Provocation de mineur à l’infraction : Provocation de mineur à l‘infraction : ainsi, Le prévenu doit avoir provoqué directement des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux. La provocation doit se faire sur des actes précis et non être une simple allusion. L’invitation doit se faire à l’adresse d’une personne déterminée et non pas […]

Défaut de scolarisation : Défaut de scolarisation : le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurereux-mêmes l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprèsd’un établissement public ou privé. Article 227-17 En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civileou l’enfant atteint l’âge […]

La privation d’aliments ou de soins d’un mineur : I).  —  Définition (La privation d’aliments ou de soins d’un mineur) L’article 227-15 du Code pénal punit d’bord, le fait par un ascendant, ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui-ci […]

Bigamie : La bigamie se définit comme l’état d’une personne qui, engagée dans les liens du mariage, en a contracté un autre avant la dissolution précédente. I).  —  La condition préalable de la bigamie La bigamie suppose avant tout un premier mariage valable et non dissous, qui persisteau moment de la célébrationdu second (il n’y […]

La substitution d’enfant en droit pénal : La substitution d’enfant est défini par l’article 227-13 du Code pénal comme la substitutionvolontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. I).  —  Conditions préalables (La substitution d’enfant en droit pénal) Il faut : —  Un enfant : peu importe que les parents […]

Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption : L’article 227-12 du code pénal incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise envue de l’adoption et de la gestation pour autrui. I).  —  Premièrement, les éléments constitutifs (Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)      A).  —  La provocation à l’abandon d’enfant en premier lieu, L’article […]

Détournement par personne autre qu’un ascendant : Détournement par personne autre qu’un ascendant : l’article 227-8 du Code pénal réprime le fait, par une personne autre que celle mentionnée à l’article 227-7 du Code pénal de soustraire sans fraude ni violence un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a […]

Détournement de l’enfant par un ascendant : Détournement de l’enfant par un ascendant : L’article 227-7 du Code pénal réprime le fait par tout ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. I).  —  Premièrement, […]