9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Protection des mineurs et droit européen

Protection des mineurs et droit européen

Protection des mineurs et droit européen  

                        La façon dont le mineur est appréhendé varie d’un pays à l’autre. Mais depuis quelques années, le droit européen tente

d’harmoniser ces différentes conceptions. Le droit européen est alimenté par l’Union européenne (aussi appelée « petite Europe »

et composée de 28 États membres) et le Conseil de l’Europe (dite « grande Europe » et composée de 47 États).

Ces deux Europes ont chacune contribué à renforcer la protection de l’enfant.

I).  —  L’Union européenne et la protection de l’enfant

(Protection des mineurs et droit européen)

 

Les premières pierres de l’Union européenne sont posées par le Traité de Bruxelles du 17 mars 1948. Il prévoit de mettre

en place une coopération entre plusieurs pays de l’Europe, en matière économique, sociale, culturelle, et de défense collective.

Au fil des années, cette coopération va aussi devenir juridique, notamment avec la création d’une citoyenneté européenne

(Traité de Maastricht, adopté le 7 février 1992) et avec la mise en place d’un espace dans lequel les droits de l’Homme doivent

être respectés : « l’Espace liberté, sécurité et justice » (Traité d’Amsterdam, 2 octobre 1997). Mais tout au long de cette période,

le mineur ne fera jamais l’objet d’une protection qui lui est propre.

            C’est en 2007 que la promotion des droits de l’enfant apparaît directement dans les objectifs de l’Union européenne

(Traité de Lisbonne, 13 décembre 2007). Ainsi, l’article 3 du Traité dispose que « L’Union européenne combat l’exclusion sociale

et les discriminations et promeut la justice et la protection sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre

les générations et la protection des droits de l’enfant ». Par la suite, l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux

(7 décembre 2000) vient établir un corpus de droit spécifique de l’enfant autour de quatre idées fondamentales :

le droit à la protection et à des soins nécessaires à son bien-être, le droit à la participation (exprimer son opinion pour les sujets

le concernant), le droit d’avoir des relations personnelles avec ses parents et l’intérêt supérieur de l’enfant.

            Mais reconnaître des droits ne suffit pas à protéger un mineur. Encore faut-il que ces droits soient respectés et appliqués

par les États membres. Pour se faire, c’est la Cour de justice de l’Union européenne qui est chargée de rappeler aux États leurs

devoirs à l’égard des mineurs.

La Cour va notamment utiliser la citoyenneté européenne afin de protéger le mineur. La décision fondatrice en la matière

est l’affaire Zambrano du 8 mars 2011. Dans cette affaire, un couple de nationalités colombiennes se voit refuser le statut

de réfugiés en Belgique. Cependant, ils décident de rester en Belgique et d’y trouver un travail, car la situation critique de leur

pays d’origine ne leur permet pas d’y retourner. Leurs enfants naissent en Belgique et acquièrent la nationalité belge,

et donc par conséquent la citoyenneté européenne. Cependant, le Tribunal de grande instance belge souhaite renvoyer

les parents en Colombie. Par cette décision, la Cour va interdire aux états de prendre des mesures qui priveraient les enfants

de la jouissance effective de leur statut de citoyen européen. Le mineur se trouve donc protégé par le biais de sa citoyenneté européenne.

Ainsi, la petite Europe joue un rôle important dans la protection des mineurs en renforçant ses droits, de la même façon

que la Grande Europe. 

II).  —  Le Conseil de l’Europe et la protection de l’enfant

(Protection des mineurs et droit européen)

Le Conseil de l’Europe est créé le 5 mai 1949 par le Traité de Londres. C’est dans ce contexte que la Convention européenne

des droits de l’Homme va être adoptée. Ce texte ne fait pas explicitement référence aux mineurs. Il s’adresse à toutes personnes

sans précision ni condition d’âge. Cependant, il considère l’enfant comme une catégorie particulière de personne vulnérable,

ce qui génère une protection poussée.

            De nombreux textes vont être adoptés sous l’égide du Conseil de l’Europe, permettant ainsi de renforcer les droits des mineurs.

