Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes : I).  —  Les dégradations et destructions involontairement provoquées Article 322-5 du Code pénal. (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)      A).  —  L’élément matériel **  Biens meubles ou immeubles appartenant à autrui **  Danger potentiel pour les personnes **  Double lien de causalité : […]

Recel : Comprendre les risques et sanctions légales : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, […]

Délit d’abus de confiance : Délit d’abus de confiance porte atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. I).  —  Délit d’abus de confiance L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont […]

L’extorsion : définition et sanction : C’est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même […]

Les filouteries : L’article 313-5 du code pénal définit le vol comme étant le fait d’obtenir la remised’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payerou en étant déterminé à ne pas payer. Ce texte protège les professionnels. I).  —  Premièrement, les éléments constitutifs (Les filouteries)      A).  —  […]

Le vol en droit pénal : I).  —  Le vol en droit pénal est incriminé par les articles 311 et suivants du code pénal. Les éléments constitutifs du vol en premier lieu : Il s’agit tout d’abord, d’une infraction instantanée, et qui consiste enla soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.      A).  —  Les éléments […]

L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur : L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur est une infraction délictuelle réprimée par le code pénal. Le législateur soucieuxde la protection des mineurs  se devait face aux déferlements sur des réseaux internet, de produits dangereux ou de publicités tapageusesjusque et y compris des sollicitations pornographiques. Or si l’adulte est […]

Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur : 227-24 al.1 du Code pénal. I).  —  Les éléments constitutifs du délit (Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur)      A).  —  Élément matériel           a).  —  L’objet de l’infraction 1).  **  D’abord, un message à caractère violent2).  **  Ensuite, c’est un […]