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Le défaut de scolarisation en droit pénal

Défaut de scolarisation

Défaut de scolarisation :
Défaut de scolarisation : le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux même l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé. Article 227-17
En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile ou l’enfant atteint l’âge de 6 ans.

I. Conditions préalables

Pour qu’il y ait délit, il faut :

  • D’abord, une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie
  • Puis, un non respect de cette mise en demeure

A. – Élément matériel    

Il faut donc :

  • Tout d’abord, une absence de scolarisation : le parent doit ne pas avoir inscrit son enfant dans un établissement privé ou public ou ne pas s’être engagé à assurer son instruction lui-même.
  • Mais aussi, une absence d’excuse valable : le parent doit ne pas pouvoir invoquer une excuse valable.

B. –Élément moral                                

Le parent doit avoir connaissance de la mise en demeure de l’inspection académique. Il doit donc méconnaître l’obligation de scolarisation en connaissance de cause.

IV. Répression

Peines principales : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Article 227-17-1 du Code pénal.
Peines complémentaires : article 227-29 du Code pénal
 

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 

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