainte* diffamation Facebook

plainte* discrimination

harcèlement téléphonique plainte*

plainte* d’Orphée

plainte* droit pénal définition

harcèlement psychologique plainte*

plainte* d’un client contre un salarié

plainte* d’un mineur

intérêt à agir plainte* pénale

plainte* école primaire

plainte* élégiaque

Hodges plainte* pénale

plainte* employeur

plainte* en 32

insulte plainte*

plainte* en diffamation

plainte* en diffamation dénonciation calomnieuse

gendarmerie plainte* en ligne

plainte* en ligne

plainte* en ligne carte bancaire

harcèlement plainte*

plainte* en ligne Cnil

plainte* en ligne commissariat

gendarmerie plainte*

plainte* en ligne escroquerie

plainte* en ligne fraude carte bancaire

frais plainte* pénale

plainte* en ligne gendarmerie

plainte* en ligne police

gendarmerie main courante

différence entre pré plainte* et main courante

différence plainte* et main courante

plainte* en ligne vol

plainte* en référé                                                        alors, (Plainte)

formulaire plainte* pénale

plainte* entreprise

plainte* environnement

forme plainte* pénale

plainte* escroquerie

plainte* escroquerie abus de confiance

faux témoignage plainte*

plainte* escroquerie en ligne

plainte* et main courante

fausse accusation de voie de fait

plainte* et main courante différence

plainte* et main courante la différence

fausse main courante

plainte* Facebook

plainte* fausse accusation

exemple de plainte* contre x pour cambriolage

plainte* faux et usage de faux

plainte* faux témoignage

escroquerie plainte*

plainte* fonctionnelle

plainte* formelle

déposer plainte* personne morale

déposer plainte* x

plainte* formelle harcèlement moral

plainte* fraude

différence entre plainte* et main courante

plainte* fraude carte bancaire

plainte* fraude fiscale

différence entre main courante et plainte* contre x

plainte* gendarmerie

plainte* gendarmerie en ligne

diffamation mensongère

plainte* gendarmerie le bon coin

plainte* gendarmerie ou police

différence dépôt de plainte* et main courante

plainte* gendarmerie pour non-paiement pension alimentaire

plainte* gouvernement                                                 certes, (Plainte)

diffamation et dénonciation calomnieuse

plainte* groupée

plainte* harcèlement

diffamation plainte*

plainte* harcèlement au travail

plainte* harcèlement en ligne

des plainte*s

plainte* harcèlement moral

plainte* harcèlement moral au travail

dépôt de plainte* personne vulnérable

plainte* harcèlement moral travail

plainte* harcèlement moral voisinage

dépôt plainte* pénale en ligne

plainte* harcèlement psychologique

plainte* harcèlement psychologique au travail

dépôt d’une plainte* pénale

plainte* harcèlement scolaire

plainte* harcèlement téléphonique

dépôt de plainte* code de procédure pénale

plainte* harcèlement travail

plainte* harcèlement voisin

dépôt de plainte* et main courante

plainte* hôpital

plainte* infraction

dépôt de plainte* code procédure pénale

plainte* injustifiée

pénaliste avocat plainte*

plainte* insalubrité voisin

plainte* inspection du travail

déposer un plainte* pénale

commettre une infraction

plainte* insultes et menaces

plainte* internationale                                 toute fois, (Plainte)

déposer 1 plainte* en ligne

plainte* internet

plainte* intimidation

déposer 1 plainte*

plainte* intrusion propriété privée

plainte* judiciaire

dénonciation calomnieuse et diffamation

plainte* juge d’instruction

plainte* juridique

dénonciation calomnieuse anonyme

plainte* le bon coin

plainte* Lévothyrox en ligne

dénonciation calomnieuse plainte*

plainte* lieu de l’infraction

plainte* ligne

délai pour déposer plainte* pénale

plainte* litige commercial

plainte* logement insalubre

définition plainte* procédure pénale

plainte* main courante

plainte* main courante en ligne

commissariat main courante

plainte* main courante police                                    de même, (Plainte)

