Les atteintes au respect dû aux morts : L’article 225-17 du code pénal réprime : Le fait par quelque moyen que se soit de porter atteinte à l’intégrité du mort.      La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments          édifiés à la mémoire des […]

Le bizutage est une pratique sociale répandue et ritualisée. A l’origine, il était utiliser par les grandes écoles pour permettre une bonne intégration des nouveaux élèves. Cependant, en raisonde ses abus et dérapages, la pratique du bizutage a fini par être officiellement interdite par la loi du 17 juin 1998. Ainsi, le bizutage est aujourd’hui incriminé […]

L’exploitation de la mendicité : I).  —  Définition de l’exploitation de la mendicité (L’exploitation de la mendicité) —  Cette infraction, est réprimée à l’article 225-12-5 du code pénal. —  Cette infraction recoupe plusieurs comportements : 1).  —  En premier lieu, l’organisation de la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit. 2).  —  En second lieu, […]

Racolage publique : Le racolage publique est un  délit qui a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. I).  —  Définition racolage public En France, la prostitution ne constitue pas une infraction. Par contre la prostitution est interdite pour les mineurs. Le racolage public est tout à fait réprimé par l’article 225-10-1 du […]

La traite des êtres humains : La traite des êtres humains est une infraction de crime visant ceux qui exploitent la misère humainede leurs semblables en utilisant leur force de travail, leur sexe, leur dignité, leurs organes sous l’emploide la menace, de la force ou de la contrainte. Ces personnes sont mises à leur disposition ou […]

Les discriminations : personnes physiques et morales, sanctions Les discriminations consistent dans le fait de réaliser des actes défavorables à l’encontre de personnes à raison des caractéristiques qu’elles présentent. L’article 225-1 du Code pénal retient 21 critères de discrimination. I).  —  La discrimination commise par un particulier (Les discriminations : personnes physiques et morales, sanctions […]

Atteintes aux libertés : I).  —  Les atteintes aux libertés commises par des particuliers Art. 224-1 et 224-5 du Code pénal      A).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction (Atteintes aux libertés)           a).  —  Élément matériel :       **  D’abord, arrestation ou enlèvement :           se saisir d’une personne de manière quelconque et la […]

Non-assistance à personne en péril : définition et sanctions : La non-assistance à personne en péril est à rapprocher de l’infraction de mise en péril. I).  —  L’infraction générale de non-assistance à personne en péril (La non-assistance à personne en péril) Cette infraction est prévue par l’article 223-6 du code pénal dans son deuxième alinéa. […]