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Les filouteries

Les filouteries

Les filouteries :
L’article 313-5 du code pénal définit le vol comme étant le fait d’obtenir la remise d’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer.
Ce texte protège les professionnels.

I).  —  Premièrement, les éléments constitutifs     (Les filouteries)

     A).  —  Tout d’abord, l’élément matériel

Il existe quatre hypothèses de filouterie :

  • En premier lieu, Boissons / aliments
  • En second lieu, Logement : l’occupation ne doit pas excéder 10 jours. Cela ne concerne que l’établissement louant des chambres (ne concerne pas les chambres chez les particuliers).
  • Puis, Carburants & lubrifiants : mais à la condition que ce soit le professionnel qui ait rempli le réservoir (si c’est le client qui le remplit, c’est du vol).
  • Enfin, Taxi

     B).  —  Puis, l’élément moral                           (Les filouteries)

  • Tout d’abord, l’agent se sait dans l’impossibilité de payer
  • Également, l’agent à l’intention de ne pas payer.

II).  —  Deuxièmement, les peines encourues

La peine principale est de 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens   (Les filouteries)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Les filouteries)
En second lieu, Droit pénal  (Les filouteries)
Tout d’abord, pénal général (Les filouteries)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Aussi, Droit pénal fiscal (Les filouteries)
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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