Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénaleLe système juridique français est complexe, entremêlant des règles issues de la loi, de laConstitution ou encore des conventions européennes. Lorsque le législateur consacre unenouvelle loi pénale, il est nécessaire de s’assurer que cette dernière n’entre pas en contradictionavec un règlement préexistant, quelle qu’en soit son origine. Ainsi, […]

L’altération du discernement des mineurs et des malades mentaux : Le discernement est une notion fondamentale en droit pénal, défini comme la capacitéd’agir en tout état de conscience. S’il s’avère que le discernement de l’auteur d’une infraction avait été altéré ou aboli aumoment des faits, ce dernier pourra bénéficier d’une remise de peine, voire d’uneirresponsabilité […]

La preuve pénaleLorsque la preuve en droit pénal est évoquée, on distingue plusieurs choses : la charge de la preuve, le principe de la liberté de la preuveainsi que les limites fixées à celui-ci. I).  —  La charge de la preuve (La preuve pénale) En vertu du principe de la présomption d’innocence (article 9 DDHC), il revient […]

L’instruction pénale Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI L’instruction est dirigée par le juge d’instruction. La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délic­tuelle. En matière contraventionnelle, l’instruction ne peut être ouverte qu’à l’initia­tive du procureur. Durant l’instruction, le juge procède à tous les actes d’information qu’il juge […]

Les infractions d’omission : I).  —  Différence entre commission et omission (Les infractions d’omission) Une infraction de commission consiste en la violation d’une obligation de ne pas faire (ex. : ne pas tuer quelqu’un). Au contraire, une infraction d’omission sera caractériséeen cas de violation d’une exigence de faire (ex. : marquer l’arrêt au signal « stop »). Certaines infractions […]

La convention judiciaire d’intérêt public L’article 40 du Code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, et apprécie la suite à leur donner ». Cela signifie qu’à la suite de l’enquête, le procureur mesure les faits afin de déterminer le déroulement de la procédure. Selon son appréciation, il […]

Le contrôle de la légalité des actes d’instruction Contrairement aux décisions rendues par les instances pénales, les actes d’instructionne disposent pas de caractère juridictionnel et ne peuvent donc être susceptibles derecours. Dès lors, il est apparu nécessaire au législateur de prévoir un mécanisme juridiquepermettant de vérifier la légalité et la régularité des actes d’instruction. Ainsi, […]

L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement La preuve est un fait propre à établir la vérité. En droit, la preuve permet d’appuyerses prétentions dans le but de démontrer la réalité d’un fait juridique. Selon les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». […]