plainte* main courante pour menaces

dénonciation pénale

plainte* maltraitance personnes âgées

plainte* médiation pénale

dénonciation calomnieuse

plainte* menace de mort

plainte* menace de mort sans suite

délit de fuite classé sans suite

plainte* non fondée

plainte* non-paiement pension alimentaire

définition de plainte* pénale

plainte* non recevable

plainte* non transmise au procureur

cpp article 40

plainte* notaire

plainte* nuisance sonore

communication d’une plainte* pénale

plainte* ordre des experts comptables

plainte* ordre des médecins

consommateur plainte*

plainte* ou main courante

plainte* ou main courante assurance

dépôt de plainte* en ligne

plainte* ou main courante en ligne

plainte* paris

commission des plainte*

plainte* partie civile

plainte* pécuniaire

commissariat plainte* en ligne

calomnie plainte*

plainte* pénal et civil                                           tout de même, (Plainte)

plainte* pénale

comment retirer une plainte* pénale

plainte* pénale abusive

plainte* pénale au procureur

code pénal dépôt de plainte*

plainte* pénale auprès du procureur de la république

plainte* pénale avec constitution de partie civile

code de procédure pénale plainte*

plainte* pénale classée sans suite

plainte* pénale collective

code de procédure pénale plainte* simple

plainte* pénale compétence territoriale

plainte* pénale consignation                                    surtout, (Plainte)

code de procédure pénale dépôt de plainte*

plainte* pénale constitution de partie civile

plainte* pénale contre employeur

classement sans suite plainte* pénale

plainte* pénale contre inconnu

plainte* pénale contre mineur

Cnil plainte* rd

plainte* pénale contre plusieurs personnes

plainte* pénale contre un avocat

chantage à la plainte* pénale

plainte* pénale contre un magistrat

plainte* pénale contre une personne morale

classée sans suite

plainte* pénale contre une société

plainte* pénale contre x

Cnil plainte* en ligne

plainte* pénale de

plainte* pénale définition

cb collection plainte*

plainte* pénale délai

plainte* pénale diffamation

Cnil plainte*

plainte* pénale en France

plainte* pénale en ligne

chambre des notaires plainte*

plainte* pénale et licenciement

plainte* pénale et prud’homme

classement sans suite

plainte* pénale et sursis à statuer

plainte* pénale française

c’est quoi une plainte* pénale

plainte* pénale France

plainte* pénale général                                   et alors, (Plainte)

calomnieuse dénonciation

plainte* pénale handicap

plainte* pénale harcèlement

c’est quoi plainte*

plainte* pénale harcèlement moral

plainte* pénale internationale

avis à victime plainte*

plainte* pénale interruption prescription

plainte* pénale interruption prescription civile

assurance emploi plainte*

plainte* pénale judiciaire

plainte* pénale juridique

article 18-3 du code de procédure pénale

plainte* pénale jurisprudence

plainte* pénale justice

article 18 al 3 du cpp

plainte* pénale médecin

plainte* pénale mineur

article 15-3-1 du code de procédure pénale

plainte* pénale ministère public

plainte* pénale modèle

article 15-3 du code de procédure pénale

plainte* pénale naturalisation

plainte* pénale obligatoire

article 15 du code de procédure pénale

plainte* pénale ou civile

plainte* pénale ou non

art.40 cpp

plainte* pénale pension alimentaire

plainte* pénale personne morale

aucune plainte* n’a été formulée

plainte* pénale pour abandon de famille

plainte* pénale pour abus de confiance                                    et puis, (Plainte)

