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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Qu’est-ce que l’état de nécessité

Qu’est-ce que l’état de nécessité

Qu’est-ce que l’état de nécessité :

Qu’est-ce que l’état de nécessité ainsi avec l’article 122-7 du code pénal qui dispose que :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent

qui menace elle-même, autrui ou un bien,

accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a

disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».

De jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’état de nécessité se définit comme

la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un « intérêt supérieur »,

n’a pas d’autre ressource d’accomplir un acte défendu par la loi pénale.

Cet intérêt supérieur s’apprécie de façon objective :

il doit être perçu comme tel par tous et il est impossible à quelques-uns seulement,

en raison de conceptions morales ou religieuses particulières, de s’ériger en juges de

la valeur des intérêts à préserver et de « l’actualité ou de l’imminence des dangers ».

L’état de nécessité comporte un aspect social évident avec pour origine

l’affaire Ménard du 4 mars 1898 :

il s’agissait d’une mère de famille qui, accablée de malheurs par suite d’un concours

fâcheux de circonstances, avait été amenée, pour nourrir son enfant malade et

sous-alimenté, à voler un pain dans une boulangerie.

Appréhendée, elle avait fait l’objet de poursuites pénales

(T. corr. Château-Thierry, 4 mars 1898 et

en appel, CA Amiens, 22 avr. 1898 : S. 1899, 2, p. 1, note J.-A. Roux ;

DP 1899, 2, p. 329, note Josserand).

Le juge Magnaud, surnommé le « Bon juge » suite à cette affaire, l’a relaxée en

se fondant sur ce qu’on appellerait aujourd’hui l’état de nécessité puisqu’à l’époque,

ce fait justificatif n’existait pas encore de façon autonome.

Deux séries de conditions doivent être remplies pour invoquer l’état de nécessité :

celles relatives au danger (I) ;

celles relatives à la réaction face à ce danger (II).

I).  —  LES CONDITIONS RELATIVES AU DANGER

(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

Trois conditions :

Le danger doit être réel, imminent et non hypothétique.

     A).  —  Lesdites conditions s’apprécient plus ou moins strictement

selon le degré de juridiction.

Par exemple, un producteur et consommateur de cannabis a invoqué que cette consommation

lui permettait de soulager ses douleurs ; moyen qui fut admis par la Cour d’appel de

Papeete (CA Papeete, 27 juin 2002, Jurisdata n° 2002-188514).

Il n’y a pas eu de pourvoi, mais il est probable que la Cour de cassation l’eut débouté,

comme ce fut le cas dans un arrêt du 16 décembre 2015, dans lequel la Cour de cassation

mit en évidence l’existence de traitements médicaux adaptés, dont l’oxygénothérapie,

de sorte que ce n’était pas l’état de nécessité qui avait conduit le prévenu dans

la consommation et la détention de cannabis, mais sa seule appétence

pour ce stupéfiant (Crim. 16 déc. 2015, pourvoi n° 14-86.860).

Tout récemment, le 17 décembre 2020, le Tribunal correctionnel de Perpignan

(N° parquet : 17 122 000 066 et n° minute : 2730/2020)

a reconnu qu’un faucheur volontaire d’OGM avait agi en état de nécessité en détruisant

des tournesols génétiquement modifiés pour tolérer des herbicides.

Le prévenu a été relaxé de façon définitive.

C’est la première fois que la reconnaissance de l’état de nécessité conduit à une relaxe

définitive de Faucheurs volontaires, le Parquet n’ayant pas fait appel.

C’est, après celle de Dijon (17 janv. 2019), la seconde relaxe définitive des Faucheurs

en deux ans.

     B).  —  La perte du bénéfice de l’immunité :

(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

Celui qui, par sa faute, se place dans une situation de nécessité perd le bénéfice de l’immunité.

C’est l’idée d’une faute antérieure qui empêcherait de se prévaloir de l’état de nécessité

(arrêt « Lesage », Crim. 28 juin 1958, D. 1958, 693, JCP 1959. II. 10 941).

