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Domaines de compétence

L’ordre ou l’autorisation de la loi

L’ordre ou l’autorisation de la loi :L’ordre ou l’autorisation de la loi fait partie des faits justificatifs, brièvement traité ici.  La permission de la loi  La loi peut également permettre la commission d’une infraction. A ce titre, deux exemples méritent d’être mentionnés : une permission générale et une permission « attitrée ». Permission générale de la loi  L’article 73 du Code de procédure pénale offre à toute personne le droit d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant afin de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.   Pour ce faire, le recours à la force est autorisé s’il est nécessaire et proportionné...

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perquisition

perquisition est la fouille d'un lieu privé en vue d'y trouver des preuves d'une infraction. Le régime de la perquisition est applicable dès lors qu’il y a pénétration dans un lieu clos : elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d'une entreprise.   Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques. Cette mesure est encadrée par des règles distinctes selon qu’elle elle est effectuée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire.   Compétence dans la perquisition  En principe, les perquisitions relèvent de la compétence des officiers de police judiciaire (articles 56 et 76 du Code de...

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exhibition sexuelle

exhibition sexuelle : EXHIBITION SEXUELLE I. DÉFINITION DU DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE L’article 222-32 Code pénal incrimine l’exhibition sexuelle. Pour que l’infraction soit caractérisée, l’exhibition doit être imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public. Cela suppose la commission d’un acte impudique qui ait porté atteinte à la pudeur de ceux qui en ont été spectateurs. Attention, l’exhibition sexuelle ne doit pas être confondue avec l’agression sexuelle, laquelle est constituée lorsque l’auteur porte atteinte au corps de la victime. Plusieurs éléments constitutifs de l’exhibition sexuelle doivent être réunis : un élément matériel et un élément moral. A) L’ÉLÉMENT MATÉRIEL DU DÉLIT 1- Un acte impudique Tout d’abord,...

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Les infractions par ordre alphabétique

Les infractions par ordre alphabétique : un grand nombre d'infractions traitées dans le site se trouvent classées dans cette rubrique.(1). - Abandon de famille(2). - Abus :(3). -    "     d'autorité(4). -    "     de confiance et les autres détournements(5). -    "     frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse(6.) - Administration de substances nuisibles(article 222-15)(7). - Agressions sexuelles (art 222-27)(8). - Appels téléphoniques malveillants(9). - Assassinat (art 221-3)(10). -  Atteinte à la vie privée(11). -        "       au secret des correspondances (12). -       "        aux droits de la personne par l’informatique (13). - Atteintes à l’action de la Justice (14). -  ...

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Liste alphabétique des infractions : atteintes à l’intégrité et à la vie de la personne

Liste alphabétique des infractions : atteintes à l'intégrité et à la vie de la personne : regroupe les infractions traitées de manières détaillée dans le site du cabinet Aci  (www.cabinetaci.com). I.)  --  Atteintes à la vie de la personne : (Liste alphabétique des infractions : atteintes.. personne)Le meurtre (art 221-1) L’assassinat (art 221-3) L’empoisonnement (art 221-5) Le mandat criminel (art 221-5-1)II.)  --  Atteintes à l'intégrité physique de la personne : Violences volontairesTortures et actes de barbaries (articles 222-1 à 222-6-2) Administration de substances nuisibles (article 222-15) « Happy slappingViolences involontaires : III.)  --  Atteintes à l'intégrité psychique de la...

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Liste alphabétique des infractions droit des affaires

Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires : Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires regroupe un grand nombre d'infractions de droit pénal des affaires traitées de façon détaillée.Abus de biens sociaux     "     de confiance Abus de position dominante et ententes prohibées Banqueroute Blanchiment Chantage Corruption Délit d'initié Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse Démarchage Escroquerie Extorsion Falsifications Faux et usage de faux       (Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires) Favoritisme Infractions assimilées à la banqueroute Infractions relatives aux prix Organisation frauduleuse d'insolvabilité Prise illégale d'intérêts Publicité mensongère Publicité trompeuse    ...

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Droit pénal

Droit pénal

Droit pénal Le droit pénal, intrigant au regard du traitement médiatisé qui en est fait, recouvre en réalité un domaine plus vaste. Du point de vue social, il détermine les comportements antisociaux. La société impose à chacun de respecter un certain nombre de règles, qui lorsqu’elles sont enfreintes entraînent la réaction de cette société. C’est l’objectif premier de ce  droit. La répression du comportement antisocial peut avoir différentes origines. La victime peut porter plainte et se constituer partie civile, elle serra alors partie au procès. Le ministère public, représentant de la société, peut lui aussi engager la procédure, c’est ce que l’on appelle l’action publique, mise en...

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Proxénète

Proxénète : Proxénète : homme qui vit de la prostitution d'autrui. Il comporte plusieurs synonymes dont notamment maquereau, souteneur, entremetteur, En droit pénal, le proxénétisme est l’une des formes d’exploitation de l’activité d’une personne physique. Proxénète   (Proxénète) est un tiers qui tire profit de l’exploitation de la prostitution. Si la prostitution n’est pas, en elle-même, une activité illicite incriminée sous le seul angle du racolage public, son exploitation par un tiers, est prohibée. Pour reconnaitre le délit de proxénétisme, il faut donc la prostitution comme condition préalable, ce qui suppose de connaître la définition de prostitution. Cette dernière consiste à se prêter à des contacts physiques de toute...

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Juridiction

Juridiction :Le terme juridiction provient du latin jurisdictio qui signifie le  droit de rendre justice. La justice a pour mission de veiller  au respect des lois en garantissant les droits de chacun. L’organisation des juridictions françaises est divisé en deux ordres distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.  (Juridiction) Le premier règle les litiges opposant les citoyens entre eux et sanctionnent les auteurs d’infractions. Le second traite des litiges opposant un citoyen à l‘État. Plusieurs juridictions existent : celles de premier degré, les juridictions d’appel et la  cour de cassation. Concernant les juridictions de premier degré de l’ordre judiciaire ; celles-ci se divisent en deux catégories: -les juridictions civiles (tribunal...

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