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Racolage public

Le racolage public

Racolage publique :
Le racolage publique est un  délit qui a été abrogé par la loi du 13 avril 2016.

I).  —  Définition racolage public

En France, la prostitution ne constitue pas une infraction.

Par contre la prostitution est interdite pour les mineurs.

Le racolage public est tout à fait réprimé par l’article 225-10-1 du Code pénal.

Il s’agit du fait, par tout moyen, y compris donc par une attitude même passive, de procéder publiquement au rabattage d’autrui

en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou bien d’une promesse de rémunération.

La tentative est surtout punissable.

II).  —  Sanction racolage public  (Racolage public)

Cette infraction est punie de deux mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende.

Les peines complémentaires applicables sont celles du proxénétisme à l’exception de celles des articles 225-24 et 25 du code pénal.

Il est possible d’obtenir une exemption ou une diminution de peine en vertu de l’article 225-11-1 du Code pénal.

Article complet : Qu’est-ce que le racolage public ?

III).  —  Contactez un avocat        (Racolage public)

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à cause de cela,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,                                                                                              (Racolage public)

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                                                 (Racolage public)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

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Finalement,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

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Par contre,

par exemple,

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Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                    (Racolage public)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens   (Racolage public)

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Racolage public)
En second lieu, Droit pénal (Racolage public)
Tout d’abord, pénal général  (Racolage public)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.