Délit de violation de domicile : La violation de domicile est un délit prévu à l’article 226-4 du Code pénal. En vertu de cet article, le délit de violation de domicile est défini comme « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hormis les cas où la loi […]

La réinsertion : entre affichage et réalité : La réinsertion des détenus est une question sociétale qui mêle des considérationstant juridiques que sociologiques t psychologiques. Elle désigne la réintégrationd’un détenu dans la communauté après qu’il a purgé sa peine et implique doncl’absence de récidive. La réinsertion est la deuxième fonction de l’administration pénitentiaire aprèsla protection […]

Personnalisation des peines : Personnalisation des peines : il s’agit d’un principe général de droit pénal, il est visé à l’article 132-24 du Code pénal « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction […]

La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege » I).  —  Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege ») Le principe de légalité des crimes et des peines signifie que la règle de droit pénale doit êtreencadrée et déterminée pour pouvoir appliquer la peine qui lui correspond. En […]

La menace de violences : La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal. En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercerune menace vis-à-vis d’une personne. L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste, […]

L’histoire de la justice pénale internationale : La Justice pénale internationale est une matière récente et assez méconnue des juristes. Née en réaction auxatrocités commises pendant la Seconde Guerre mondiale, elle a pour objectif premier la lutte contre l’impunité descrimes les plus graves au nom de l’humanité tout entière. Après l’échec de la création d’un […]

Lien de causalité en droit pénal :  I).  —  Définition du lien de causalité (Lien de causalité en droit pénal) Le lien de causalité permet d’établir l’implication de toute personne afin de voir sa responsabilité pénale engagée. Il s’agit de déterminer qui est responsable de la commission d’une infraction. Il s’agit en réalité de déterminer […]

Le principe de territorialité de la loi pénale française : Il découle du principe de souveraineté des États que chaque État est libre de fixer sasphère de compétence territoriale (Cour permanente de Justice internationale, Lotus, 1927). À cet égard, l’article 113-2 alinéa 1  du Code pénal (CP) définit le principe de territorialité, selon lequel « la loi […]