La non-représentation d’enfant : La non-représentation d’enfant peut être définie comme le fait, pour une personne à laquelle il a été confié de refuser de remettre un mineur à ceux qui en assurent habituellement ou occasionnellement la garde. C’est donc le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a […]

Abandon de famille est une infraction du code pénal. C’est un délit fréquemment réprimé par l’article 227-3 du code pénal. I).  —  Cet article du code pénal dispose (Abandon de famille) « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un […]

Qu’est-ce que le délaissement d’un mineur : Le délit de délaissement de mineur suppose la réunion de certains élémentsafin d’entraîner d’éventuelles sanctions pour l’auteur. I).  —  Premièrement, les éléments constitutifs du délaissement d’un mineur (délaissement d’un mineur) L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel.      A).  —  En premier lieu, l’élément […]

Délit d’atteinte à la vie privée : I).  —  Les incriminations          (Délit d’atteinte à la vie privée )      A).  —  La collecte des informations Art. 226-25 du CP (Délit d’atteinte à la vie privée) « Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales ou de […]

L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique : L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique vise un certain nombre de comportements liés à l’informatique et aux réseaux sociaux et qui tombent sous le coup de la loi pénale. Problème d’un auteur en contact avec sa victime par les techniques informatiques et détermination des […]

L’atteinte au secret des correspondances : I).  —  L’atteinte commise par un particulier (article 226-15 CP) (L’atteinte au secret des correspondances)      A).  —  En premier lieu, les éléments constitutifs           1).  —  Acte matériel : Ouverture, suppression de correspondances. Est aussi incriminé le fait de retarder, de détourner ou de prendre connaissancede la correspondance […]

Atteintes à la vie privée sont aujourd’hui monnaie courante. Pourtant, le droit au respect de la vie privée consacre le droit pour une personne (physique ou morale) de mener l’ensemble des activités relevant de son intimité avec le minimum d’ingérence de la part des tiers. En effet, ce droit fait partie des droits civils au […]

Dénonciation calomnieuse : Définition : Dénonciation calomnieuse est un délit de nature à perturber gravement autrui ; c’est pourquoi cette infraction consistant à porter à la connaissance d’une autorité un fait répréhensible dont celle-ci pourratirer des conséquences défavorables est sanctionnée. L’intégrité morale des personnes nécessite une protection offerte parcette incrimination qui garantit ainsi la tranquillité des […]