attaque pour diffamation

plainte* pénale pour contrainte

plainte* pénale pour dénonciation calomnieuse

article 15-3-1 code de procédure pénale

plainte* pénale pour diffamation

plainte* pénale pour faux témoignage

article 15-3 alinéa 1er du code de procédure pénale

plainte* pénale pour harcèlement

plainte* pénale pour harcèlement moral

art 15-3 du code de procédure

plainte* pénale

plainte* pénale pour injures

avocat spécialiste pénal

plainte* pénale pour non-paiement de pension alimentaire

art 15-3 cpp

plainte* pour abus de confiance sur personne vulnérable

plainte* pour abus de faiblesse

art 15-3 du cpp

plainte* pour abus de confiance argent

plainte* pour abus de confiance et escroquerie

art 15-4 cpp

plainte* police internet

plainte* pour abus de confiance                               et aussi, (Plainte)

art 19 cpp

plainte* pour

plainte* pour aboiement de chien

art 19 du cpp

plainte* police

plainte* police en ligne

art. 15-3 cpp

plainte* pénale victime

plainte* peut être déposée

art. 40 cpp

plainte* pénale urgente

plainte* pénale Urssaf

article 15 du cpp

plainte* pénale pour tort moral

plainte* pénale pour vol                                             davantage encore, (Plainte)

article 15-3 code de procédure pénale

plainte* pénale prescription

plainte* pénale procureur

article 15 3 du code de procédure pénale

plainte* pénale qualification

plainte* pénale recel

art 40 code de procédure pénale

plainte* pénale simple

plainte* pénale sursis à statuer

art 40 du code de procédure pénale

plainte* pénale traitement

plainte* pénale tribunal compétent

police plainte* en ligne
porte plainte* pour agression

plainte* pour abus de faiblesse prescription

plainte* pour abus de faiblesse sur personne vulnérable

porter plainte* contre tribunal

porter plainte* contre un agresseur

plainte* pour abus de pouvoir

plainte* pour abus de pouvoir au travail

porter plainte* contre quelqu’un

porter plainte* contre ses agresseurs

plainte* pour abus de pouvoir police municipale

plainte* pour agression

porter plainte* contre personne non dénommée

porter plainte* contre personne vulnérable

plainte* pour agression verbale                                          voilà, (Plainte)

plainte* pour atteinte à la réputation

porter plainte* contre personne décédée

porter plainte* contre personne morale

plainte* pour atteinte à la vie privée

plainte* pour atteinte vie privée

porter plainte* contre personne âgée

plainte* pour bruit

plainte* pour calomnie

porter plainte* contre non-assistance à personne en danger

plainte* pour cambriolage

plainte* pour certificat médical de complaisance

porter plainte* contre la mauvaise personne

plainte* pour chantage

plainte* pour congédiement sans cause juste et suffisante

porter plainte* contre hôpital pour non-assistance personne danger

plainte* pour coup

plainte* pour coup et blessure volontaire

porter plainte* contre agression physique

plainte* pour coups et blessures

plainte* pour dégradation de bien immobilier

porter plainte* contre amant

plainte* pour dégradation de bien privé

plainte* pour délation                                               de toute façon, (Plainte)

porter plainte* contre agression

plainte* pour dénonciation calomnieuse

plainte* pour destruction de biens

porter plainte* contre

plainte* pour détournement de fond

plainte* pour diffamation

porter plainte* conditions

plainte* pour diffamation au travail

plainte* pour diffamation calomnieuse

porter plainte* commission des droits de la personne

plainte* pour diffamation et calomnie

plainte* pour diffamation publique

porter plainte* ça veut dire quoi

plainte* pour diffamation sur Facebook

plainte* pour discrimination

porter plainte* atteinte à la personne

plainte* pour discrimination au travail

plainte* pour dol

porter plainte* après une agression

plainte* pour escroquerie

plainte* pour escroquerie au jugement

police pré plainte*

plainte* pour escroquerie en ligne

plainte* pour escroquerie et abus de confiance

porter plainte* agression

plainte* pour faux et usage de faux

plainte* pour faux témoignage

porter plainte* à la place de quelqu’un

plainte* pour fraude carte bancaire

plainte* pour fraude fiscale

porter plainte* 1 an après les faits

plainte* pour gifle sur mineur

plainte* pour harcèlement                                                        ensuite, (Plainte)

