Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international
Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international :
Le droit pénal peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques définissant les comportements interditspar la loi.
Seul l’État, par sa souveraineté, détermine les agissements déviants, dont les transgressions sont sanctionnéespar les organes juridictionnels aptes à juger et à prononcer une peine à l’encontre des individus ayant violéla loi pénale[1].
À l’instar de l’ordre juridique national où est appliqué le droit pénal français, il existe l’ordre juridique européenavec des organisations régionales telles que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Il rencontre en plusun ordre juridique international qui se caractérise par les relations et rapports entre les sujets de droit internationalqui sont les États et les organisations internationales. Ainsi les violations les plus graves du droit internationalsont prévues et réprimées par une branche qui est le droit international pénal. Ces violations sont constitutivesdes atrocités de masse telles que : le crime de génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et le crimed’agression. Il existe des infractions internationalisées équivalentes au terrorisme. La consécration du droit pénalau sein de l’ordre juridique international était due au fait d’établir la responsabilité pénale individuelle en droitinternational.
I). — Émergence assez tardive du droit pénal au sein de l’ordre
juridique international (Le droit pénal au sein de l’ordre
juridique international)
Les prémisses d’une justice pénale internationale se retrouvent dans les articles 227 et 228 du traité de Versailles.
Il était prévu le jugement devant les juridictions internationales des personnes ayant violé le droit de la guerre.
Les Pays-Bas a refusé d’extrader Guillaume II « le kaiser » ainsi la permettre répression en droit internationalpénal par une juridiction internationale n’a pas eu lieu.
C’est le droit de Nuremberg qui a concrétisé et consacré la responsabilité pénale individuelle des violations
du droit pénal au sein de l’ordre juridique international.
Ensuite, c’est au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, suite aux atrocités de masse commises parle troisième Reich « le régime nazi », l’accord de Londres de 1945 créa le tribunal militaire internationalde Nuremberg afin de réprimer et poursuivre les responsables des crimes commis pendant la SecondeGuerre mondiale. En 1946 fut créé le tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient
« tribunal de Tokyo » afin de poursuivre les crimes commis par le régime japonais.
Ces deux juridictions incarnaient le droit pénal dans l’ordre juridique international, mais n’avaient pas
une vocation permanente.
Dans les années 90, suite aux crimes commis en Ex-Yougoslavie et au Rwanda en 1994, le Conseil de Sécuritédes Nations unies a respectivement créé par les résolutions 827 et 955 le tribunal pénal international pourl’Ex-Yougoslavie et le tribunal pénal international pour le Rwanda. Ces deux juridictions n’étaient crééesque pour réprimer spécifiquement les violations du droit international commis d’une part sous le régimede Slobodan MILOSEVIC et d’autre part pendant le printemps rwandais dans le cadre du génocide des Tutsis.
Ils avaient une compétence temporelle limitée et aujourd’hui ils ont fermé pour laisser place à des mécanismes.
De Nuremberg, en passant par les tribunaux ad hoc institués par le Conseil de sécurité des Nations unies,
furent aussi instituées les juridictions mixtes ou hybrides comme le tribunal spécial pour le Libanet les chambres extraordinaires pour le Cambodge, le droit pénal dans l’ordre juridique internationala totalement eu sa place.
Suite à un besoin de la répression par un droit pénal constant dans l’ordre juridique international, la communautéinternationale s’est unie d’une seule voix pour créer une juridiction pénale internationale à vocation universelleet permanente dans le temps.
II). — La Cour pénale internationale comme reflet du droit
international pénal moderne (Le droit pénal au sein de
l’ordre juridique international)
L’effectivité de la répression internationale est devenue une condition nécessaire pour la restauration de lapaix et son maintien. Le droit pénal dans l’ordre juridique international vise les personnes victimes descrimes de masse et les auteurs qui engagent leur responsabilité pénale individuelle sur le plan international.
C’est à Rome que ce besoin d’instituer une juridiction permanente s’est concrétisé, car les États ont adopté
le 17 juillet 1998 le statut de la Cour Pénale Internationale. C’était un événement historique, dans la mesureoù il marquait une étape importante dans la lutte contre l’impunité dans l’ordre juridique international.
Le 1er juillet 2002, le statut de Rome est entré en vigueur, cette date marque le début du fonctionnementde la cour. Sa compétence matérielle s’étend sur 4 violations du droit international prévues à l’article 5 :
le crime de génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et le crime d’agression. La cour ne peutpas se saisir d’office pour exercer sa compétence à l’égard des crimes précités. Il prévoit 3 modes de saisinequi sont : la saisine par les États partis, par le Conseil de sécurité des Nations unies et par le procureurde la cour « saisine proprio mutu » après autorisation par la chambre préliminaire.
La Cour est qualifiée pour des crimes commis sur des territoires des États partis et si l’auteur qui engagesa responsabilité pénale est un national d’un État parti.
L’exercice de la compétence de la cour est complémentaire des juridictions nationales, car les États doivent
adapter leur droit national en poursuivant les crimes internationaux dans l’ordre juridique national, ce quiveut dire que la cour pénale internationale ne peut connaitre d’une affaire que lorsqu’il est établi l’absencede la volonté ou de la capacité d’un État à assurer l’impunité. La complémentarité est la clé de voûte dustatut de Rome. Les États sont soumis à une obligation de coopération avec la cour.
Le bilan de la Cour est mitigé aujourd’hui, victime de plusieurs critiques tant à sa légitimité et son efficacitégénéralement, elle a rendu des décisions qui peuvent être qualifiées de phare et a ouvert des enquêtes dansplusieurs pays du monde.
Une des innovations de la Cour est la concrétisation de la réparation des victimes comme phase post procès
pénal international. La victime a intégré le procès pénal international par la participation, la représentationet la réparation.
Aujourd’hui, la Cour reste un pas important pour le 21e siècle et pour l’effectivité du droit pénal au sein de l’ordrejuridique international.
[1] https://www.cairn.info/revue-interdisciplinaire-d-etudes-juridiques-2002-2-page-233.htm consulté le 1 mars 2021
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en particulier (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
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car,
Cependant (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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deuxièmement,
Donc,
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dommage encore,
En fait,
puis,
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En premier lieu,
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En revanche,
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Il s’agit de,
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Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par conséquent,
et aussi (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
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vers une justice pénale internationaley a-t-il une hiérarchie des normes en droit international publicYves maraud droit pénal général
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)
En somme, Droit pénal (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)
Tout d’abord, pénal général (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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