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Domaines de compétence

Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 18)

Domicile

Domicile : Chaque personne a un domicile, fictif ou réel. Il s’agit du lieu du principal établissement de la personne. En l’absence d'un réel, la loi peut le déterminer pour la personne. Il demeure nécessaire et unique. Il s’y attache un certain nombre de conséquences juridiques. L’article 102 alinéa 1er du Code civil prévoit que le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Il se trouve un moyen d’identification de la personne mais il joue également d’autres rôles. Section 1 La détermination du domicile En règle générale, c’est...

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Le respect de l'intégrité morale

Le respect de l'intégrité morale : Le respect de l'intégrité morale s'assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de ces droits peut donner lieu à des sanctions civiles voire pénales. Section 1 : Les différents droits assurant le respect de l’intégrité morale Le respect de l'intégrité morale de la personne comporte de nombreuses composantes, dont celle qui a donné lieu à la jurisprudence la plus abondante, à savoir le droit au respect de la vie privée. La loi du 17 juillet...

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Le nom des personnes physiques

La détermination du nom obéit à des règles précises qui se sont néanmoins assouplies. Ces principes étaient différents selon la nature de la filiation, ils sont devenus les mêmes pour tous les enfants. L’évolution du droit du nom est également marquée par le choix qui est désormais donné aux parents d’attribuer à leur enfant le nom de l’un ou de l’autre, voire des deux. Le nom est un élément d’identification de la personne. Il a pour objet de désigner la personne dans la vie sociale et juridique. Il s’agit d’un droit que l’on peut défendre. Le nom est une institution...

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La contrainte en nature

Le Législateur accorde au créancier, différents pouvoirs sur la personne du débiteur, pour assurer la sauvegarde de ses droits. Il s’agit d’obliger le débiteur à exécuter directement ou indirectement son obligation. Le créancier obtient ainsi le paiement forcé de l’obligation. On peut distinguer trois modes d’exécution forcée des obligations: - la contrainte en nature- l’astreinte- l’injonctionLa contrainte permet au créancier d’obtenir du débiteur une satisfaction indirecte par l’exécution de son obligation en nature. Le créancier peut en fait obtenir des dommages et intérêts à la place de la prestation ou de l’objet promis. Mais, en principe, seules les...

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Qu'est-ce qu'une injonction ?

L’injonction consiste à donner l’ordre au débiteur d’acquitter son engagement. On distingue l’injonction de faire et l’injonction de payer. L’injonction de faire permet de contraindre le débiteur à exécuter une obligation de faire et une obligation de protéger les consommateurs. L’injonction de payer permet d’obtenir du juge la délivrance d’un titre exécutoire reconnaissant une créance de somme d’argent dont se prévaut le créancier poursuivant. Ce sont les articles 1405 et suivants du Code civil qui prévoit la procédure d’injonction de payer applicable. La demande est examinée selon les cas par le Tribunal d’instance ou le Président du Tribunal de commerce du lieu...

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Qu'est-ce qu'une astreinte ?

L’astreinte est la condamnation du débiteur récalcitrant au paiement d’une somme d’argent en euros qui augmente par jour de retard, en vue de l’amener à s’exécuter. Cela constitue un moyen de pression très fort pour le créancier à l’égard du débiteur. Il existe deux types d’astreinte: l’astreinte provisoire et l’astreinte définitive. Le montant de l’astreinte provisoire est fixé par le juge à titre indicatif et peut varier ultérieurement. Le montant de l’astreinte définitive est insusceptible de révision. C’est le Juge de l’Exécution qui prononce l’astreinte et procède à sa liquidation. La liquidation est la détermination du montant final de la cette sanction pécuniaire prononcée à...

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Définition du contrat

Un contrat est un acte juridique qui suppose la manifestation de plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit (selon l’expression de M. Cornu).  Plus précisément, d’après l’article 1101 du Code civil, il crée à l’égard d’un ou plusieurs contractants des obligations « de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose » à autrui. Lorsqu’un acte juridique résulte de la manifestation d’une seule volonté en vue de produire des effets de droit, il ne s’agit pas d’un contrat mais d’un acte juridique unilatéral. Le testament par exemple, est un acte juridique unilatéral. Il existe alors de grandes catégories...

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La novation

Définition de la novation La novation est envisagée aux articles 1271 à 1281 du Code civil. C’est un mécanisme qui permet l’extinction totale d’une obligation et son remplacement par une nouvelle obligation. L’obligation nouvelle trouve sa cause dans l’obligation primitive. Ces deux opérations s’opèrent simultanément. L’article 1271 du Code civil prévoit 3 procédés de réalisation de la novation: - le débiteur contracte une nouvelle dette qui se substitue à l’ancienne, laquelle s’éteint- un nouveau débiteur se substitue à l’ancien, lequel est déchargé par le créancier- par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier se substitue à l’ancien et le débiteur est...

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La compensation

Définition de la compensation La compensation est l’extinction simultanée de deux obligations réciproques, à hauteur de la plus faible des deux sommes. Elle constitue un mode de paiement. Elle opère même un double paiement rapide et efficace puisque la compensation s’effectue de façon immédiate et garanti aux parties un paiement préférentiel de leurs créances. Elle a un effet extinctif immédiat et définitif. La compensation peut avoir différentes sources: une convention, la Loi ou une décision judiciaire (cf. article 2289 du Code civil). Les différents mécanismes de compensation On distingue alors trois mécanismes de compensation: la compensation conventionnelle, la compensation légale et la compensation...

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La compensation conventionnelle : définition et fonctionnement

Définition de la compensation conventionnelle La compensation conventionnelle résulte d’un commun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l’article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros. Ainsi, X et Y sont à la fois débiteur et créancier l’un envers l’autre. Par le jeu de la compensation, X ne doit plus que 30 euros à Y. Fonctionnement de la compensation conventionnelle Les parties signent une convention au terme de laquelle elles décident que leurs dettes réciproques s’éteignent à concurrence de la plus...

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