Protection des mineurs et droit européen
Protection des mineurs et droit européen
La façon dont le mineur est appréhendé varie d’un pays à l’autre. Mais, depuis quelquesannées, le droit européen tente d’harmoniser ces différentes conceptions.
Le droit européen est alimenté par l’Union européenne (aussi appelée « petite Europe »
et composée de 28 États membres) et le Conseil de l’Europe (dite « grande Europe » etcomposée de 47 États).
Ces deux Europe ont chacune contribué à renforcer la protection de l’enfant.
I). — L’Union européenne et la protection de l’enfant
(Protection des mineurs et droit européen)
Les premières pierres de l’Union européenne sont posées par le Traité de Bruxelles du 17 mars 1948.
Il prévoit de mettre en place une coopération entre plusieurs pays de l’Europe, en matière économique,
sociale, culturelle, et de défense collective.
Au fil des années, cette coopération va aussi devenir juridique, notamment avec la création d’unecitoyenneté européenne (Traité de Maastricht, adopté le 7 février 1992) et avec la mise en placed’un espace dans lequel les droits de l’Homme doivent être respectés :
« l’Espace liberté, sécurité et justice » (Traité d’Amsterdam, 2 octobre 1997). Mais tout au long de cettepériode, le mineur ne fera jamais l’objet d’une protection qui lui est propre.
C’est en 2007 que la promotion des droits de l’enfant apparaît directement
dans les objectifs de l’Union européenne
(Traité de Lisbonne, 13 décembre 2007). Ainsi, l’article 3 du Traité dispose que
« L’Union européenne combat l’exclusion sociale et les discriminations et promeut la justice et la protection
sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des
droits de l’enfant ». Par la suite, l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux
(7 décembre 2000) vient établir un corpus de droit spécifique de l’enfant autour de quatre idéesfondamentales :
le droit à la protection et à des soins nécessaires à son bien-être, le droit à la participation
(exprimer son opinion pour les sujets le concernant), le droit d’avoir des relations personnellesavec ses parents et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mais reconnaître des droits ne suffit pas à protéger un mineur. Encore faut-il que
ces droits soient respectés et appliqués
par les États membres. Pour se faire, c’est la Cour de justice de l’Union européenne qui estchargée de rappeler aux États leurs devoirs à l’égard des mineurs.
La Cour va notamment utiliser la citoyenneté européenne afin de protéger le mineur.
La décision fondatrice en la matière est l’affaire Zambrano du 8 mars 2011.
Dans cette affaire, un couple de nationalités colombiennes se voit refuser le statutde réfugiés en Belgique. Cependant, ils décident de rester en Belgique et d’y trouver un travail,
car la situation critique de leur pays d’origine ne leur permet pas d’y retourner.
Leurs enfants naissent en Belgique et acquièrent la nationalité belge, et par conséquentla citoyenneté européenne. Cependant, le Tribunal de grande instance belge souhaite renvoyerles parents en Colombie. Par cette décision, la Cour va interdire aux états de prendre des mesuresqui priveraient les enfants de la jouissance effective de leur statut de citoyen européen.
Le mineur se trouve donc protégé par le biais de sa citoyenneté européenne.
Ainsi, la petite Europe joue un rôle important dans la protection des mineurs en renforçantses droits, de la même façon que la Grande Europe.
II). — Le Conseil de l’Europe et la protection de l’enfant
(Protection des mineurs et droit européen)
Le Conseil de l’Europe est créé le 5 mai 1949 par le Traité de Londres.
C’est dans ce contexte que la Convention européenne des droits de l’Homme va être adoptée.
Ce texte ne fait pas explicitement référence aux mineurs.
Il s’adresse à toutes personnes sans précision ni condition d’âge.
Cependant, il considère l’enfant comme une catégorie particulière de personne vulnérable,
ce qui génère une protection poussée.
De nombreux textes vont être adoptés sous l’égide du Conseil de l’Europe,
permettant ainsi de renforcer les droits des mineurs.
Ainsi, la Charte sociale européenne (18 octobre 1961) comprend un article 7 intitulé
« Droit des enfants et des adolescents à la protection »
et un article 17 dont le titre est « Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale,
juridique et économique ».
Dans le même sens, la Convention européenne sur l’exercice de droits de l’enfant
(25 janvier 1996) consacre des droits procéduraux du mineur.
Pour finir, la Convention de Lanzarote (25 octobre 2007) met en place des méthodes de luttecontre l’exploitation et les abus sexuels commis sur les enfants.
De même qu’au sein de la Convention européenne sur l’exercice de droits de l’enfant ,
il est nécessaire qu’une institution veille à l’application des droits reconnus par ces textes.
Voilà la raison pour laquelle en 1959, la Cour européenne des droits de l’Homme s’avère miseen place.
L’un des domaines dans lesquels la Cour intervient régulièrement est le droit au respect de la vieprivée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme).
En faisant valoir ce droit, la Cour rappelle la nécessité de prendre en compte l’intérêt de l’enfant.
C’est le cas dans l’affaire Votier contre France du 26 novembre 2009.
Il s’agissait d’un enfant qui avait été placé dans une famille d’accueil par les services sociaux.
Selon la mère, ce placement avait porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privéeet familiale de son enfant. En effet, la mère n’avait pas été informée du lieu dans lequel l’enfantétait placé, et un an après le placement, un rapport psychiatrique décrivait l’influence néfastedu placement chez l’enfant.
Ce dernier avait donc dû être renvoyé chez sa mère. Afin d’appliquer le droit au respect dela vie privée pour l’enfant, la Cour va veiller à ce que l’État français préserve un juste équilibreentre intérêt de l’enfant à parfois être placé et l’intérêt de l’enfant à être avec ses parents.
Pour conclure, c’est en prenant en compte la particulière vulnérabilité du mineur
lors de l’application de ses droits fondamentaux,
que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne parviennent à mettre en place une protectioneffective de l’enfant.
Cependant, force est de constater que les États membres ont encore beaucoup de difficultésà déléguer aux institutions européennes leur compétence en matière de protection des mineurs.
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