porter plainte* âge

plainte* pour harcèlement au travail

plainte* pour harcèlement et diffamation

porter plainte

plainte* pour harcèlement moral

plainte* pour harcèlement psychologique

porte plainte* victime

plainte* pour tapage

plainte* pour tapage nocturne

porter plainte* contre un juge

porter plainte* contre une personne

plainte* pour harcèlement psychologique au travail

plainte* pour harcèlement téléphonique

porter plainte* contre x agression

porter plainte* contre x de

plainte* pour injure

plainte* pour injure et menace

porter plainte* contre victime

porter plainte* contre x

plainte* pour injures et diffamation

plainte* pour insalubrité

porter plainte* contre une personne sur internet

porter plainte* contre une personne vivant à l’étranger

plainte* pour insulte et menace

plainte* pour insultes

porter plainte* contre une personne qui ment                      en fait, (Plainte)

porter plainte* contre une personne sans papier

plainte* pour insultes et menaces verbales

plainte* pour intrusion sur propriété

porter plainte* contre une personne qui menace

porter plainte* contre une personne sans preuve

plainte* pour licenciement abusif

plainte* pour loyer impayé

porter plainte* contre une personne qui doit de l’argent

porter plainte* contre une personne qui insulte

plainte* pour manque de chauffage

plainte* pour menace de mort verbale

porter plainte* contre une personne morte

porter plainte* contre une personne non solvable

plainte* pour menace verbale

plainte* pour non-paiement

porter plainte* contre une personne mineur

porter plainte* contre une personne pour diffamation

plainte* pour non-paiement de loyer

plainte* pour non présentation sans jugement

porter plainte* contre une personne pour vol

porter plainte* contre une personne sous tutelle

plainte* pour non remboursement

plainte* pour non restitution de clefs                                       finalement, (Plainte)

porter plainte* contre une personne insolvable

porter plainte* contre une personne pour harcèlement moral

plainte* pour pollution visuelle

plainte* pour pratique interdite

porter plainte* contre une personne en sursis

porter plainte* contre une personne handicapée

plainte* pour propos calomnieux

plainte* pour propos diffamatoires

porter plainte* contre une personne en ligne

plainte* pour provocation

plainte* pour racisme

porter plainte* contre une personne à l’étranger

porter plainte* contre une personne bipolaire

plainte* pour tromperie

plainte* pour usage de faux

porter plainte* contre x pour agression

porter plainte* de

plainte* pour vice caché

plainte* pour victime

porter plainte* personne physique

porter plainte* personne vulnérable

plainte* pour violation de domicile

plainte* pour voie de fait

porter plainte* online

porter plainte* où

plainte* pour vol

plainte* pour vol en ligne

porter plainte* non-assistance à personne en danger

porter plainte* personne en danger

plainte* pour vol sur lieu de travail

plainte* pratique interdite                                                              enfin, (Plainte)

porter plainte* main courante en ligne

porter plainte* n’importe quel commissariat

plainte* préalable de la victime

plainte* privée

porter plainte* lieu

porter plainte* lieu de l’infraction

plainte* procureur

plainte* procureur code de procédure pénale

porter plainte* horaires

porter plainte* st

plainte* procureur de la république

plainte* procureur de la république code de procédure pénale

porter plainte* gratuit

porter plainte* personne morale

plainte* propos diffamatoires

plainte* prudhomme

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

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De la même manière,                                                       (Plainte)

De même,

enfin,

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de plus,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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en particulier,

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,                                                           (Plainte)

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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Une fois de plus,

et puis,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Plainte)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Plainte)

En somme, Droit pénal  (Plainte)

Tout d’abord, pénal général  (Plainte)

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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Plainte)

De même, Le droit pénal douanier

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Outre cela, Droit pénal du travail

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