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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal spécial  > Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse peut se définir comme le fait de

profiter de la situation de faiblesse ou de dépendance d’une personne pour obtenir

d’elle un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable

(Article 223-15-2 du Code pénal).

I).  —  Les éléments constitutifs de l’abus frauduleux

de l’état d’ignorance ou de faiblesse.

(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

     A).  —   Premièrement, condition préalable :

une personne vulnérable

La victime doit être soit :

     1).  —  D’abord, un mineur

2).  —  Puis, une personne d’une particulière vulnérabilité

3).  —  Aussi, une personne en état de sujétion psychologique ou physique.

     B).  —  Deuxièmement, l’élément matériel de l’infraction

Il faut :   (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

     1).  —  Tout d’abord, un acte ou une abstention commis par la victime.

                L’acte ou l’abstention n’a pas besoin d’avoir été consentis ou réalisés.

              Il suffit que l’auteur agisse pour conduire sa victime à ce résultat,

              ce qui n’implique pas la réalisation effective de l’acte ou l’abstention.

     2).  —  Puis, l’acte ou l’abstention doivent gravement être préjudiciables.

     C).  —  III. Puis, l’élément moral de l’infraction

L’auteur doit avoir voulu profiter de la situation de faiblesse ou de dépendance de la

victime pour obtenir d’elle un acte ou une abstention.

II).  —  Les peines de l’abus frauduleux de l’état

d’ignorance ou de faiblesse

(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Peines principales :

     1).  —  Abus simple : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

               Article 223-15-2, al un du Code pénal.

2).  —  Abus aggravé : 5 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

Article 223-15-2, al deux du Code pénal.

Peines complémentaires : elles sont visées à l’article 223-15-3 du Code pénal.

III).  —  Contactez un avocat

(Abus frauduleux de l’état d’ignorance

ou de faiblesse)

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Ainsi,

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Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Aussi, Fax 01 42 71 66 80

Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

En second lieu, Droit pénal  (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Tout d’abord, pénal général  (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse*)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse*)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse*)

De même, Le droit pénal douanier  (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse*)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse*)

                 Et ensuite,  (Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse*)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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