Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ? La prescription en droit pénal désigne l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel les poursuites ne peuventplus êtres engagées par le ministère public — il s’agit de la prescription de l’action publique —, ou l’écoulement d’unlaps de temps à l’expiration duquel la peine non mise en œuvre ne peut […]

Le juge d’instruction et la Chambre de l’instructionLa procédure pénale française est un mécanisme inquisitoire reposant surla recherche de la vérité judiciaire, mission d’ordre public. À cette fin, les magistrats interviennent aussi bien dans l’avant-procès que dansla phase décisoire et le rôle des parties est relégué au second plan. L’instruction est une étape obligatoire pour […]

Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international : Le droit pénal peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques définissant les comportements interditspar la loi. Seul l’État, par sa souveraineté, détermine les agissements déviants, dont les transgressions sont sanctionnéespar les organes juridictionnels aptes à juger et à prononcer une peine à l’encontre des individus ayant […]

Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables : La délinquance juvénile est aujourd’hui un sujet très préoccupant, car elle ne va pas à reculons et ne cesse d’augmenter. Mais elle n’est pas un phénomène datant du 21e siècle. Déjà en 1810, le Code pénal français prévoyait que le mineur étaitpleinement responsable pénalement dès l’âge […]

Extradition : Extradition est une procédure interétatique par laquelle un État (l’État requis) accepte de livrer une personnequi se trouve sur son territoire à la demande d’un autre État (l’État requérant) pour la juger — on parlerad’extradition à fin de jugement — ou lui faire exécuter une peine — il s’agit dans ce cas d’une […]

Prosélytisme : Dans l’opinion publique, le prosélytisme est à la religion ce quela propagande est à la politique. N’ayant fait l’objet d’aucunedéfinition juridique, le prosélytisme peut être défini commele déploiement d’un zèle afin de rallier des personnes à sa cause, essentiellement en matière de religion. Si le prosélytisme est undroit de l’homme garanti par les […]

L’administration de substances nuisibles : notion et répressionDéfinition de l’administration de substances nuisiblesL’administration de substances nuisibles : notion et répression est une infraction autonomedes violences réprimée à l’article 222-15 du Code pénal. C’est une infraction matérielle, contrairement à l’empoisonnement. Ainsi, un résultat estnécessaire. I).  —  Les éléments constitutifs de l’administration de substances nuisibles (L’administration de […]

Administration de substances nuisibles : définition et sanctions étude ci-dessous détaillée. L’infraction d’administration de substances nuisibles est une violation matériellequi peut constituer soit un délit, soit un crime selon la gravité des circonstances. De tels faits sont répréhensibles sur la base de l’article 222-15 du Code pénal qui disposecomme suit : « L’administration de substances nuisibles ayant porté […]