De l’expérimentation sur la personne humaine
De l’expérimentation sur la personne humaine :
I). — Article 223-8
(De l’expérimentation sur la personne humaine )
« Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans
avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé, des titulaires de
l’autorité parentale ou du tuteur ou d’autres personnes, autorités ou organes désignés
pour consentir à la recherche ou pour l’autoriser, dans les cas prévus par les dispositions
du code de la santé publique (s’avère) puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000
euros d’amende. premièrement, les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche
biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré.
Deuxièmement, les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’examen
des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par ses empreintes
génétiques effectués à des fins de recherche scientifique« .
II). — Article 223-9
(De l’expérimentation sur la personne humaine)
« Les personnes morales peuvent (se voir) déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
par l‘article 121-2, de l’infraction définie à l’article 223-8.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
Premièrement, L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
Deuxièmement, Les peines mentionnées à l’article 131-39.
Troisièmement, L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction s’avère commise »
III). — Contacter un avocat
(De l’expérimentation sur la personne humaine)
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(De l’expérimentation sur la personne humaine)
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (De l’expérimentation sur la personne humaine)
En somme, Droit pénal (De l’expérimentation sur la personne humaine)
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