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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international

Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international

Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international :

Le droit pénal peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques définissant les comportements interdits

par la loi.

Seul l’État, par sa souveraineté, détermine les agissements déviants, dont les transgressions sont sanctionnées

par les organes juridictionnels aptes à juger et à prononcer une peine à l’encontre des individus ayant violé

la loi pénale[1].

À l’instar de l’ordre juridique national où est appliqué le droit pénal français, il existe l’ordre juridique européen

avec des organisations régionales telles que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Il rencontre en plus

un ordre juridique international qui se caractérise par les relations et rapports entre les sujets de droit international

qui sont les États et les organisations internationales. Ainsi les violations les plus graves du droit international

sont prévues et réprimées par une branche qui est le droit international pénal. Ces violations sont constitutives

des atrocités de masse telles que : le crime de génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et le crime

d’agression. Il existe des infractions internationalisées équivalentes au terrorisme. La consécration du droit pénal

au sein de l’ordre juridique international était due au fait d’établir la responsabilité pénale individuelle en droit

international.

I).  —  Émergence assez tardive du droit pénal au sein de l’ordre

juridique international (Le droit pénal au sein de l’ordre

juridique international)

Les prémisses d’une justice pénale internationale se retrouvent dans les articles 227 et 228 du traité de Versailles.

Il était prévu le jugement devant les juridictions internationales des personnes ayant violé le droit de la guerre.

Les Pays-Bas a refusé d’extrader Guillaume II «  le kaiser » ainsi la permettre répression en droit international

pénal par une juridiction internationale n’a pas eu lieu.

C’est le droit de Nuremberg qui a concrétisé et consacré la responsabilité pénale individuelle des violations

du droit pénal au sein de l’ordre juridique international.

Ensuite, c’est au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, suite aux atrocités de masse commises par

le troisième Reich « le régime nazi », l’accord de Londres de 1945 créa le tribunal militaire international

de Nuremberg afin de réprimer et poursuivre les responsables des crimes commis pendant la Seconde

Guerre mondiale. En 1946 fut créé le tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient

«  tribunal de Tokyo » afin de poursuivre les crimes commis par le régime japonais.

Ces deux juridictions incarnaient le droit pénal dans l’ordre juridique international, mais n’avaient pas

une vocation permanente.

Dans les années 90, suite aux crimes commis en Ex-Yougoslavie et au Rwanda en 1994, le Conseil de Sécurité

des Nations unies a respectivement créé par les résolutions 827 et 955 le tribunal pénal international pour

l’Ex-Yougoslavie et le tribunal pénal international pour le Rwanda. Ces deux juridictions n’étaient créées

que pour réprimer spécifiquement les violations du droit international commis d’une part sous le régime

de Slobodan MILOSEVIC et d’autre part pendant le printemps rwandais dans le cadre du génocide des Tutsis.

Ils avaient une compétence temporelle limitée et aujourd’hui ils ont fermé pour laisser place à des mécanismes.

De Nuremberg, en passant par les tribunaux ad hoc institués par le Conseil de sécurité des Nations unies,

furent aussi instituées les juridictions mixtes ou hybrides comme le tribunal spécial pour le Liban

et les chambres extraordinaires pour le Cambodge, le droit pénal dans l’ordre juridique international

a totalement eu sa place.

Suite à un besoin de la répression par un droit pénal constant dans l’ordre juridique international, la communauté

internationale s’est unie d’une seule voix pour créer une juridiction pénale internationale à vocation universelle

et permanente dans le temps. 

II).  —  La Cour pénale internationale comme reflet du droit

international pénal moderne  (Le droit pénal au sein de

l’ordre juridique international)

L’effectivité de la répression internationale est devenue une condition nécessaire pour la restauration de la

paix et son maintien. Le droit pénal dans l’ordre juridique international vise les personnes victimes des

crimes de masse et les auteurs qui engagent leur responsabilité pénale individuelle sur le plan international.

C’est à Rome que ce besoin d’instituer une juridiction permanente s’est concrétisé, car les États ont adopté

le 17 juillet 1998 le statut de la Cour Pénale Internationale. C’était un événement historique, dans la mesure

où il marquait une étape importante dans la lutte contre l’impunité dans l’ordre juridique international.

Le 1er juillet 2002, le statut de Rome est entré en vigueur, cette date marque le début du fonctionnement

de la cour. Sa compétence matérielle s’étend sur 4 violations du droit international prévues à l’article 5 :

le crime de génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et le crime d’agression. La cour ne peut

pas se saisir d’office pour exercer sa compétence à l’égard des crimes précités. Il prévoit 3 modes de saisine

qui sont : la saisine par les États partis, par le Conseil de sécurité des Nations unies et par le procureur

de la cour « saisine proprio mutu » après autorisation par la chambre préliminaire.

La Cour est qualifiée pour des crimes commis sur des territoires des États partis et si l’auteur qui engage

sa responsabilité pénale est un national d’un État parti.

L’exercice de la compétence de la cour est complémentaire des juridictions nationales, car les États doivent

adapter leur droit national en poursuivant les crimes internationaux dans l’ordre juridique national, ce qui

veut dire que la cour pénale internationale ne peut connaitre d’une affaire que lorsqu’il est établi l’absence

de la volonté ou de la capacité d’un État à assurer l’impunité. La complémentarité est la clé de voûte du

statut de Rome. Les États sont soumis à une obligation de coopération avec la cour.

Le bilan de la Cour est mitigé aujourd’hui, victime de plusieurs critiques tant à sa légitimité et son efficacité

généralement, elle a rendu des décisions qui peuvent être qualifiées de phare et a ouvert des enquêtes dans

plusieurs pays du monde.

Une des innovations de la Cour est la concrétisation de la réparation des victimes comme phase post procès

pénal international. La victime a intégré le procès pénal international par la participation, la représentation

et la réparation.

Aujourd’hui, la Cour reste un pas important pour le 21e siècle et pour l’effectivité du droit pénal au sein de l’ordre

juridique international.

[1] https://www.cairn.info/revue-interdisciplinaire-d-etudes-juridiques-2002-2-page-233.htm consulté le 1 mars 2021

III).  —  Contacter un avocat

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en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,                                                                   (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,                                                                 (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,                                                               (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

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En somme,

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Finalement,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,                                                                   (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

puisque,

Qui plus est,

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Tout d’abord,

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Ainsi,

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De même,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

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Puis,

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Suivant,

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Tout d’abord,

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vers une justice pénale internationale

y a-t-il une hiérarchie des normes en droit international public

Yves maraud droit pénal général

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

En somme, Droit pénal   (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Tout d’abord, pénal général   (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme     (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

De même, Le droit pénal douanier   (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

En outre, Droit pénal de la presse   (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

                 Et ensuite,   (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)  

 pénal des nuisances     (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Donc, pénal routier infractions  (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement   (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Cependant, pénal de la famille  (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

En outre, Droit pénal des mineurs   (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

En fait, pénal international   (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Tandis que, Droit pénal des sociétés   (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Puis, Procédure pénale     (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Pourtant, Notions de criminologie  (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)

Enfin, CONTACT.  (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)