9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

 

Domaines de compétence

Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 24)

Les sanctions applicables aux mineurs

Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l'âge et de la nature des faits reprochés. C'est ce que d'ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante  qui énonce les différentes sanctions applicables . Les mineurs de moins de 10 ans :  (Les sanctions applicables aux mineurs) seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à leur encontre. Les mesures éducatives, énoncées par l’article 15 de l’ordonnance, peuvent consister en la remise du mineur à ses parents, son placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle, son placement dans un établissement médical, sa remise...

Continue reading

Qu'entend-on par peine plancher ?

Qu'entend-on par peine plancher : La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs.     (Les peines plancher) Elle a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines. On dit d'elles "peines plancher", que le nouveau code pénal de 1994 avait supprimé.     (Les peines plancher) En cas de récidive, le juge devra appliquer un seuil de peine prévu par la loi. Selon les articles 132-18-1  du Code pénal pour les crimes et  132-19-1 pour les délits.     (Les peines plancher) Le juge peut exceptionnellement déroger à cette obligation de peine minimale en motivant...

Continue reading

Le sursis avec mise à l'épreuve (SME)

Le sursis avec mise à l'épreuve : Le sursis avec mise à l’épreuve est la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d’obligations durant le temps de l’épreuve. A. Les conditions du sursis mise à l'épreuve    (Le sursis avec mise à l'épreuve)Le sursis avec mise à l’épreuve est une peine alternative qui est conçu comme devant remplacer une peine d’emprisonnement. L’article 132-40 du code pénal énonce « La juridiction qui prononce un emprisonnement peut (..) ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve ». Le...

Continue reading

Travail d'intérêt général

Travail d'intérêt général : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. A. Les conditions liées aux infractions,  Le TIG peut être prononcé soit à titre principal soit à titre complémentaire. 1. TIG à titre principal Il y a des conditions : Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement. Ainsi, sont exclus :En premier lieu, les délits non punis d’emprisonnement puis, les contraventions En dernier lieu, les peines criminellesLe...

Continue reading

Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Sursis-TIG : Les conditions du sursis-TIG La juridiction peut prévoir que le condamné accomplisse, pour une durée allant de 40 à 210 heures, un TIG au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. La juridiction fixe alors le délai d'exécution dans la limite maximale de 12 mois. Il est à noter que le sursis-TIG ne peut être prononcé que si le prévenu est présent à l'audience et ne refuse pas cette peine. En cas d'acceptation, le président de la juridiction qui accorde le sursis doit alors notifier à la personne intéressée les obligations qu'elle devra...

Continue reading

Le suivi socio-judiciaire ?

Le suivi socio-judiciaire est une peine destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L’objectif poursuivi est de prévenir la récidive des délinquants sexuels, notamment en les « incitant » fortement à suivre un traitement. Le suivi socio-judiciaire est prononcé par le tribunal ou la Cour en complément ou à la place de la peine de prison. I. Le domaine d’application                      (Le suivi socio-judiciaire) Quant aux infractions Le domaine d’application du suivi judiciaire concerne les infractions sexuelles ( à l’exclusion notamment du harcèlement sexuel). Le suivi socio-judiciaire est encouru en cas de meurtre ou assassinat précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie,...

Continue reading

Sursis

Sursis Sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'emprisonnement. Il existe trois type de sursis : simple, mise à l'épreuve et assorti de travail d'intérêt général. Le juge peut prononcer la totalité ou une partie de la peine infligée avec sursis. Dans ce cas, la personne condamnée ne sera pas incarcérée. Toutefois, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement devra alors être effectuée. Il existe différentes formes de sursis : simple, avec mise à l'épreuve et assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général -  Dans le cadre du sursis simple, le condamné se trouve dispensé d’exécuter la peine prononcée. -  S’agissant du sursis...

Continue reading

La récidive pour les personnes physiques

La récidive : Les conditions de la récidive pour les personnes physiques : La récidive pour les personnes physiques se définit par le fait qu'une personne déjà condamnée définitivement comment une nouvelle infraction et pour laquelle elle encourt une peine plus lourde, cette rechute est très mal appréciée des magistrats qui deviennent alors sévères.table { border-collapse: collapse;}th, td { border: 1px solid #ddd; padding: 10px;}th { text-align: left;}td { vertical-align: top;}En premier lieu 1ère condamnationEn second lieu 2ème condamnationEn troisième lieu Peine encourue pour la seconde condamnationd'abord 1er cascondamnation définitive pour un crime ou délit puni de 10 ans d'emprisonnementDélai: 10 ans à compter de la prescription ou expiration de la...

Continue reading

Les peines complémentaires pour les contraventions

Les peines complémentaires pour les contraventions : Il existe des peines complémentaires aux peines principales encourues en matière de contravention.                                                                            (Les peines complémentaires pour les contraventions) Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives à la peine principale que le tribunal de police ou la juridiction de proximité prononcera. Cependant, selon l'article 131-18 CP, le juge a le droit de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires à titre principal. Article 131-16 :                    (Les peines complémentaires pour les contraventions) "Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 1º La suspension, pour...

Continue reading

Les contraventions

Les contraventions : Les peines applicables aux personnes physiques : article 131-10 du Code pénal L'amende                                                              (Les contraventions) Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14Article 131-14 : "Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées : 1º D'abord, la suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre...

Continue reading