La distinction entre l’association de malfaiteurs et la bande organisé
Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée
L’infraction d’association de malfaiteurs et la circonstance
aggravante de bande organisée peuvent apparaître difficiles
à distinguer en raison de leur définition assez proche.
La question de leur articulation peut également poser un
problème.
I). — La notion d’association de malfaiteurs
et de bande organisée
(Distinction : association de malfaiteurs et bande
organisée)
L’article 450-1 du Code pénal définit l’infraction d’association de malfaiteurs.
L’article 132-71 du Code pénal prévoit, quant à lui, la circonstance aggravante
de bande organisée.
A). — L’association de malfaiteurs
(Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée)
L’association de malfaiteurs est une infraction réprimée par l’article 450-1 du
Code pénal. L’article détermine l’association de malfaiteurs comme étant tout
groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée
par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou multiples crimes ou d’un ou
nombreux délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
L’élément matériel de l’infraction suppose une entente entre individus qui
est extériorisée par des actes concrets en vue de la réalisation d’une infraction.
L’élément moral est constitué par le caractère volontaire de l’union.
En ce sens, l’individu doit avoir voulu participer à la poursuite du but
des malfaiteurs.
Enfin, en ce qui concerne la répression du délit d’association de malfaiteurs,
la peine varie en fonction de la gravité des infractions préparées.
La peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque
les infractions faites sont des délits d’au moins cinq ans de prison.
La peine passe à 10 ans de détention et 150 000 euros d’amende pour la
préparation de crimes et délits punis de 10 ans d’incarcération.
B). — La bande organisée
(Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée)
La bande organisée est une circonstance aggravante de l’infraction.
La définition de la bande organisée est assez semblable à celle de l’association
de malfaiteurs. Cette dernière est caractérisée à l’article 132-71 du Code pénal
qui prévoit que la bande organisée peut être définie comme tout groupement
formé ou toute entente établie en vue de la préparation, établie par un ou
plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions.
La jurisprudence est venue compléter cette définition, dans un arrêt rendu
le 8 juillet 2015, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 2
mars 2004.
La cour a établi que la bande organisée suppose la préméditation des
infractions ainsi que l’existence d’une organisation structurée.
II). — L’articulation entre la bande organisée
et l’association de malfaiteurs
(Distinction : association de malfaiteurs et bande
organisée)
Malgré la ressemblance entre l’infraction d’association de malfaiteurs
et la circonstance aggravante de bande organisée, des différences
sont notables.
De plus, leur articulation apparaît parfois difficile en ce qui concerne
le cumul entre les deux qualifications.
A. — Les points de divergence
(Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée)
L’une des premières différences majeures entre l’association de malfaiteurs
et la bande organisée réside dans leur nature. L’association de malfaiteurs
est une infraction pénale autonome alors que la bande organisée est une
circonstance aggravante de la commission d’une autre infraction.
Deuxièmement, l’association de malfaiteurs possède un critère de gravité
puisque l’infraction n’est constituée que pour les infractions punies d’au
moins cinq ans d’emprisonnement, ce qui n’est pas le cas pour la bande
organisée.
Toutefois, un critère supplémentaire existe pour la bande organisée, à
savoir l’existence d’une organisation structurée.
En ce sens, la bande organisée exige une organisation plus structurée
que l’association de malfaiteurs.
Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du
8 juillet 2015 a considéré que « la seule constitution d’une équipe de
plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée
dès lors que cette équipe ne répond pas au critère supplémentaire
de structure existant depuis un certain temps » et « qu’en outre,
les équipes de malfaiteurs n’étaient pas toujours composées de la
même manière, mais de façon variable ».
C). — La question du cumul entre les deux
qualifications
(Distinction : association de malfaiteurs et bande
organisée)
Le cumul entre l’infraction d’association de malfaiteurs et la bande
organisée dépend de si les faits sont considérés comme étant
indissociable ou non.
Lorsque les faits sont indissociables, il est impossible de retenir
la participation à une association de malfaiteurs avec la circonstance
aggravante de bande organisée. Ainsi, la chambre criminelle de la
Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019 a sanctionné la Cour
d’assises pour avoir condamné des chefs de vol avec arme en bande
organisée et association de malfaiteurs alors que les faits étaient
identiques.
Elle a considéré, lorsque les faits étaient indissociables, que le cumul
méconnaissait le principe ne bis in idem.
La jurisprudence a cependant retenu le cumul lorsque les faits sont
dissociables et qu’il était possible de caractériser plusieurs intentions
coupables.
C’est notamment ce qu’à l’affirmation l’arrêt de la chambre criminelle
de la Cour de cassation du 16 avril 2019. Les faits sont dissociables
quand les infractions préparées et commises sont différentes.
Cette solution a été rappelée dans un arrêt du 22 avril 2020, la Cour
de cassation affirmant que le principe ne bis in idem n’était pas méconnu
si « la circonstance aggravante de bande organisée assortissant les vols
dont l’accusé a été reconnu coupable, et d’autre part l’infraction
d’association de malfaiteurs visant la préparation de faits distincts. »
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée)
En somme, Droit pénal (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée)
Tout d’abord, pénal général (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée)
Aussi, Droit pénal fiscal (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée)
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