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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 35)
22 mai
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Qu’est ce que l’inceste

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Criminologie, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, LE CRIME, protection liberté

Qu'est ce que l'inceste : Qu’est ce que l’inceste : il se définit comme la relation sexuelle, y compris consentie, entre proches parents (Dictionnaire Larousse). Véritable tabou dans notre société, l’inceste y reste néanmoins très présent puisque d’après un sondage réalisé par l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI) rendu en 2015, environ 4 millions de Français déclarent être ou avoir été victimes d’inceste. Les données statistiques ainsi que certaines affaires médiatiques ont pu mettre en lumière l’ampleur de ce phénomène qui révèle que le cadre familial n’est pas toujours le lieu d’épanouissement que l’on imagine. Conscient de la gravité de ce problème, le législateur tient compte du...

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16 mai
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Collant

Auteurs de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal général, Les infractions, Pénal

Auteurs de l’infraction En droit pénal, deux types de personnes peuvent se voir déclarées auteurs d’une infraction : les personnes physiques et les personnes morales. La personne physique se définit comme l’être humain, l’individu, tel qu’il s'avère considéré comme important par le droit. Lorsqu’une personne physique commet une infraction, l’engagement de sa responsabilité pénale n’a jamais posé de difficulté théorique. En revanche, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales a été plus récente. Bien que la personne morale, définie comme un groupement doté de la personnalité juridique (exemples : association, société), n’ait pas d’existence physique, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être déclarée, sous certaines conditions, auteur d’une...

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15 mai
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Collant

Qu’est-ce qu’une menace

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Infractions

  Qu'est-ce qu'une menace : I).  --  La définition de la menace : (Qu'est-ce qu'une menace) En droit,  c'est un acte d’intimidation consistant, pour une personne, à inspirer à une autre la crainte d’un mal projeté contre sa personne, sa famille ou ses biens, par l’annonce (écrite ou verbale, publique ou privée) de la mise à exécution de ce projet : agissement réprimé soit comme délit spécial (article 222-17 du Code pénal suivant), soit comme élément constitutif ou circonstance aggravante d’autres infractions (outrage, chantage), qui, en matière civile, peut constituer un geste de violence, vice du consentement, plus rarement un abus de droit (menace d’exercer un droit). — Dictionnaire de vocabulaire juridique, Cornu,...

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09 mai
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Qu’est ce qu’une atteinte sexuelle ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal de la famille

Qu'est-ce qu'une atteinte sexuelle ? Qu'est-ce qu'une atteinte sexuelle ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1832, les « attentats à la pudeur » commis sans violence sur des mineurs sont réprimés. L’article 227-25 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août 2018 punissait « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Désormais, cet article dispose depuis le 6 août 2018 qu'« hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un...

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08 mai
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Collant

L’infraction d’atteinte sexuelle

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, DroitPénal, Pénal

L'infraction d'atteinte sexuelle : Atteintes sexuelles supposent la réunion d’ éléments pour constituer l’infraction : I).  --  L’infraction d’atteinte sexuelle suppose d’abord l’étude des      A).  --  Conditions préalables : Le code pénal distingue en fonction d’une part, de l’âge de la victime, mais aussi de la qualité de l’auteur de l’infraction. Conditions de l’article 227-25 du Code pénal : --  en premier lieu, La victime : mineur de moins de quinze ans --  en second lieu, L’auteur : il doit être majeur      B).  --  Conditions de l’article 227-27 du Code pénal : (L'infraction d'atteinte sexuelle)           --  La victime : mineurs de quinze à dix-huit ans non émancipé par le mariage.          ...

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28 avril
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Collant

La prescription du délit

posté par Maître
dans Les Procédure pénale, Non classé, Proc-Pénal, Procédure Pénale

La prescription du délit : I).  --  La prescription du délit En droit, la prescription désigne un mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit, par l'écoulement d'un certain laps de temps (appelé aussi délai) et sous les conditions déterminées par la loi (par l'article 2219 du Code civil qui énonce que « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. ») - Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10eme édition, Puf. Il existe également une classification qui distingue les infractions, selon leur gravité : il y a la contravention, le délit et enfin le crime (ce dernier étant l'infraction la...

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27 avril
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Collant

La réparation du préjudice né d’un dommage corporel

posté par Maître
dans Compétence en droit pénale, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, Les victimes, Mis en cause

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005,   s'avère reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation s'avère même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel dès lors que des dommages se trouvent imputables à...

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21 avril
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Collant

La garde à vue en matière de terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Proc-Pénal, Procédure Pénale, Terrorisme, Terrorisme

La garde à vue en matière de terrorisme : En droit français, la garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infractions, des personnes qui, tout en n’étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10ᵉ édition, puf). I).  --  Définition de la garde à vue par le Code de procédure pénale (article 62-2)  (La garde à vue en matière de terrorisme) La garde à vue est une mesure...

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20 avril
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L’entente illicite

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

L'entente illicite : L’économie libre de marchés, telle que nous la connaissons en France depuis l’ordonnance du 1ᵉʳ décembre 1986 et dans l’Union européenne, ne signifie pas pour autant l’absence totale de règles. Le droit de la concurrence français et européen encadre effectivement les pratiques des acteurs du marché en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles telles que les abus de position dominante ou les ententes illégales. I).  --  L’entente illicite Les ententes anticoncurrentielles sont des accords secrets ou des actions concertées qui visent à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Ces ententes illicites sont réprimées par l’Autorité de la concurrence (une...

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19 avril
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Collant

Organisation frauduleuse d’insolvabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial, Les infractions

Organisation frauduleuse d'insolvabilité : I).  --  Organisation frauduleuse d'insolvabilité Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s’agit du fait, par un débiteur, même avant la décision de justice constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité : 1).  --  d'abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, 2).  --  puis, soit en dissimulant ou diminuant tout ou partie de ses revenus, 3).  --  enfin, soit encore en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou une autorité publique indépendante investie d’un pouvoir de sanction,...

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