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L’omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

L'omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

L’omission de combattre un sinistre :

Définition de l’omission de combattre un sinistre

L’article 223-7 du code pénal sanctionne le fait de s’abstenir volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour soi ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes.

I. Les éléments constitutifs de l’infraction

A. L’élément matériel

  • Tout d’abord, il faut un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. On prend alors en compte la nature du sinistre et non la nature du danger. En effet cela impose une obligation d’agir alors qu’aucune personne n’est effectivement en danger.
  • Ensuite, il faut une abstention.
  • Enfin il faut une absence de risque pour celui qui doit agir ou pour les tiers.

B. L’élément moral

  • D’abord, l’abstention doit être volontaire.

L’individu doit s’être abstenu en connaissance de cause.

  • De plus, il doit connaître à la fois l’existence du sinistre et sa nature.

II. La répression de l’infraction

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