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Domaines de compétence

Secret professionnel de l’avocat

Secret professionnel de l’avocat :Est l'un des plus importants mais aussi l’un des plus épineux de l’ensemble des secrets professionnels. En premier lieu, la spécificité du secret de l’avocat                  (Le secret professionnel de l’avocat)Le secret professionnel de l'avocat est un droit opposable et un devoir pour l’avocat envers son client. Il fait donc, partie intégrante de sa profession. Le secret doit être ensuite, différencié de la confidentialité qui s’applique dans les relations entre confrères avocats, et non avec le client. Il existe un lien de confiance entre l’avocat et son client, nécessaire à l’élaboration d’une défense efficace. C’est pourquoi il est indispensable qu’il soit...

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Le consentement

Selon la célèbre maxime latine : « volenti non fit injuria », nul ne fait de tort à celui qui consent. Autrefois, dans le droit romain, cette citation prenait tout son sens puisqu’elle permettait pour les délits privés de prendre en compte le consentement de la personne. A contrario, tel n’était pas le cas pour les délits dits d’ordre public. Aujourd’hui, cette affirmation est à nuancer. Pour autant, il en ressort immédiatement une interrogation, est-ce qu’un tel consentement de la part d’une victime potentielle permettrait à l’auteur présumé de l’infraction d’échapper à d’éventuelles poursuites pénales ? Ces précisions terminologiques sont de mises puisqu’il ne s’agit que d’une victime...

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Victime directe ses préjudices patrimoniaux

Victime directe ses préjudices patrimoniaux Préjudices patrimoniaux avant consolidation de la victime directeLes préjudices patrimoniaux antérieurs à la consolidation résultent des dommages subis avant la période de stabilisation de l’état de santé de la victime. De nombreuses dépenses permettent d’évaluer le réel préjudice subi par la victime. Les dépenses de santé actuelles (DSA)permettent d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.) ainsi que le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux. Cependant, il arrive fréquemment, qu’à côté de la part payée par l’organisme social, un reliquat...

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Les préjudices leur diversité

Les préjudices leur diversité : I/ Le préjudice né du dommage corporel          (Les préjudices leur diversité)Le dommage corporel, défini comme toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne est à distinguer du préjudice qu’il peut entrainer. Le préjudice exprime l’atteinte aux droits subjectifs, patrimoniaux ou extra patrimoniaux de la personne juridique. Si ce dommage est avéré, le préjudice qui en découlera pourra varier suivant sa gravité et s’évaluera en divers préjudices spécifiques Cependant, le dommage corporel indemnisable ne peut pas se réduire à la seule lésion subie lors de l’incident qui l’a produit car l’état traumatique de la victime évolue dans le temps. Ainsi, son état...

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Indemnisation des victimes par ricochet

Indemnisation des victimes par ricochet : L’indemnisation des victimes par ricochet n'est pas pareille à celle des victimes directes elle est tout autre. En effet, le préjudice subi par un tiers victime du fait du dommage corporel dont est directement atteinte la victime directe doit, dans un premier temps, être prouvé. Dans un second temps, la Cour de Cassation, depuis un arrêt de la chambre mixte du 27 février 1970, admet l’indemnisation de ces victimes sous certaines conditions. l’indemnisation des victimes par ricochet ou indirecte                                (Indemnisation des victimes par ricochet) Ainsi le préjudice subi par la victime par ricochet doit être  personnel, direct, certain et licite. Le...

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Le préjudice de la victime

Le préjudice de la victime : La nomenclature Dintilhac                            (Le préjudice de la victime)distingue différents préjudices selon qu’ils atteignent la victime directe ou la victime par ricochet mais également selon que le préjudice soit temporaire ou qu’il intervienne après consolidation, c’est-à-dire le moment où les lésions ont pris un caractère permanent. En effet, la définition d’une nomenclature commune des préjudices corporels a pour objet exclusif l’énonciation, par catégories et sous-catégories, des éléments qui doivent être retenus pour caractériser le préjudice subi par la victime afin de déterminer le montant des sommes qui lui sont dues ainsi que, le cas échéant, le montant des sommes dues aux organismes...

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La réparation d'un préjudice

La réparation d'un préjudice :Home La réparation du préjudice né d’un dommage corporel La réparation du préjudice né d’un dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation est même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel dès lors...

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Le déroulement d’un procès pénal

Le déroulement d’un procès pénal :  Mots-clés : déroulement du procès pénal, procès pénal, procès, procédure, mis en cause, avocat, avocat pénaliste, tribunal, cour d’assises, tribunal de police, tribunal correctionnel, ministère public, victime, prévenu, accusé, Lorsqu’une infraction est commise, une plainte peut être déposée par la victime de l’infraction, bien qu’elle n’ait pas l’obligation de le faire. Le ministère public, en revanche, sera toujours partie au procès, et engagera les poursuites contre l’auteur des faits, avec ou sans plainte de la victime. A l’issue de cette plainte, une enquête de police est effectuée, qui permet de rassembler un maximum d’éléments afin de pouvoir juger l’affaire. A...

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Délits liés au travail

Les délits liés au travail

Délits liés au travail :Les délits commis dans le cadre du travail prennent diverses formes. Ces délits ont un véritable impact sur le moral du travailleur. Le Cabinet Aci se tient présent pour assister toute personne qui souhaite se voir conseillée sur les délits pénaux au travail. Accident du travail                   (Délits liés au travail)Tout incident survenu au salarié à l’occasion ou par le fait de son travail est considéré comme un accident de travail. Pour que l’accident du travail s'avère reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes :Tout d’abord, il a...

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Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir

Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir : III. Le contrôle des atteintes à la liberté d’aller et venir   (Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir)Il repose sur un partage de compétences entre le juge judiciaire d'une part et le juge administratif d'autre part. Si le juge judiciaire donc, est le gardien des libertés individuelles, le juge administratif est également amené à se prononcer sur les mesures générales restreignant la liberté de circulation des individus. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif  (Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et...

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