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Droit pénal spécial

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes :

Les dégradations et destructions involontairement provoquées

Article 322-5 du Code pénal.

L’élément matériel

  • Biens meubles ou immeubles appartenant à autrui
  • Danger potentiel pour les personnes
  • Double lien de causalité : Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’une négligence.

L’élément moral

C’est une infraction involontaire. L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Si le manquement est délibéré, les peines seront aggravées.

La répression

  • D’abord, 1 an et 15.000 euros d’amende
  • Ensuite, 2 ans et 30.000 euros d’amende si il s’agit de bois, de forêts, de landes ou de maquis qui ont été détruites.
  • Puis, 3 ans et 45.000 euros d’amende si les dégradations ont exposé autrui à un dommage corporel ou à un dommage irréversible pour l’environnement.
  • Aussi, 5 ans et 75.000 d’amende si le comportement délictueux à eu pour conséquence de causer un dommage à une peine (Interruption Temporaire de Travail ou I.T.T d’au moins 8 jours).
  • Enfin, 7 ans et 100.000 euros d’amende si le comportement a causé la mort d’une ou plusieurs personnes.

Les dégradations ou destruction volontairement provoquées par explosion ou incendie

Article 322-6 du Code pénal

L’élément matériel 

  • En premier lieu, biens meubles ou immeubles appartenant à autrui
  • En second lieu, danger potentiel pour les personnes
  • Mais aussi, à l’aide d’explosifs ou d’un incendie

L’élément intentionnel

C’est une infraction volontaire. Il faut qu’il y ait intention de détruire le bien d’autrui, mais il n’a pas être conscient de la mise en danger de la vie d’autrui).

La répression

  • les peines : 10 ans et 150.000 euros
  • les peines aggravées ; elles sont précisées aux articles 322-7 à 322-10 du Code pénal et peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et 150.000 euros d’amende si cela a entraîné la mort d’autrui.

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