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L’omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

L'omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

L’omission de combattre un sinistre :

Définition de l’omission de combattre un sinistre

L’article 223-7 du code pénal sanctionne le fait de s’abstenir volontairement de prendre ou de provoquer

les mesures permettant, sans risque pour soi ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer

un danger pour la sécurité des personnes.

I).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction

(L’omission de combattre un sinistre)

     A).  —  L’élément matériel

1).  —  Tout d’abord, il faut un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes.

On prend alors en compte la nature du sinistre et non la nature du danger. En effet cela impose une obligation d’agir

alors qu’aucune personne n’est effectivement en danger.

2).  —  Ensuite, il faut une abstention.

3).  —  Enfin il faut une absence de risque pour celui qui doit agir ou pour les tiers.

     B).  —  B. L’élément moral

1).  —  D’abord, l’abstention doit être volontaire.

L’individu doit s’être abstenu en connaissance de cause.

2).  —  De plus, il doit connaître à la fois l’existence du sinistre et sa nature.

II. La répression de l’infraction  (L’omission de combattre

un sinistre)

1).  —  Premièrement, les peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende

(article 223-7 du Code pénal) ;

2).  —  Deuxièmement, les peines complémentaires

(article 223-16 du Code pénal).

III).  —  Contacter un avocat (L’omission de combattre

un sinistre)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’omission de combattre un sinistre)

En somme, Droit pénal    (L’omission de combattre un sinistre)

Tout d’abord, pénal général   (L’omission de combattre un sinistre)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (L’omission de combattre un sinistre)

Aussi, Droit pénal fiscal   (L’omission de combattre un sinistre)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (L’omission de combattre un sinistre)

De même, Le droit pénal douanier  (L’omission de combattre un sinistre)

En outre, Droit pénal de la presse  (L’omission de combattre un sinistre)

                 Et ensuite,  (L’omission de combattre un sinistre)

pénal des nuisances  (L’omission de combattre un sinistre)

Donc, pénal routier infractions  (L’omission de combattre un sinistre)

Outre cela, Droit pénal du travail   (L’omission de combattre un sinistre)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (L’omission de combattre un sinistre)

Cependant, pénal de la famille (L’omission de combattre un sinistre)

En outre, Droit pénal des mineurs (L’omission de combattre un sinistre)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (L’omission de combattre un sinistre)

En fait, pénal international  (L’omission de combattre un sinistre)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (L’omission de combattre un sinistre)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (L’omission de combattre un sinistre)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (L’omission de combattre un sinistre)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (L’omission de combattre un sinistre)

Puis, Procédure pénale (L’omission de combattre un sinistre)

Pourtant, Notions de criminologie  (L’omission de combattre un sinistre)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (L’omission de combattre un sinistre)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (L’omission de combattre un sinistre) 

Enfin, CONTACT. (L’omission de combattre un sinistre)

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