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Cabinet ACI > Articles sur les droits des victimes  > Victime de harcèlement sexuel ou moral

Victime de harcèlement sexuel ou moral

Victime de harcèlement sexuel ou moral

Victime de harcèlement sexuel ou moral :

I).  —  Victime de harcèlement sexuel ou moral

Vous êtes victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral : ne restez plus dans le silence, réagissez.

Ces infractions peuvent être difficilement perceptibles et donc il est souvent délicat d’en rapporter la preuve.

Mais des moyens existent et tendent à être facilités afin de mettre au grand jour ce type d’agissement qui,

de surcroît, tend à se répandre et ce notamment dans les relations de travail.

II).  —  Les précautions à prendre :    (Victime de harcèlement

sexuel ou moral)

Si vous estimez être victime de harcèlement, il est important de conserver tous les éléments susceptibles

d’établir les agissements.

N’hésitez donc pas à conserver tous les indices (messages, objets, lettres, vidéos…).

     —  Délai pour agir en justice :

Vous avez trois ans pour agir en justice à partir de la date de cessation des agissements.

     —  Qui peut agir ?

L’action civile peut être engagée par la victime elle-même. Si le harcèlement est commis dans le cadre des relations de travail,

les syndicats peuvent agir à la place du salarié victime des agissements avec son accord (c’est l’action dite « de substitution »).

III).  —  A qui incombe la charge de la preuve ? (Victime de harcèlement

sexuel ou moral)

En principe, la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante.

Mais en matière de relations de travail, cette charge de la preuve s’avère aménagée (sur le plan civil) :

Il appartient alors au salarié (victime) d’établir les faits permettant seulement de « présumer » l’existence du harcèlement.

Ainsi au vu de ces éléments l’employeur devra prouver que ses agissements se justifient par des éléments objectifs, étrangers

à toute forme de harcèlement. Le juge formera ainsi sa conviction et pourra, le cas échéant, ordonner toute mesure

d’instruction qu’il estime utile. En amont de l’action en justice, la loi prévoit une procédure de médiation en cas de harcèlement

commis dans le cadre des relations de travail (article L122-54 du Code du travail) :

Victime, vous pouvez alors saisir le médiateur avec la personne à laquelle le fait s’avère reproché.

Ce médiateur se trouve alors choisi d’un commun accord entre les parties, sur une liste préfectorale ou au sein de l’entreprise.

Cette procédure permet d’éviter d’aller jusqu’au tribunal en cas de réussite de la médiation.

En cas d’échec, le médiateur informe les parties des sanctions encourues. Les parties pourront alors donner la suite qu’elles veulent.

IV).  —  Quelques précisions en matière de harcèlement commis

dans le cadre du travail   (Victime de harcèlement sexuel ou moral)

1)  —  Les articles L122-48 et L122-51 du Code du travail prévoient qu’il appartient au chef d’entreprise de prendre toutes les dispositions

nécessaires en vue de prévenir les agissements.

2)  —  L’article L122- 34 du Code du travail dispose que le règlement intérieur doit prévoir qu’un tel comportement est passible

de sanctions disciplinaires.

3)  —  L’article L236-9 du Code du travail prévoit que le Comité d’Hygiène et de sécurité dans les Conditions de Travail peut faire appel

à un expert agréé.

4)  —  Le médecin du travail a un rôle central en matière de harcèlement dans les relations de travail.

5)  —  Les délégués du personnel ont un droit d’alerte en cas de constat d’atteinte aux droits des personnes, à la santé physique ou mentale,

aux libertés individuelles.

6 ) —  Le harcèlement moral peut également entraîner des sanctions extra pénales telles que des sanctions disciplinaires.

V).  —  Contactez un avocat   (Victime de harcèlement sexuel ou moral)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Victime de harcèlement sexuel ou moral)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Victime de harcèlement sexuel ou moral*)

En second lieu, Droit pénal   (Victime de harcèlement sexuel ou moral*)

Tout d’abord, pénal général  (Victime de harcèlement sexuel ou moral*)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Victime de harcèlement sexuel ou moral*)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Victime de harcèlement sexuel ou moral*)

Également, Droit pénal de l’urbanisme   (Victime de harcèlement sexuel ou moral*)

De même, Le droit pénal douanier   (Victime de harcèlement sexuel ou moral*)

Et aussi, Droit pénal de la presse   (Victime de harcèlement sexuel ou moral*)

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Certes, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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