Par exemple, dans l’affaire de l’ourse cannelle, dans laquelle un chasseur, qui a tué d’un coup

de fusil de chasse l’ourse dénommée cannelle, dernier spécimen local femelle d’ours brun,

animal inscrit sur la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d’extinction en France,

invoquait l’état de nécessité.

La Cour de cassation estima que l’état de nécessité ne pouvait pas être invoqué dans la mesure

où le chasseur s’était lui-même placé dans une situation où il risquait de croiser l’ourse

(Crim. 1ᵉʳ juin 2010, pourvoi n° 09-87.159).

II).  —  LES CONDITIONS RELATIVES À LA RÉACTION

FACE AU DANGER

(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

Les conditions de la réaction face au danger :

     A).  —  la réaction doit d’abord être nécessaire.

Ce serait même un acte strictement nécessaire si l’on s’en tient à la jurisprudence de

la Cour de cassation, même si ce n’est pas expressément indiqué dans la loi.

Une réaction est strictement nécessaire lorsqu’elle représente l’unique moyen de

parvenir à un objectif. La réaction doit ensuite être proportionnée :

il faut réagir de manière proportionnée face à une situation de danger.

Deux aspects ici :

**  La réaction doit être proportionnée au danger et ne doit pas créer

un danger plus grand que celui qu’on cherche à éviter.

A priori, si les conditions sont réunies, l’état de nécessité peut justifier n’importe

quelle infraction, notamment non intentionnelle

Autrement dit, l’état de nécessité, véritable fait justificatif, couvre même les infractions

involontaires depuis l’arrêt Ziegler (Crim. 7 juil. 1986, D. 1988. 390)

qui relaxa un gendarme qui, dans la nécessité d’intimider un individu, a tiré un coup au sol

et l’a blessé par ricochet.

B).  —  Proximité avec la légitime défense :

(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

dans la mesure où la légitime défense est une forme de réaction face à la nécessité de se

défendre soi-même, autrui ou un bien, même si la légitime défense bénéficie d’un régime

juridique qui lui est propre.

Quelle différence entre l’état de nécessité et la légitime défense ?

La particularité, c’est qu’en cas de légitime défense, on se défend contre quelqu’un alors

que pour l’état de nécessité, le danger peut être créé par une personne comme il peut être

le résultat d’un fait naturel.

III).  —  Contacter un avocat 

(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

Pour votre défense

122-7 du code pénal

Article 223-7 état de nécessité

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122-7 état de nécessite

15 mars 2001 Bové état de nécessité

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Arrêt Lesage état de nécessité

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Arrêt chambre criminelle sur état de nécessité

Arrêt chambre criminelle sur stationnement irrégulier pour état de nécessité

Affaire état de nécessité

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arrêt 8 mars 2011 état de nécessité

Arrêt ambulancier état de nécessité

Affaire Ménard état de nécessité 4 mars 1998

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Arrêt 10 mars 2009 état de nécessité

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Codification de l’état de nécessité 19

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Comment plaider l’état de nécessité

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Commentaire d’arrêt état de nécessité

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Condition état de nécessité droit pénal

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Conseil d’état 3 juin 1997 nécessité de service

Cour de cassation crim 16 déc. 2015 état de nécessité

Cour de cassation état de nécessité 1956

Conseil d’état 8 mars 1996 motivation nécessités de service

Conseil d’état motivation nécessités de service
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Cour de cassation 1956 état de nécessité

Cour de cassation chambre criminelle 1961 état de nécessité

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à cause de cela,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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Finalement,

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Il s’agit de,

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Malgré cela,

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Pour commencer,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,
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de façon,

manière que,

De la même manière,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

usage des armes état de nécessite

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Qu’est-ce que l’état de nécessité)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Qu’est-ce que l’état de nécessité)

En somme, Droit pénal   (Qu’est-ce que l’état de nécessité)

Tout d’abord, pénal général  (Qu’est-ce que l’état de nécessité)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que l’état de nécessité)

Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que l’état de nécessité)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Qu’est-ce que l’état de nécessité)

De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que l’état de nécessité)

En outre, Droit pénal de la presse  (Qu’est-ce que l’état de nécessité)

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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