Ainsi, la Charte sociale européenne (18 octobre 1961) comprend un article 7 intitulé « Droit des enfants et des adolescents à la protection »

et un article 17 dont le titre est « Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique ».

Dans le même sens, la Convention européenne sur l’exercice de droits de l’enfant (25 janvier 1996) consacre des droits procéduraux du mineur.

Pour finir, la Convention de Lanzarote (25 octobre 2007) met en place des méthodes de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels commis

sur les enfants.

            De même qu’au sein de la Convention européenne sur l’exercice de droits de l’enfant , il est nécessaire qu’une institution veille à l’application des droits reconnus par ces textes.

Voilà la raison pour laquelle en 1959, la Cour européenne des droits de l’Homme s’avère mise en place.

L’un des domaines dans lesquels la Cour intervient régulièrement est le droit au respect de la vie privée et familiale

(article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme). En faisant valoir ce droit, la Cour rappelle la nécessité de prendre

en compte l’intérêt de l’enfant. C’est le cas dans l’affaire Votier contre France du 26 novembre 2009. Il s’agissait d’un enfant

qui avait été placé dans une famille d’accueil par les services sociaux. Selon la mère, ce placement avait porté une atteinte disproportionnée

au droit à la vie privée et familiale de son enfant. En effet, la mère n’avait pas été informée du lieu dans lequel l’enfant était placé,

et un an après le placement, un rapport psychiatrique décrivait l’influence néfaste du placement chez l’enfant.

Ce dernier avait donc dû être renvoyé chez sa mère. Afin d’appliquer le droit au respect de la vie privée pour l’enfant, la Cour va veiller

à ce que l’État français préserve un juste équilibre entre intérêt de l’enfant à parfois être placé et l’intérêt de l’enfant à être avec ses parents.

            Pour conclure, c’est en prenant en compte la particulière vulnérabilité du mineur lors de l’application de ses droits fondamentaux,

que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne parviennent à mettre en place une protection effective de l’enfant. Cependant,

force est de constater que les États membres ont encore beaucoup de difficultés à déléguer aux institutions européennes leur compétence

en matière de protection des mineurs.

III).  —  Contacter un avocat   (Protection des mineurs et droit européen)

Pour votre défense

autorisation sortie territoire mineur union européenne

cedi 10 octobre 2019 mineur isolé

cedi contre France

mineur avion Europe

cedi mineur isolé

déplacement mineur en Europe

faire voyager un mineur en Europe

jeune mineur isolé

mineur à l’étranger

voyage d’un mineur en Europe

mineur circulation Europe

voyage de mineur en Europe

mineur en Europe

mineur étranger isolé

validité carte identité mineur en Europe

mineur Europe

mineur isolé

un mineur peut-il voyager seul en Europe

mineur qui voyage en Europe

mineur qui voyage seul en Europe

un mineur peut-il voyager en Europe sans carte d’identité

mineur voyage Europe

mineur voyage Europe sans parents

un mineur peut-il voyager en Europe avec un passeport périmé

mineur voyage Europe seul

mineur voyage seul union européenne

sortie du territoire mineur en Europe

mineur voyageant en Europe sans ses parents

voyage en Europe pour mineur

voyage mineur union européenne

mineur voyager en Europe

voyager avec un mineur en Europe

voyager en Europe étant mineur

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Protection des mineurs et droit européen)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Protection des mineurs et droit européen)

En somme, Droit pénal  (Protection des mineurs et droit européen)

Tout d’abord, pénal général  (Protection des mineurs et droit européen)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Protection des mineurs et droit européen)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Protection des mineurs et droit européen)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Protection des mineurs et droit européen)

De même, Le droit pénal douanier  (Protection des mineurs et droit européen)

En outre, Droit pénal de la presse  (Protection des mineurs et droit européen)

                 Et ensuite,  (Protection des mineurs et droit européen)

pénal des nuisances   (Protection des mineurs et droit européen)

Donc, pénal routier infractions     (Protection des mineurs et droit européen)

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Avocat Paris pénaliste : pour une bonne défense assurez vous du concours d’un spécialiste en droit pénal. Cabinet ACI Paris 01 42 71 51 05.