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La provocation au suicide : définition et sanctions

La provocation au suicide

La provocation au suicide :
La provocation au suicide est une infraction modifiée par la loi du 24 novembre 2009 article 50.
Cette infraction qui est une incitation au suicide renvoie à d’autres notions comme par exemple l’euthanasie ou bien le suicide assisté et sous une autre forme également le harcèlement moral.
Il est à noter que  toutes conduisent plus ou moins à la mort volontaire de quelqu’un.

Les éléments constitutifs de la provocation au suicide

I. L’élément matériel de la provocation au suicide en premier lieu,

  • Une provocation

Le provocation doit être directe, en visant une personne déterminée. Elle doit consister soit en une pression psychologique ou en la fourniture de moyens destinés à procurer la mort. C’est donc un acte positif.
La provocation doit pousser à l’état suicidaire ou au passage à l’acte. Cependant, le simple conseil de se suicider, s’il n’est pas accompagné de manœuvres visant à en développer la force de conviction, n’est pas réprimé.

  • Un suicide ou une tentative de suicide

Le délit suppose un résultat. En effet, la provocation doit être suivie d’effet, que ce soit un suicide ou une tentative de suicide. Ainsi il n’y a pas provocation en cas de désistement volontaire de la personne suicidaire. Il s’agit donc d’un délit matériel.

II. L’élément moral de la provocation au suicide en second lieu,

le délit suppose l’intention. L’acte doit être volontaire et accompli en connaissance de cause. Une simple imprudence est donc insuffisante.

Répression de la provocation au suicide

Peines principales :

  • Provocation simple : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Article 223-13 CP.
  • Provocation aggravée : Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende si la victime est un mineur de 15 ans. Article 223-13 CP.

Peines complémentaires : Elles sont prévues aux articles 223-16 et 223-17 CP.
Si le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse s’appliquent.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables : article 223-15-1 du Code pénal.

 

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