9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

 

Domaines de compétence

Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 26)

Cour d'assises d'appel

Cour d'assises d'appel : Définition de la cour d'assises d'appel Cour d'assises d'appel : une juridiction nouvelle puisqu'elle se trouve créée par la loi française du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence. Sa création vise un but, donner une nouvelle chance aux condamnés et éviter le plus possible les cas d'erreur judiciaire. Cette cours a compétence pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cours d'assises, en première instance. Il faut noter que cette juridiction rejuge dans sa totalité l'affaire ce qui veut dire qu'elle n'a pas à s'appuyer sur le jugement rendu en première instance. En réalité, l'affaire se trouve...

Continue reading