Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse
Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse peut se définir comme le fait de
profiter de la situation de faiblesse ou de dépendance d’une personne pour obtenir
d’elle un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable
(Article 223-15-2 du Code pénal).
I). — Les éléments constitutifs de l’abus frauduleux
de l’état d’ignorance ou de faiblesse.
(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
A). — Premièrement, condition préalable :
une personne vulnérable
La victime doit être soit :
1). — D’abord, un mineur2). — Puis, une personne d’une particulière vulnérabilité3). — Aussi, une personne en état de sujétion psychologique ou physique.
B). — Deuxièmement, l’élément matériel de l’infraction
Il faut : (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
1). — Tout d’abord, un acte ou une abstention commis par la victime.
L’acte ou l’abstention n’a pas besoin d’avoir été consentis ou réalisés.
Il suffit que l’auteur agisse pour conduire sa victime à ce résultat,
ce qui n’implique pas la réalisation effective de l’acte ou l’abstention.
2). — Puis, l’acte ou l’abstention doivent gravement être préjudiciables.
C). — III. Puis, l’élément moral de l’infraction
L’auteur doit avoir voulu profiter de la situation de faiblesse ou de dépendance de la
victime pour obtenir d’elle un acte ou une abstention.
II). — Les peines de l’abus frauduleux de l’état
d’ignorance ou de faiblesse
(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
Peines principales :
1). — Abus simple : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Article 223-15-2, al un du Code pénal. 2). — Abus aggravé : 5 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Article 223-15-2, al deux du Code pénal.
Peines complémentaires : elles sont visées à l’article 223-15-3 du Code pénal.
III). — Contactez un avocat
(Abus frauduleux de l’état d’ignorance
ou de faiblesse)
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(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant
(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière
(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier
(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais
Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer
(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois
(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
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(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
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(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Aussi, Fax 01 42 71 66 80 Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse) En second lieu, Droit pénal (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse) Tout d’abord, pénal général (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse*) Aussi, Droit pénal fiscal (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse*) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse*) De même, Le droit pénal douanier (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse*) Et aussi, Droit pénal de la presse (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse*)
Et ensuite, (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse*)
pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.