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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Violences morales

Violences morales

Violences morales

Violences morales sont des violence psychologiques caractérisées par des critiques permanentes, du harcèlement, des humiliations

et atteintes à la dignité.

La violence morale est donc synonyme d’agression psychique, psychologique, mentale ou encore émotionnelle.

Elle se définit comme l’agressivité n’ayant pas atteint physiquement la personne, mais lui causant toutefois un dommage moral

« de nature à lui provoquer une sérieuse émotion ».

Les violences morales peuvent découler d’une multitude d’atteintes au même degré que le harcèlement moral, les menaces,

la mise en danger, les brutalités verbales, les traitements dégradants, le chantage, l’ordre de pratiquer une interruption volontaire

de grossesse.

I).  —  Des violences morales générales :

Le second livre du Code pénal relatif aux crimes et délits contre les personnes sanctionne en son titre II, chapitre II, notamment

les « atteintes à l’intégrité psychique de la personne ».

En effet, l’article 222-14-3 du Code pénal dispose que les violences prévues par les articles 222-1 à 222 – 67 du Code pénal

« sont réprimées, quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ».

Ce Code prévoit que les personnes morales peuvent se voir également reconnues coupables de violences psychiques.

La jurisprudence admet depuis longtemps que sont punies les violences qui « sans atteindre la personne sont de nature à provoquer

une sérieuse émotion » (arrêt de la Chambre criminelle du 19 février 1892). Ainsi, les peines d’emprisonnement ne sont pas uniquement

prononcées en cas d’atteintes physiques, elles peuvent aussi l’être en cas de violences psychologiques.

Le 2 sept 2005 la Cour de cassation (Chambre criminelle pourvoi n° 04-87.046) rappelle que le délit de violence peut être constitué

par un comportement causant sur la personne une atteinte à son intégrité psychique « caractérisée par un choc émotif ou

une perturbation mentale » et cela sans qu’il n’y ait eu de contact physique avec la victime.

Les violences morales peuvent également être la conséquence d’une infraction subie par la victime comme le harcèlement.

II).  —  Les violences morales commises par le harcèlement dans le couple :

En effet, l’article 222-16 du Code pénal réprime les violences psychologiques provoquées par du harcèlement :

« les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications

électroniques » ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement

et de 15 000 euros d’amende.

L’alinéa 2 de cet article prévoit la circonstance aggravante lorsque ce délit s’avère commis par « le conjoint ou le concubin

ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le réprimant de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

On remarque donc une sévérité particulière lorsque les violences morales s’avèrent commises au sein du couple par harcèlement,

mais aussi par l’incrimination autonome de l’article 222-33-2-1 du Code pénal relatif aux violences morales commises au sein du couple,

modifié par la loi du 30 juillet 2020 « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par

une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont

causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans

d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis

alors qu’un mineur était présent et y a assisté.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime

ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Les peines se trouvent portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider

ou à tenter de se suicider. »

III).  —  Le viol cause de violences morales : (Violences morales)

Le Code pénal incrimine le viol lorsque la pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commit sur la personne d’autrui ou

sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. On comprend à travers la définition du viol posée

par l’article 222-23 du Code pénal que ce qui s’avère réprimé et la violation du consentement de la victime pour effectuer cet acte.

C’est donc par une violence morale que l’auteur atteint la victime physiquement pour commettre son acte.

Au même titre, l’article 222-22 réprime les atteintes sexuelles commises par violence, surprise, menace, contrainte.

L’article suivant définit clairement la violence morale, en effet, la contrainte constituant l’agression sexuelle

peut-être physique ou morale.

La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité

de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime, des menaces ou de tout autre type de violences morales.

IV).  —  La violence morale au travail : (Violences morales)

L’article L 1152-1 du Code du travail réprime quant à lui les pressions psychologiques commises sur un salarié qui ont pour objet

ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa santé mentale.

Concernant le harcèlement moral au travail, la loi du 14 aout 2014 est intervenue pour remplacer à l’article 222-33-2 du Code pénal

le terme « agissement » par « propos et comportement », cette modification efface tout doute sur l’élément matériel constituant le harcèlement.

En effet, l’expression « agissement » renvoyait plutôt à une action matérielle positive, en y ajoutant le terme « propos » on comprend

qu’il n’y a pas besoin que celui-ci soit matérialisé, la violence morale est réprimée sans que soit nécessaire l’envoi matériel de messages, ou d’appels.

la preuve est plus facile à rapporter lorsque les paroles ont un support matériel, mais ce n’est pas une condition constituante du délit depuis 2014.

En réalité, on distingue le harcèlement des violences morales, en effet ces dernières sont beaucoup plus insidieuses du fait qu’elles ne sont pas répétées,

lorsqu’elles sont réitérées, elles constituent le délit de harcèlement. Toutefois, comme développées précédemment, les violences morales sont pénalement

réprimées quand bien même elles ne sont pas recommencées et ne constituent pas un harcèlement, c’est un délit autonome.

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William James

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à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Violences morales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Violences morales)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Violences morales)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Violences morales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Violences morales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Violences morales)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Violences morales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière, (Violences morales)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Violences morales)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Violences morales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Violences morales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Violences morales)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Violences morales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Violences morales)

De même,

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en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

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Malgré cela,

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Par ailleurs ,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Violences morales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Violences morales)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

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car,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

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Malgré cela,

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Par ailleurs ,

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Par contre,

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Violences morales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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troisièmement

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Considérons,

Contraste,

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d’après,

de ce fait,

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manière que,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Violences morales)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com   (Violences morales)

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Violences morales)

En somme, Droit pénal  (Violences morales)

Tout d’abord, pénal général  (Violences morales)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Violences morales)

Puis, pénal des affaires  (Violences morales)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Violences morales)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Violences morales)

De même, Le droit pénal douanier (Violences morales)

En outre, Droit pénal de la presse  (Violences morales)

                 Et ensuite,  (Violences morales)

pénal des nuisances (Violences morales)

Donc, pénal routier infractions  (Violences morales)

Outre cela, Droit pénal du travail (Violences morales)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Violences morales)

Cependant, pénal de la famille  (Violences morales)

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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