Droit pénal spécial

L’entrave aux mesures d’assistance

L'entrave aux mesures d'assistance

L’entrave aux mesures d’assistance :

Définition de l’entrave aux mesures d’assistance

Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, est considéré comme une entrave aux mesures d’assistance prévoit l’article 223-5 du Codé pénal.

I. Les éléments constitutifs dans l’entrave aux mesures d’assistance

A. L’élément matériel

Tout d’abord, il faut une situation dangereuse nécessitant l’intervention de secours.
La situation dangereuse implique :
Premièrement, qu’une personne est exposée à un péril imminent
Deuxièmement, qu’il existe un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes
Ensuite, il faut un acte qui entrave l’arrivée des secours. L’acte d’entrave peut être une action ou une abstention.

B. L’élément moral

D’une part, l’acte d’entrave doit être volontaire.
D’autre part, l’auteur doit connaître l’existence de la situation dangereuse.

II. Répression dans l’entrave aux mesures d’assistance

D’abord, la peine principale : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Article 223-5 CP.
Puis, les peines complémentaires : Interdiction des droits civiques, civile et de famille. Article 223-16 CP

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