Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse peut se définir comme le fait de profiter de la situation de faiblesse ou de dépendance d’une personne pour obtenir d’elle un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable (Article 223-15-2 du Code pénal). I).  —  Les éléments constitutifs de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou […]

La provocation au suicide : La provocation au suicide est une infraction modifiée par la loi du 24 novembre 2009 article 50. Cette infraction est une incitation au suicide renvoie à d’autres notions, par exemple, l’euthanasie, ou bien le suicide assistéet sous une autre forme également le harcèlement moral. Il est à noter que toutes […]

interruption illégale de grossesse : Définition Article 223-10 : « L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende». I).  —  Les éléments constitutifs (interruption illégale de grossesse) —  d’abord, une interruption de grossesse —  Puis, un défaut de consentement de l’intéressée II). Peines […]

De l’expérimentation sur la personne humaine : I).  —   Article 223-8 du code pénal  (De l’expérimentation sur la personne humaine) « Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ou d’autres […]

L’omission de combattre un sinistre : Définition de l’omission de combattre un sinistre L’article 223-7 du code pénal sanctionne le fait de s’abstenir volontairement deprendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour soi ou poures tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécuritédes personnes. I).  —  Les éléments […]

La non-assistance à personne en danger : L’article 223-6 al 2 du Code pénal sanctionne « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » I).  —  Qu’est ce que […]

Le non-obstacle à la commission d’une infraction : I).  —  Définition du non-obstacle à la commission d’une infraction (Le non-obstacle à la commission d’une infraction) Le non-obstacle à la commission d’une infraction est défini par l’article 223-6 alinéa 1 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui […]

L’entrave aux mesures d’assistance : Définition de l’entrave aux mesures d’assistanceLe fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper unepersonne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pourla sécurité des personnes est considérée comme une entrave aux mesures d’assistanceprévoit l’article 223-5 du Codé pénal. I).  —  Les éléments constitutifs dans […]